Catastrophe naturelle: la loi sécheresse ne plait pas aux assurances
La loi sécheresse, votée en octobre dernier, veut garantir aux propriétaires d’être mieux assurés en cas d’affaissement dû à la sécheresse. Assuralia, qui représente le secteur des assurances, va saisir la Cour Constitutionnelle pour suspendre et annuler cette législation.
Les étés très secs des dernières années ont provoqué des dégâts dans plusieurs maisons notamment dans la région de Courtrai, d’Ypres et des Ardennes flamandes. Les habitations construites sur des sols argileux sont particulièrement touchées car ce type de sol se contracte et s’affaisse. Résultat: les murs se fissurent, et menacent de s’écrouler.
La loi de 2005 sur les catastrophes naturelles prévoit que l’assurance incendie protège aussi contre les glissements de terrain et les affaissements. Mais selon les assureurs, les dommages causés par la sécheresse ne sont pas inclus dans cette catégorie et ils refusent d’indemniser ces dégâts, qui peuvent monter à des dizaines de milliers d’euros. À la fin de l’année dernière, le parlement a adopté une loi interprétative qui précise que les dommages causés par la sécheresse sont bien considérés par la législation de 2005 comme étant couverts par l’assurance incendie.
D’autres facteurs à prendre en compte
« Nous voulons rechercher une solution » pour les personnes victimes de fissures dans leur habitation dues au rétrécissement des couches d’argile « mais cette solution doit être durable. La loi n’offre pas de solution durable », a dénoncé le CEO d’Assuralia, Hein Lannoy. « Il ne s’agit pas d’une interprétation mais d’une extension des risques », a-t-il estimé. Les assureurs réfléchissaient déjà à une solution avec la secrétaire d’État Eva De Bleeker et le ministre Pierre-Yves Dermagne mais ont été rattrapés par les députés.
« Pour nous, il est essentiel d’un point de vue technique de pouvoir estimer les risques car nous devons nous réassurer », a expliqué M. Lannoy. « Cette loi interprétative ne nous donne pas cette possibilité. » Le CEO d’Assuralia pointe encore que cette loi créerait des « inégalités » et permettrait de ne couvrir « que les dommages indirects (comme des fissures, NDLR) et non les problèmes de stabilisation du logement pour éviter des dégâts futurs ». « Qu’en est-il des personnes qui vendent leur maison, quelle assurance est compétente », interroge-t-il. « Et qu’en est-il des nouveaux permis de construire? »
Assuralia propose plutôt d’ériger un fonds, couvert par les contributions de toutes les compagnies d’assurance incendie. La proposition de la fédération du secteur inclut également la nécessité de cartographier précisément les sous-sols afin que des réglementations spéciales en matière de construction s’appliquent à l’avenir dans les régions à risque. « Il était important pour nous d’organiser cela avec le gouvernement, de manière réfléchie », a ajouté M. Lannoy. Il espère qu’une solution pourra encore être trouvée.