Automobilistes, défendez vos droits !
Difficile de nous passer un seul jour de notre voiture et pourtant, elle nous cause parfois de réels soucis (juridiques). Quels sont vos droits ? 10 subtilités juridiques à connaître avant de prendre le volant.
Contenu :
– Parking
- Les règles du Code de la route s’appliquent-elles sur un parking privé ?
- L’exploitant d’un restaurant est-il responsable en cas de vol de ma voiture ?
- Une entreprise privée peut-elle m’infliger une amende ?
- Les personnes handicapées doivent-elles payer pour le parking ?
- Puis-je faire enlever un véhicule d’un terrain privé ?
- Suis-je obligé de me soumettre à un alcooltest sur un terrain privé ?
- Puis-je faire demi-tour en utilisant l’allée d’autrui ?
- Puis-je n’emporter qu’une copie de mes documents de bord ?
- Puis-je demander la traduction d’un procès-verbal ?
- Dans quel délai doit être envoyée une amende ?
– Vos droits en tant que victime ou auteur
– Info routière
Chaque jour, nous nous aventurons dans le trafic, la plupart du temps sans aucun dommage, mais il arrive parfois que les choses ne tournent pas aussi bien. Accrochage sur un parking privé, panneau de limitation de vitesse que l’on n’a pas vu, prise en flagrant délit de conduite gsm vissé à l’oreille, amende infligée par une société privée de gardiennage du parking où on s’est garé...
Nous connaissons (ou pensons connaître) le Code de la route, mais ses règles valent-elles aussi en terrain privé ? Et que faut-il penser de ces panonceaux indiquant que » La direction décline toute responsabilité en cas de vol ou d’accident » sur le parking de votre restaurant préféré ?
Parking
Les règles du Code de la route s’appliquent-elles sur un parking privé ?
Vendredi soir. Vous voulez profiter aussi vite que possible de votre week-end. Vous décidez de passer en vitesse par votre grand magasin pour quelques courses. Hélas, vous n’êtes pas le seul à avoir eu cette idée. Un autre automobiliste aussi pressé que vous surgit d’une autre allée et emboutit le côté gauche de votre voiture. Vous aviez priorité et cet automobiliste est donc responsable. C’est, du moins, ce dont vous êtes persuadé. Mais en est-il vraiment ainsi ?
Si le parking peut être considéré comme une voie publique, vous avez raison. Et c’est généralement le cas, mais... Le Code de la route stipule que tout conducteur doit céder le passage à un autre automobiliste venant de droite. Cette règle de priorité est d’application générale sur la voie publique. Elle vaut donc non seulement aux carrefours mais aussi à tout autre endroit de la voie publique où aucune autre réglementation spécifique de priorité n’est apposée, comme un panneau » Stop » (hexagonal) ou des panneaux qui règlent expressément la priorité d’une autre manière (par exemple, panneaux triangulaires inversés).
La priorité de droite s’applique donc :
- à la circulation des véhicules garés sur une place
- lorsqu’un automobiliste veut entrer sur une zone de parking et qu’un autre veut en sortir.
Mais la règle de la priorité s’applique-t-elle aussi sur un parking ? Tout dépend de savoir si ce parking peut être considéré comme une voie publique ou non et la jurisprudence est très claire à ce sujet. Un parking est assimilé à la voie publique, quel qu’en soit son propriétaire, lorsqu’il est accessible et peut être utilisé par tout un chacun (éventuellement contre paiement). Le parking d’un grand magasin est une voie publique, même s’il est situé sur un terrain privé et qu’il est en principe réservé à la clientèle (mais qu’aucun contrôle n’est effectué pour vérifier qui s’y gare effectivement). Dans ce cas, la priorité de droite est bien d’application !
Mais que se passe-t-il si vous êtes impliqué dans un accident sur un parking qui n’est pas une voie publique (par exemple, un parking qui ne peut être utilisé que par le personnel d’une entreprise) ? Ici, le Code de la route (et donc la règle de la priorité de droite) n’est pas d’application. Si le propriétaire a lui-même installé des panneaux de priorité, chacun doit les respecter. Si un conducteur ne le fait pas et provoque un accident avec un autre véhicule, sa responsabilité sera engagée.
