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Avez-vous droit à une pension de survie si vous êtes pensionné?

PlusMagazine.be Rédaction en ligne

Après la perte de votre conjoint(e), vous pourriez avoir droit à une pension de survie ou une allocation de transition. Mais qu’en est-il si vous êtes déjà pensionné? Pouvez-vous cumuler une pension de survie avec une pension de retraite?

Toute personne mariée ayant perdu son conjoint a droit à une pension de survie. Bien que le nom puisse être trompeur, vous ne devez pas forcément être déjà à la retraite pour bénéficier de cette prestation.

Quelles sont les conditions ?

  • Avoir l’âge minimum: si votre conjoint est décédé en 2021, l’âge minimum était de 48 ans. Si votre conjoint est décédé en 2022, vous devez avoir au moins 48 ans et 6 mois. Cet âge minimum sera augmenté de 6 mois chaque année pour atteindre l’âge minimum de 50 ans en 2025.
  • Être marié depuis au moins 1 an: les cohabitants n’ont donc pas droit à une pension de survie. Il y a cependant des exceptions. Par exemple, si vous étiez en cohabitation légale avant de vous être marié, votre situation sera assimilée à une année de mariage. Si votre enfant est né pendant le mariage ou la période de cohabitation légale, vous pourriez aussi bénéficier de la pension de survie.
  • Ne pas être remarié: l’allocation est suspendue si vous vous remariez.
  • Ne pas avoir été condamné pour avoir attenté à la vie du conjoint décédé.

Vous remplissez toutes ces conditions, mais vous n’avez pas l’âge minimum ? Vous pouvez alors bénéficier d’une allocation de transition. La durée de cette allocation de transition dépend de votre situation familiale au moment du décès de votre conjoint :

Situation familiale Durée de l’allocation de transition
Pas d’enfant à charge 18 mois
Enfant(s) à charge âgé(s) de 13 ans ou plus 36 mois
Au moins 1 enfant à charge de moins de 13 ans 48 mois
Au moins 1 enfant à charge en situation de handicap (quel que soit son âge) 48 mois
Un enfant né dans les 300 jours suivant le décès 48 mois

Puis-je cumuler ma pension de survie avec une pension de retraite?

Si vous bénéficier d’une pension de survie, vous pouvez, sous certaines conditions, la cumuler avec d’autres pensions. Vous pouvez ainsi cumuler votre pension de survie avec une pension de retraite.

Le plafond de cumul est alors limité à 110 % de la pension de survie accordée au conjoint survivant pour une carrière complète. Pour obtenir la limite maximale de cumul que vous pourriez obtenir, il faut multiplier le montant de la pension de survie par la fraction de carrière renversée.

Voici un exemple: la veuve d’un travailleur salarié a droit à une pension de survie de 8.000 €/an sur base d’une carrière de 24/36. Sa pension de retraite personnelle (salariée) est de 7.000 €/an.

  • Le plafond de cumul est égal à 8.000 x 36/24 x 1,1 soit 13.200€ (limite maximale).
  • La somme des deux pensions représente 8.000 + 7.000 = 15.000€.
  • On déduira de la pension de survie 15.000 – 13.200 = 1.800€.
  • La veuve obtiendra alors une pension de survie de 8.000 – 1.800 soit 6.200€ ajoutée à une pension personnelle de 7.000€ soit un montant total de 13.200€ équivalant au montant limite.

Comment en faire la demande?

Vous avez différentes possibilités pour demander la pension de survie et l’allocation de transition :

Source: Fednot, Socialsecurity, Fediplus

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