Assurances smartphone, la fin de la fausse ‘gratuité’

Un règlement interdit désormais certains contrats d’assurance multimédia. Ils sont « gratuits » au début, mais trop coûteux à la fin.

« Désormais, les primes périodiques doivent être réparties également sur la durée du contrat. Les paiements de primes croissants ne sont plus possibles. » La FSMA, l’Autorité des services et marchés financiers, vient d’interdire les contrats d’assurance à primes variables commercialisés lors de la vente d’appareils multimédia, particulièrement des GSM. Le règlement a été approuvé par un arrêté royal publié au Moniteur belge. Il est entré en vigueur le 13 novembre dernier. Un règlement concerne les assurances « GSM ». Il fait suite à plusieurs plaintes pour abus, notamment au sein des magasins Switch devenus depuis Hubside.Store. Le principe était de faire signer des contrats d’assurance coûteux, sans véritablement que les clients ne s’en rendent compte, car ces contrats bénéficiaient au début d’une période de gratuité.

Les fameuses assurances GSM...

« Lors de l’achat d’un GSM, d’un iPad ou d’un ordinateur, les consommateurs se voient fréquemment proposer une police d’assurance couvrant le mauvais fonctionnement, la perte ou le vol de l’appareil, ou les dommages qu’il pourrait subir, explique une communication de la FSMA. La prime de ces polices est la plupart du temps payable par mensualités. Certains de ces contrats offrent une couverture gratuite le premier mois et/ou font augmenter graduellement les mensualités au cours du contrat. Pour convaincre les clients de conclure un contrat d’assurance, les vendeurs attirent avant tout leur attention sur la gratuité de la couverture pendant le premier mois et la possibilité de résilier le contrat durant cette période. »

La FSMA a constaté divers manquements dans la commercialisation de ce type de contrats d’assurance. Elle a reçu de nombreuses plaintes concernant la vente de contrats d’assurance à primes variables, une technique de vente agressive. Les inspections effectuées par la FSMA, à la suite de ces doléances, ont révélé de graves problèmes.

En conséquence, cette technique commerciale est devenue interdite, car, selon la FSMA, elle est « inconciliable avec l’obligation faite aux vendeurs de vérifier si les contrats d’assurance présentés correspondent aux exigences et besoins du client et de ne proposer que des contrats d’assurance cohérents avec ceux-ci. L’augmentation progressive des mensualités fait en outre que, lors de la conclusion du contrat, les clients n’ont pas de vue précise sur le montant qu’ils devront en fin de compte débourser pour cette couverture. »

Une plainte « financière » ?

La FSMA est une autorité de contrôle officielle. Elle a pour objectif de s’assurer que le consommateur soit traité de manière correcte et équitable dans le secteur de la finance au sens large. Si vous souhaitez porter plainte à propos d’un service ou d’un produit financier, La FSMA l’examinera gratuitement. La marche à suivre est ICI