Bruxelles aussi exonère le logement familial de droits de succession
En Flandre, les partenaires survivants ne payaient déjà plus de droits de succession sur le logement familial. Cette exonération sera adoptée à Bruxelles aussi.
Les trois Régions s’efforcent – chacune à leur manière – d’alléger la pression fiscale sur l’héritage du logement familial par rapport aux autres biens. Depuis le1er janvier 2007, la Flandre a carrément supprimé les droits de succession sur le logement familial pour le conjoint ou le partenaire cohabitant survivant. Bruxelles-Capitale et la Wallonie appliquent des tarifs préférentiels. Mais à partir de 2014, Bruxelles-Capitale passera aussi à l’exonération.
La situation en Flandre
Depuis le 1er janvier 2007, le conjoint ou cohabitant survivant est exempté du paiement des droits de succession sur la part du logement familial qu’il en hérite. Et ce, qu’ils s’agissent de couples mariés, de cohabitants légaux ou de cohabitants de fait.
Lesconjoints
Si le couple est marié sous le régime légal, qu’aucune disposition visant à s’avantager mutuellement n’a été prise par contrat de mariage ou testament et qu’il a des enfants, les enfants héritent de la nue-propriété de la part (= la moitié) que possédait le défunt dans l’habitation et le conjoint survivant reçoit l’usufruit sur cette part (il reste plein propriétaire de la moitié qu’il possédait déjà). La valeur de cet usufruit est établie sur base des tables de mortalité reprises dans le Code des droits de succession. Elle diminue au fur et à mesure que le partenaire survivant avance en âge et l’avantage financier que procure l’exonération se réduit donc tout aussi progressivement.
Les enfants héritent lé nue-propriété qui ne bénéficie, elle, d’aucune exonération. Ils doivent donc payer les droits de succession normaux sur leur part nette individuelle dans le logement familial.
A supposer qu’un contrat de mariage avantage mutuellement les conjoints (par exemple, la pleine propriété du logement familial pour le conjoint survivant), l’exonération apportera un avantage fiscal plus important.
Les cohabitants
Les cohabitants légaux héritent automatiquement de l’usufruit du logement familial et de son mobilier même s’ils n’ont pas rédigé de testament. Les cohabitants de fait doivent encore et toujours faire un testament s’ils veulent hériter l’un de l’autre. S’ils l’ont fait, ils bénéficient aussi de l’exonération des droits de succession sur le logement familial mais uniquement s’ils remplissent la condition suivante : le partenaire survivant doit avoir cohabité avec le défunt pendant 3 ans au moins.
La situation en Wallonie
La Wallonie applique du tarif préférentiel sur l’héritage du logement familial. Les droits de succession réduits s’appliquent au conjoint ou cohabitant survivant ainsi qu’aux héritiers en ligne directe. Notons qu’en Wallonie, la notion de cohabitant vise uniquement les cohabitants légaux tandis que les cohabitants de fait restent considérés comme des » étrangers » pour l’application des droits de succession. En outre, pour bénéficier du tarif réduit, l’habitation du défunt doit avoir été occupée comme lieu de résidence principal pendant les cinq ans au moins qui précèdent le décès, à moins que l’on ne puisse démontrer le cas de force majeure ou une raison contraignante d’ordre médical, familial, professionnel ou social (par exemple, l’admission dans une maison de repos en raison d’une incapacité à s’assumer soi-même).
La Wallonie n’envisage pas actuellement d’adapter son régime fiscal.
La situation à Bruxelles
Dans la Région de Bruxelles-Capitale, c’est aussi un tarif préférentiel qui s’applique actuellement. A condition de satisfaire à certaines conditions, le conjoint, le partenaire cohabitant et les héritiers en ligne directe paieront 1/3 de droits de succession en moins sur le logement familial par rapport au tarif normal et ce, jusqu’à la tranche de 250.000 ?. La valeur restante du bien immobilier est soumis aux taux normalement en vigueur. Notons encore qu’à Bruxelles – comme en Wallonie – seuls les cohabitants légaux sont assimilés aux conjoints et que, par voie de conséquence, les cohabitants de fait sont considérés comme des » étrangers » pour l’application des droits de succession. Et, comme en Wallonie encore, l’habitation du défunt doit avoir été occupée comme lieu de résidence principal pendant les cinq ans au moins qui précèdent le décès, à moins que l’on ne puisse démontrer le cas de force majeure.
Malgré le tarif préférentiel, le partenaire survivant n’est souvent pas en mesure d’acquitter les droits de succession sur le logement familial. Ce sont en général plusieurs milliers d’euros qui sont en jeu. Le gouvernement bruxellois a donc l’intention de réformer les droits de succession en adoptant l’exonération pour le partenaire survivant et ce, à partir de 2014.