Avez-vous pensé au mandat extrajudiciaire ?

31/10/18 à 09:30 - Mise à jour à 08:54

Source: Plusmagazine

Le mandat extrajudiciaire permet de désigner à l'avance une ou plusieurs personnes de confiance pour gérer vos biens en cas d'accident de la vie.

Avez-vous pensé au mandat extrajudiciaire ?

© Getty Images/iStockphoto

"De plus en plus de citoyens reconnaissent l'importance d'un mandat extrajudiciaire. Rien qu'au cours des six premiers mois de cette année, 17.634 mandats extrajudiciaires ont été établis. C'est un tiers de plus qu'au premier semestre de 2017", selon le dernier Baromètre de la famille de la Fédération des notaires (Fednot).

Un mandat extrajudiciaire, qu'es aquò ? C'est quand des citoyens décident de désigner une ou plusieurs personnes pour gérer leurs biens au cas où ils ne pourraient plus le faire eux-mêmes. Par exemple en raison d'une maladie (démence), d'un accident ou d'un handicap. L'avantage ? Vous évitez de laisser la gestion de vos biens à un administrateur nommé par le juge de paix. Administrateur que vous ne connaissez sans doute pas. "Il s'agit de donner mandat à votre partenaire ou vos enfants pour payer vos factures, gérer vos comptes bancaires, percevoir des loyers et des pensions, gérer un portefeuille d'actions ou payer vos impôts, précise-t-on à la Fednot. Mais vous pouvez également aller plus loin et indiquer par exemple dans quelles circonstances et conditions les personnes désignées peuvent louer ou vendre votre bien immobilier. Il est également possible d'exprimer à l'avance vos souhaits concernant votre entreprise. Vous décidez vous-même jusqu'où va le mandat. Vous pouvez tout aussi bien nommer une personne de confiance qui veillera à ce que les personnes désignées respectent vos souhaits."

Un mandat extrajudiciaire exige un enregistrement au Registre central des contrats de mandats. L'enregistrement peut s'effectuer par l'intermédiaire d'un notaire ou du greffier du tribunal de la justice de paix. Son prix : 18,15 €. Mais la Fednot d'ajouter : "si vous faites établir le mandat par un notaire, vous serez sûr que le document sera parfaitement en ordre. Sa rédaction implique alors à l'avance une discussion approfondie avec le notaire, afin qu'il puisse définir tous vos souhaits et éviter ainsi tout malentendu..."

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