Après la séparation, le partage

Les partenaires d’un couple achètent de nombreux biens ensemble. Mais quand leur relation prend fin, comment doit se faire le partage ?

Contenu :

– Chez le notaire
– L’inventaire
– La liquidation/partage dans le régime légal
– Sortir d’indivision
– Des cohabitants se séparent
– Comment partager des actions ?
– Les délais et tarifs du partage

Depuis le 1er septembre 2007, il n’existe plus que deux façons de divorcer : par consentement mutuel ou pour cause de désunion irrémédiable.

Mais ce n’est pas fini pour autant ! Les biens et les dettes des ex-partenaires doivent encore être partagés. Plus la cohabitation a été longue, plus le couple aura acquis de biens ensemble et plus difficile sera la redistribution.

Lors d’un divorce par consentement mutuel, la procédure est simple. Les ex-partenaires ont rédigé et signé une convention qui règle notamment le sort de leurs biens. Elle précise qui continuera à supporter la (les) dette(s) et à qui reviennent les différents actifs. Il ne reste plus au notaire qu’à dresser l’acte de partage – dans le respect de la convention – du (des) bien(s) immobilier(s).

Attention ! L’accord ne vaut qu’entre les ex-conjoints. En tant que tiers, un créancier n’est pas tenu de le respecter et peut donc exiger le remboursement d’une dette aux deux partenaires. A charge pour l’un de réclamer le remboursement à l’autre s’il/elle n’était pas tenu(e) par cette dette.

Il n’en va pas de même en cas de divorce pour cause de désunion irrémédiable. Le jugement en divorce désigne normalement un notaire qui devra partager les biens du couple. Dans cet article, nous analyserons la liquidation/partage des biens en cas de divorce pour désunion irrémédiable et lorsque la cohabitation légale ou de fait finit.

Chez le notaire

Le jugement en divorce (pour cause de désunion irrémédiable) désigne normalement un notaire qui devra procéder à la liquidation/partage des avoirs conjugaux ou à la sortie d’indivision en cas de mariage sous le régime de la séparation des biens. Un second notaire est éventuellement désigné pour représenter l’une des deux parties absente ou de mauvaise volonté.

Bon à savoir Encore faut-il qu’il y ait quelque chose à partager. S’il n’y a (quasi) rien, les ex-conjoints peuvent prendre un arrangement entre eux.

Un des ex-conjoints ou son avocat prie le notaire de démarrer les opérations en vue du partage. Le notaire invite les parties et leur demande en général d’apporter une série de documents lors de la première entrevue. Peut-être demandera-t-il ce qu’il y a à partager, quelles sont les dettes existantes et si d’autres problèmes se présentent. C’est à ce moment-là aussi qu’il rédige éventuellement un  » procès-verbal d’ouverture des opérations « .

Si l’un des époux le souhaite (ou les deux), le notaire peut dresser un inventaire en guise de première étape. En quoi consiste-t-il ?

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L’inventaire

Au moment de faire l’inventaire, les époux doivent indiquer quels sont les biens en indivision ou appartenant à la communauté conjugale. On procède en quelque sorte à une  » photographie des biens communs ou en indivision « . Il ne s’agit pas d’inventorier uniquement les meubles (dont la valeur est le plus souvent relativement limitée), la/les voiture(s), mais aussi les avoirs financiers comme de l’argent, des bons de caisse, des titres en portefeuille, des actions, etc. C’est pourquoi il est vivement conseillé d’être le plus précis possible dans la description de ces biens, afin d’éviter toute contestation ultérieure.

L’inventaire est en principe dressé sur le lieu où se trouvent les biens (sauf pour les avoirs financiers). Ce qui implique qu’il faudra la plupart du temps se rendre aux deux adresses où les conjoints résident désormais séparément. Chacun des deux époux peut entrer dans le domicile de l’autre, ce qui est parfois source de ressentiment.

• Déclarations... Lorsque tous les biens sont notés, l’une et l’autre parties ont la parole pour faire les déclarations qu’ils souhaitent. Elles peuvent, par exemple, mentionner des biens encore restés dans l’ombre (par exemple,  » Je possède en outre un portefeuille de titres auprès de telle banque  » ou  » Certains objets nous appartenant se trouvent encore chez ma mère « ...). Ou bien, elles déclarent que certains biens sont des biens propres parce qu’elles les possédaient déjà avant le mariage ou qu’elles les ont acquis pendant le mariage par donation ou par héritage.
• ... sous serment Le mensonge est totalement inadmissible ! Il est essentiel de jouer cartes sur table lors de l’inventaire et de ne rien dissimuler. Les conjoints doivent en effet prêter serment dès que l’inventaire est terminé. Ils  » jurent  » n’avoir rien dissimulé ni avoir connaissance d’une quelconque occultation de biens. Ici aussi, il est conseillé de préparer minutieusement les déclarations qui seront faites, sans rien laisser au hasard. Demandez éventuellement l’assistance d’un avocat.