S’il n’existe aucune signalisation, les juges se basent sur le principe du conducteur normalement prudent. Il sera donc vérifié si les conducteurs ont manqué aux règles élémentaires de prudence et de sécurité. Concrètement, cela revient à dire que, dans la plupart des cas, le juge applique la règle de la priorité de droite.
L’exploitant d’un restaurant est-il responsable en cas de vol de ma voiture ?
Votre restaurant préféré a un parking où, en tant que client, vous aimez garer votre voiture parce qu’elle y est davantage en sécurité, pensez-vous... Mais après un bon petit dîner, vous constatez que votre voiture a été volée. Pouvez-vous engager la responsabilité du restaurateur ?
Tout dépend du fait que le parking soit gardé ou non.
- Si l’exploitant a simplement prévu un espace où vous pouvez stationner votre voiture, il n’est pas question de parking gardé et vous ne pouvez pas mettre l’exploitant en cause. Il n’est pas responsable du vol de votre voiture. Vous devrez faire intervenir votre assurance (si vous êtes couvert contre le vol). Que vous ayez dû payer ou non pour utiliser le parking n’y change en outre rien.
- Il en va autrement si le parking est gardé. Les juristes parlent dans ce cas d’une mise en dépôt. Ici, vous pouvez partir du principe que votre voiture est entre de bonnes mains et qu’on y veillera. Si elle est volée, l’exploitant peut être tenu pour responsable, sauf s’il peut prouver que la voiture a effectivement été bien gardée du fait que le parking était clôturé ou que le gardien ne l’a pas quittée des yeux.
Et que penser d’un écriteau annonçant que » La direction décline toute responsabilité en cas de vol ou d’accident » ? Ne vous laissez en tout cas pas intimider. Un tel écriteau est en lui-même valable, mais pas inattaquable.
- Si l’exploitant a placé un panneau de ce type sur son parking, il doit encore prouver que le client l’a vu et donc, accepté. Un écriteau apposé dans un coin sombre du parking n’est pas visible pour le client et n’est donc pas valable.
- Suspendre pareil écriteau dans son parking ne dispense en outre pas l’exploitant de l’attention dont tout bon » père de famille » ferait preuve. Prétexter que » J’ai accroché un écriteau et je n’ai donc plus de souci à me faire » est faussement optimiste. Lors d’une mise en dépôt sur un parking, l’exploitant devra, malgré son écriteau, prouver qu’il a pris toutes les mesures utiles pour éviter le vol (dispositif d’alarme, surveillance...).
Les juges n’acceptent pas qu’un exploitant exclue entièrement sa responsabilité. Autrement dit, il reste responsable au niveau de l’organisation ou en cas de faute grave. Exemple de faute grave (que l’exploitant ne peut rejeter) : votre voiture a pu être volée parce que le gardien cuvait tout bonnement son vin. Par contre, l’exploitant ne sera pas tenu pour responsable d’un moment d’inattention du gardien (qui s’était, par exemple, rendu aux toilettes lorsque votre voiture a été volée). C’est au juge qu’il revient parfois d’apprécier s’il y a eu faute grave ou non.
Une entreprise privée peut-elle m’infliger une amende ?
Vous vous rendez en ville pour faire du shopping et vous laissez votre voiture sur une petite place, comme vous le faites depuis des années. Un des rares lieux où le parking est encore gratuit. Mais, depuis votre dernière visite, la petite place s’est transformée en parking payant, exploité par une entreprise privée. Quelques jours plus tard, vous trouvez un avis de paiement dans votre boîte aux lettres. Jusqu’où peut aller une firme privée ? Peut-elle vous infliger une amende ? Vous envoyer un huissier ? Vous citer à comparaître au tribunal ?
Une firme privée peut aller loin et le fait, semble-t-il. Depuis le 1er mars 2004, certaines infractions en matière de paiement de parking sont dépénalisées (sorties du Code pénal). Il s’agit plus précisément des infractions au parking à un temps limité, au parking payant et au parking à des endroits normalement réservés aux habitants.
