Clause d’attribution optionnelle: combien de temps avez-vous?

De nombreux couples mariés ont un contrat de mariage avec une clause d’attribution optionnelle. De quoi s’agit-il exactement et de combien de temps disposez-vous pour faire connaître votre choix?

Dans le Plus magazine de septembre (n° 395), vous trouverez un article sur la clause d’attribution optionnelle dans le contrat de mariage. En insérant cette clause, le partenaire survivant peut choisir quels biens du patrimoine commun il recevra au décès de son partenaire. On choisit souvent la maison familiale en pleine propriété. Dans l’article vous pouvez lire pourquoi il peut être intéressant de ne choisir que l’usufruit (si ce choix est prévu).

Une autre question se pose : combien de temps le partenaire survivant a-t-il pour faire connaître son choix ? Nous avons demandé à Johan Adriaens, expert en planification successorale.

Johan Adriaens :  » Le contrat de mariage indique clairement comment le choix doit être fait et dans quel délai. En général, le contrat de mariage stipule que le conjoint survivant doit faire connaître son choix dans les quatre mois suivant le décès, soit dans un acte notarié, soit dans la déclaration de succession. Au moment de faire son choix, outre les considérations pratiques, les conséquences fiscales joueront également un rôle.

Le conjoint survivant a également intérêt à faire son choix rapidement. Dès que la banque est informée du décès, elle doit bloquer tous les comptes et toutes les cartes bancaires. Ce blocage s’applique aux comptes propres du défunt ainsi qu’aux comptes joints ou indivis et même aux comptes propres du conjoint survivant. Un déblocage limité à la moitié des fonds du compte, avec un maximum de 5000€, est possible, mais vous n’irez pas très loin avec cette somme à l’heure où vous devez faire face à de nombreuses dépenses.

Si vous avez une clause d’attribution optionnelle, la banque ne peut débloquer les comptes qu’après avoir obtenu un certificat d’hérédité du notaire. Un certificat d’hérédité délivré par le bureau d’enregistrement n’est juridiquement pas suffisant car il existe un contrat de mariage (clause d’attribution optionnelle). Le notaire ne peut établir le certificat d’hérédité qu’après que le choix ait été fait. »