Attention ! Si l’un des conjoints se laisse tenter par le mensonge pendant l’inventaire (par exemple, en passant sous silence certains biens en sa possession), les conséquences peuvent être lourdes. Ce conjoint risque tout d’abord d’être poursuivi sur le plan pénal puisqu’il/elle se rend coupable du délit de faux serment et/ou de faux en écriture. Une sanction au plan civil est également prévue : celui qui dissimule des biens se voit exclu de leur partage, même s’il y avait finalement droit !

Exemple Votre employeur vous a versé une confortable prime que vous avez placée sur un compte séparé... que vous  » oubliez  » de déclarer. Vous n’aurez même plus droit à la moitié de cette prime (et de ses intérêts). Votre ex-conjoint s’en verra attribuer la totalité.

Quand le notaire a connaissance des biens et des dettes des ex-conjoints, il peut procéder au partage final. Celui-ci se fera différemment selon que les conjoints étaient mariés sous le régime légal ou sous celui de la séparation de biens.

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La liquidation/partage dans le régime légal

Etape 1 : Séparation des patrimoines

La séparation des patrimoines doit en principe respecter une procédure particulièrement complexe... qui n’est pas toujours suivie dans la pratique. L’ordre des opérations – que nous limitons aux points principaux – doit toutefois être respecté lorsqu’il apparaît que le passif est plus important que l’actif (autrement dit, que les dettes dépassent les avoirs). La procédure s’échelonne de la manière suivante :

Biens propres ou communs ? La liquidation/partage exige en premier lieu de séparer les biens propres des biens communs. Chaque conjoint peut en effet conserver ses biens propres tandis que les biens communs doivent être partagés. Il existe une présomption en faveur des biens communs. En clair, cela veut dire que chaque conjoint doit prouver ses dires lorsqu’il affirme que tel(s) bien(s) – titres, actions, tableaux...- lui sont propre(s) parce qu’il le(s) possédait déjà avant le mariage ou parce qu’il les a acquis par donation ou héritage.

Il arrive souvent que des avoirs financiers qui étaient propres soient, au fil des ans, réinvestis dans d’autres produits financiers. Le conjoint qui a, par exemple, hérité d’un bon de caisse qu’il a réinvesti plus tard devra prouver, en cas de divorce, que l’argent en jeu provient bien du réinvestissement de ce bon de caisse.

Attention ! Les documents bancaires constituent une preuve bienvenue dans de nombreux cas, mais n’oubliez pas que les banques ne les conservent pas de manière illimitée. Demandez-les à temps, si vous-même n’avez pas conservé les vôtres.

Un des patrimoines a été investi dans l’autre. Pensons au cas où l’un des conjoints possédait, avant le mariage, un terrain sur lequel a été construit le logement familial en puisant dans les avoirs communs. Ou bien, la construction a été financée par un emprunt souscrit conjointement. Autre exemple : un des conjoints a provoqué un accident en état d’ivresse. Les dommages sont payés sur base des avoirs communs. En pareil cas, le patrimoine  » enrichi  » devra – lors de la liquidation/partage – verser une compensation au patrimoine  » appauvri « .

Les rendements qu’ont produits les biens issus du patrimoine commun entre le début de la procédure en divorce et le partage final appellent aussi une solution. Il peut s’agir d’intérêts perçus sur des comptes d’épargne, des bons de caisse, de loyers que le couple encaissait. Ces revenus doivent être partagés.

En outre, le conjoint qui continue à habiter le domicile conjugal après l’introduction de la procédure en divorce doit verser une indemnité d’occupation à son ex-partenaire. Cette indemnité est basée sur la valeur locative du bien en question. Si le logement conjugal fait partie des biens communs, c’est souvent la moitié de la valeur locative qui devra être versée à l’autre conjoint à titre d’indemnité.

Les charges de propriétaire (précompte immobilier, assurance incendie, remboursement du prêt hypothécaire) doivent aussi être imputées.