D’autres infractions, comme le fait de se garer sur un emplacement réservé aux personnes handicapées, restent pénalement punissables. Le retrait du Code pénal de certaines infractions en matière de stationnement a d’importantes conséquences sur la gestion des parkings au sein des communes. Elles peuvent elles-mêmes s’assurer du respect des règles de stationnement et édicter des règlements sur les redevances. De nombreuses villes ont confié le contrôle des appareils automatiques à des firmes privées ou à des firmes communales autonomes et, de ce fait, remplacé le procès-verbal de la police par une redevance réclamée par de simples préposés.
La redevance n’est pas une sanction, mais un paiement pour un service fourni, en l’occurrence la mise à disposition d’un parking par la commune. Comme il n’est plus question de » peine « , le non-respect des règles de paiement n’est plus poursuivi pénalement, mais cela ne veut pas dire que vous ne pouvez pas être cité à comparaître. Vous ne vous retrouverez pas devant un juge pénal, mais devant un juge de paix.
Comme l’affaire porte sur une somme inférieure à 620 euro, il n’y a pas d’appel possible. Vous devrez vous incliner devant la décision du juge de paix. La firme privée a également le droit de vous envoyer un huissier pour exiger le paiement.
BON À SAVOIR Une redevance se prescrit au bout de 30 ans, à moins que la commune n’impose à la firme privée d’appliquer un délai de prescription plus court.
Les personnes handicapées doivent-elles payer pour le parking ?
Les personnes atteintes d’un handicap peuvent demander une carte de parking au Service public fédéral des Affaires sociales. Cette carte leur permet de se garer aux emplacements qui leur sont spécialement réservés. Mais qu’en est-il de tous ces parkings payants ? Doivent-elles acquitter la redevance ?
Cela dépend de la situation et plus précisément du règlement fiscal de la commune où se trouvent les appareils automatiques ou les parcmètres. Même si beaucoup de communes ont choisi de ne pas faire payer les personnes handicapées, ce n’est pas vrai partout. Les parcmètres et autres horodateurs indiquent si les personnes handicapées sont exonérées de paiement ou non. Si vous devez prendre un ticket pour pouvoir entrer dans un parking, mieux vaut vous assurer de cette exonération auprès du gardien du parking.
Terrain privé
Puis-je faire enlever un véhicule d’un terrain privé ?
Un personnage au sens civique peu développé a abandonné une voiture à l’état d’épave (qui perd de l’huile de surcroît) sur le parking privé qui jouxte votre immeuble. Comment vous en débarrasser ? La police peut-elle intervenir ?
Cela dépend. Vous pouvez commencer par porter plainte à la police. Si elle ne se montre guère disposée à dresser procès-verbal, déclarez que vous venez porter plainte sur base de l’article 87,8° du Code rural. Après le constat établi par la police, vous pouvez appeler un huissier et une firme de dépannage. L’évacuation se fera sous la surveillance d’un huissier. Evidemment, vous devrez assumer vous-même les frais de dépannage, mais vous pourrez ensuite en réclamer le remboursement en assignant en justice le propriétaire du véhicule concerné. Pour augmenter vos chances de succès, nous vous conseillons d’apposer à l’entrée du parking un panneau indiquant qu’il s’agit bien d’un parking privé. En vous référant de préférence à l’article 87,8° du Code rural. Sur base de cet article de loi, les contrevenants peuvent être sanctionnés pour avoir utilisé, sans nécessité et malgré l’interdiction faite par le propriétaire, une voie qui appartient à une personne précise. Les sanctions sont plus lourdes en cas de récidive ou lorsque l’acte délictueux est posé de nuit.
Pour être sûr de votre coup, placez un écriteau portant le texte suivant : Propriété privée. Interdiction de stationner sans l’autorisation des occupants de l’immeuble.
INFRACTION A L’ARTICLE 87,8° DU CODE RURAL.
Vous ajouterez en caractères plus petits :
Plainte sera déposée contre les contrevenants. Constat de l’infraction sera fait par PV dressé par un huissier de justice et sera suivi de l’enlèvement du véhicule. Le tout aux frais du contrevenant. A défaut de paiement, assignation en récupération sera faite devant le tribunal, éventuellement avec saisie conservatoire. En l’absence de paiement volontaire, les jugements seront exécutés par tous moyens de droit, y compris la saisie conservatoire. Les frais peuvent être estimés à 1. 250 euro et plus.
