Beaucoup ne bénéficient pas du statut BIM alors qu’ils y ont droit
Les Bénéficiaires d’une Intervention Majorée (BIM) sont de plus en plus nombreux, selon une enquête de la Mutualité Chrétienne. Leur nombre a crû de 54% entre 2021 et 2022. Fait surprenant: le pourcentage de personnes qui ne font pas valoir leurs droits sociaux est alarmant.
Que le nombre de bénéficiaires du statut BIM augmente intrigue mais n’est finalement pas si surprenant: le droit a en effet été progressivement étendu de sorte que tout ménage ayant de faibles revenus peut en faire la demande. Un effort pourtant loin d’être suffisant, si on en croit les recherches à ce sujet. Car si des outils ont été mis en place pour octroyer automatiquement le statut BIM à certaines catégories sociales, de nombreux candidats bénéficiaires passent à la trappe...
C’est quoi le statut BIM?
Afin d’améliorer l’accès aux soins, l’assurance obligatoire soins de santé prévoit un dispositif particulier pour les ménages ne disposant que de faibles revenus : c’est le statut bénéficiaire de l’intervention majoré. Grâce à lui, le ticket modérateur à charge du patient est moindre. Exemple : pour une consultation d’un médecin conventionné, le patient ne bénéficiant pas de l’intervention majorée devra payer 4 ou 6 euro de sa poche (selon qu’il dispose d’un dossier médical global). C’est le ticket modérateur. Ce ticket modérateur est réduit entre 1 et 1,5 euro pour le bénéficiaire du statut BIM.
A noter que le statut BIM ouvre aussi la voie à d’autres interventions comme le tarif social énergie, le tarif social téléphonique, des réductions de tarif dans les transports publics,...
Au cours des dernières années, divers efforts ont été déployés pour répartir plus efficacement le statut BIM. Par exemple, il y a l’introduction du droit automatique pour certaines catégories sociales et le fameux flux proactif qui permet de procéder à une détection automatique des bénéficiaires potentiels (familles monoparentales, personnes isolées, invalides...).
Beaucoup ne font pas valoir leurs droits
Pourtant, une grande partie de ceux qui ont droit à ce statut BIM n’en bénéficient pas. « Nous nous battons, en tant que Mutualité santé, pour garantir l’accessibilité des soins à tous et toutes. Mais ce n’est pas assez. Parmi les personnes éligibles, l’Université d’Anvers a estimé que 45% des 18-64 ans n’en bénéficient pas alors qu’ils y ont bien droit. Ce taux de ‘non-recours au droit’ est alarmant », déclare Elisabeth Degryse, Vice-Présidente de la Mutualité chrétienne.
« C’est pourquoi nous demandons d’adapter la législation pour que les mutuelles puissent, après analyse, ouvrir d’office le droit au statut BIM à une série de profils. L’objectif est simple : réduire les démarches à réaliser et ainsi réduire le « non-recours au droit ». Pour ce faire, il faudrait habiliter les mutuelles à accéder aux informations sur les revenus qui se trouvent dans diverses bases de données. Nous demandons que, pour les personnes isolées et les familles monoparentales, le droit au BIM soit activé plus rapidement en cas d’incapacité de travail, de chômage depuis plus de 3 mois, d’invalidité ou de pension »
Comment ce statut BIM est-il attribué?
L’accès au statut BIM est dérivé d’un droit social ou octroyé suite à une enquête de revenus:
La première situation permet l’ouverture automatique du droit à l’intervention majorée et vise les personnes suivantes : les bénéficiaires du revenu d’intégration sociale -RIS- ; les GRAPA ; les RGPA, ou d’une allocation pour personnes handicapées. Également : les enfants bénéficiant d’allocations familiales majorées, les MENA (mineurs étrangers non accompagnés) et orphelins.
Si une personne ne bénéficie pas d’un des droits sociaux ci-dessus, alors le droit à l’intervention majorée peut être ouvert à sa demande après une enquête sur les revenus. Si les revenus du ménage du demandeur sont inférieurs à un certain plafond (déterminé sur base d’une période de référence), alors le droit à l’intervention majorée est octroyé à tous les membres du ménage. Par exemple, pour une demande introduite en 2023, la période de référence pour les revenus étant annuelle, alors on examine les revenus de 2022 et le plafond est fixé à 23 304 euros, plus 4 315 euros par personne supplémentaire dans le ménage (montants en vigueur au 1er janvier 2023).
Source: Mutualité Chrétienne
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