Suis-je obligé de me soumettre à un alcooltest sur un terrain privé ?
Vous avez passé une très sympathique soirée chez des amis... et un peu trop bu pour reprendre le volant. Un policier passe au moment où vous vous apprêtez à monter en voiture. Mais vous vous trouvez toujours dans l’allée de vos amis. Pouvez-vous refuser l’alcooltest ?
Vous le pouvez. La législation routière décrit de façon limitative les situations dans lesquelles un test ou une analyse du taux d’alcoolémie doivent être effectués. La police peut y soumettre la personne qui conduit une voiture ou une monture se trouvant sur la voie publique. C’est de notoriété publique. On sait moins que la police peut effectuer un alcooltest sur une personne qui se prépare à conduire un véhicule sur un lieu public.
Attention ! Il est clairement question ici d’endroit public et non de voie publique. Si vous montez en voiture sur le parking d’un restaurant, vous pouvez vous voir soumis à un alcooltest. La législation en matière de contrôle d’alcoolémie s’applique à tous les lieux qui sont accessibles à un (certain) public, comme des parkings, des stations d’essence, etc.
Mais si vous êtes chez des amis au moment de reprendre votre voiture (qui se trouve dans leur allée), vous n’êtes pas sur un lieu public et vous n’êtes donc pas obligé de vous soumettre à l’alcooltest. Le(s) verbalisant(s) doivent attendre que vous ayez rejoint la voie publique. Si vous faites demi-tour à temps, il ne peut rien se passer.
L’affaire est-elle close pour autant ? Il ne faudrait pas oublier la loi sur » la répression de l’ivresse « . Cette loi s’applique à toute personne qui se trouve en un endroit public, indépendamment du fait qu’elle soit conducteur, piéton ou passager. Et ici, la notion de lieu public est interprétée de manière plus large que par le Code de la route, intégrant, les hôtels, les bus et les lieux de travail). Mais une allée privée reste exclue.
Attention ! Toute intoxication alcoolique (s’avérer positif) n’est pas synonyme d’ivresse. Une personne ivre est celle qui ne maîtrise plus ses faits et gestes. Que vous ayez bu un petit verre de trop et que vous dépassiez la limite légale d’intoxication alcoolique (0,5 pour mille) ne signifie pas automatiquement que vous soyez ivre. Votre compagnie d’assurance ne peut donc pas vous réclamer le remboursement des montants versés comme ce serait le cas d’une personne qui se serait trouvée en état d’ivresse. Ce qui n’empêche d’être prudent avant tout !
Puis-je faire demi-tour en utilisant l’allée d’autrui ?
Même à l’ère du gps, il arrive que l’on tourne une rue trop tôt ou trop tard. Le réflexe est alors de chercher une allée assez large nous permettant de faire demi-tour. Tout le monde le fait, mais est-ce vraiment permis ?
A strictement parler, non. Vous entrez sur un terrain privé et vous avez donc en principe besoin de l’autorisation du propriétaire ou de l’occupant. Autorisation que vous ne pouvez pas présupposer. Seul un fournisseur ou un professionnel que vous conviez chez vous a le droit d’emprunter votre allée. En pratique, comme cette infraction ne dure que quelques secondes et que vous ne faites pas usage de la totalité de l’allée, la police n’y donnera que peu de suite. Il pourrait en être autrement si vous exagérez et après plainte pour atteinte à la vie privée.
Documents
Puis-je n’emporter qu’une copie de mes documents de bord ?
Prudent comme vous l’êtes, vous mettez des copies de vos documents de bord dans votre voiture et vous gardez les originaux à la maison. C’est plus sûr, vous dites-vous, au cas où votre voiture serait volée. Mais la loi vous y autorise-t-elle ?
Non. Lors d’un contrôle, vous devez toujours être en mesure de présenter les documents de bord originaux. Si vous n’avez qu’une copie, vous risquez d’être verbalisé. Et vous courez en outre le risque que votre voiture soit immobilisée jusqu’à ce que vous ayez présenté les documents originaux aux services de police qui ont effectué le contrôle.
Que vous laissiez des copies dans votre voiture pour lutter contre le vol n’est pas une excuse valable. Si telle est votre intention, la police vous recommande d’emporter vos documents de bord chaque fois que vous quittez votre véhicule. Par contre, il peut être bien utile de conserver une copie de vos documents chez vous. S’ils étaient perdus ou volés, cela vous aiderait à tout remettre en ordre administrativement. Attention : vous devez immédiatement déclarer la perte ou le vol de vos documents à la police. Il n’est pas admis de n’avoir que des copies en attendant le renouvellement des originaux si l’on n’a pas signalé la perte ou le vol.
Puis-je demander la traduction d’un procès-verbal ?
Il y a quelque temps, vous avez fait une excursion en Flandre et votre enthousiasme vous a rendu le pied un peu lourd. Résultat : un pro Justitia pour excès de vitesse dans votre boîte aux lettres. Vous ne niez pas l’infraction, mais les documents sont rédigés en néerlandais, langue que vous ne maîtrisez guère. Pouvez-vous demander une traduction ?
Non. La police dresse le procès-verbal dans la langue de la Région : en flamand en Flandre et en français en Wallonie. La Région de Bruxelles-Capitale et les communes périphériques appliquent une législation plus complexe. Aucune traduction n’est prévue à ce stade de la procédure. Ce n’est que si l’affaire est portée devant le tribunal (et que vous avez donc refusé l’arrangement à l’amiable, c’est-à-dire le paiement de l’amende qui vous a été proposé) qu’il est possible de demander une traduction de la procédure auprès du parquet. Attention : les frais de traduction vous sont généralement facturés.
Dans quel délai doit être envoyée une amende ?
Vous savez que vous ne pouvez pas, mais nécessité fait loi. Vous devez avertir les vôtres de votre retard. Sans kit mains libres pour votre gsm, vous conduisez quelques instants d’une seule main. Hélas, vous croisez la route d’un policier qui s’empresse de vous dresser procès-verbal, ajoutant que vous allez recevoir une amende dans votre boîte aux lettres. Mais dans combien de temps ? Et devez-vous encore la payer en cas de délai déraisonnablement long ?
Un PV doit être envoyé dans les quinze jours qui suivent le constat de l’infraction. Pendant cette période, le PV est considéré comme exact jusqu’à preuve du contraire. Mais vous devez malgré tout payer l’amende, même si le délai est dépassé. Le PV garde toujours une valeur informative pour le juge qui peut s’en servir pour se forger une opinion. Juridiquement, la différence entre le délai de quinze jours et la période qui suit réside dans la valeur de preuve.
On connaît toutefois des affaires où le juge a estimé le délai déraisonnable. Mais il s’agissait à chaque fois de retards exceptionnellement longs, dépassant très largement la période d’un mois. Inutile donc de se réjouir trop vite.
Vos droits en tant que victime ou auteur
Des accidents de la circulation se produisent tous les jours. Nous ne vous le souhaitons absolument pas, mais il se peut que vous soyez impliqué dans l’un d’eux, comme auteur, victime ou témoin. Vous trouverez une information claire et utile dans les brochures suivantes, éditées par le SPF Justice : Vous êtes cité, Vous êtes condamné, Le service d’accueil des victimes au sein des parquets et tribunaux, Vous êtes témoin. Vous pouvez les télécharger via internet sur : www.just.fgov.be (cliquez sur Publications).
Info routière
- Qu’en est-il des règles de priorité ? Que signifient les nouveaux panneaux de signalisation ? Le site http://code-de-la-route.be vous donne quantité d’informations, depuis le Code de la route jusqu’aux panneaux routiers en passant pas le tarif des amendes et le règlement technique auquel doivent satisfaire toutes les voitures et les remorques.
- Le site de l’Institut belge pour la sécurité routière, www.ibsr.be, vous informe également sur toutes les modifications du Code de la route (exemple : les nouvelles règles en matière de priorité de droite).
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