Etape 2 : Le partage

Il faut à présent partager les avoirs communs. Il existe plusieurs possibilités :

• les époux parviennent à s’accorder sur ce qui revient à chacun d’eux. Ils se partagent les meubles, par exemple. L’époux qui reçoit des biens de plus grande valeur paie éventuellement une somme compensatoire à l’autre
• un des conjoints reprend des biens avec l’accord de l’autre. Il existe un tarif préférentiel en cas de reprise d’un bien immobilier : 1 % au lieu de 12,5% à Bruxelles et en Wallonie et 10 % en Flandre
• il n’y a pas d’accord, mais un des conjoints demande au juge l’attribution préférentielle de la maison familiale et de son mobilier ou du bien immobilier où il/elle exerce sa profession (pareille attribution n’est pas possible pour d’autres biens). Le bien lui est attribué au prix estimé par un expert
• il n’y a aucun accord dégagé et les biens sont vendus en vente publique.

Attention ! Une vente publique n’est possible que s’il n’y a pas d’accord du tout, si aucun partage en nature n’est possible et qu’aucune attribution préférentielle n’a été demandée.

Etape 3 : La proposition du notaire

Lorsque les ex-conjoints ont fait connaître leurs revendications, le notaire établit un état de la liquidation/partage. Il donne son avis sur la manière dont les biens devraient être partagés. Si un des époux ou les deux ne sont pas d’accord, ils peuvent faire leurs remarques en marge de cette proposition. Si aucune solution ne se dégage, le notaire transmet le dossier au tribunal qui tranchera. Lorsque le juge a pris une décision, le dossier retournera chez le notaire.

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Sortir d’indivision

La procédure est plus simple lors d’un divorce dans un régime de séparation de biens. Seules deux opérations sont nécessaires : partager les biens indivis et procéder à certaines imputations.

Il existe deux possibilités :

• soit les époux sont d’accord que l’un d’eux reprenne les biens en indivision
• soit les biens sont vendus, le plus souvent en vente publique.

Attention ! Les époux ne peuvent pas demander d’attribution préférentielle dans le cadre d’un régime de séparation des biens. Il n’est donc pas possible d’attribuer à l’un le logement familial et son mobilier au prix estimé par un expert si l’autre n’est pas d’accord.

Même dans un régime de séparation des biens, les biens et les dettes des partenaires peuvent se mélanger au fil des années. C’est, par exemple, le cas lorsqu’un des époux a investi une partie de ses avoirs dans le patrimoine de l’autre. Dans ce cas, l’époux qui a investi peut réclamer une compensation, à condition de démontrer deux choses :

• il/elle doit prouver son investissement
• il/elle doit avoir un fondement juridique pour réclamer le remboursement. Par ex., il s’agissait seulement d’un prêt.

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Des cohabitants se séparent

Cohabitants de fait Le problème du partage des biens se pose aussi aux couples qui ont un temps partagé de fait le même toit. En général, ils n’ont pas établi de contrat de cohabitation.

S’ils se séparent sans se mettre d’accord sur le partage de leurs biens, ils peuvent démarrer une procédure devant le tribunal de première instance pour demander une sortie d’indivision.

Lors de cette procédure, le juge désignera un notaire (et un second pour représenter le cohabitant qui ne se présenterait pas ou serait de mauvaise foi).

Le tribunal peut aussi ordonner à l’un des cohabitants de rendre des biens qui seraient encore en sa possession alors qu’il s’agit de propriétés exclusives de l’autre. S’applique ici aussi le principe selon lequel le partenaire qui affirme être le propriétaire de tels ou tels biens doit en apporter la preuve. S’il/elle ne le peut pas, les biens seront considérés comme communs.

Le notaire vérifiera ici aussi si un accord sur le sort des biens est possible entre les ex-partenaires. Si ce n’est pas le cas, les biens seront partagés en nature ou éventuellement vendus.

Cohabitants légaux Ce sont pratiquement les mêmes règles qui s’appliquent en cas de cohabitation légale (les cohabitants ont fait une déclaration de vie commune à l’état civil).

Ici, le principe veut que chacun conserve les biens dont il/elle peut prouver la propriété, les revenus qu’ils ont produits et les revenus professionnels. Les biens dont aucun des deux ex-partenaires ne peut prouver la propriété seront considérés comme communs.

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Comment partager des actions ?

Il est facile de partager de l’argent en dépôt sur un compte bancaire, mais comment partager des actions qui sont communes ?

• S’il s’agit d’actions cotées en bourse qui ont été achetées à titre de placement, elles seront soit vendues, soit attribuées à l’un des époux (en échange d’autre chose), soit encore divisées à parts égales entre les époux.
• Si ce sont les actions d’une entreprise familiale ou d’une profession libérale (un des époux travaille dans l’affaire), la situation est plus délicate. La solution consiste normalement en une reprise des actions par celui qui travaille dans l’affaire. Leur valeur peut être fixée par un réviseur d’entreprise, un conseiller financier ou un comptable. Celui qui veut reprendre les actions devra apporter des arguments en faveur d’une reprise au prix de la valeur de liquidation.

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Les délais et tarifs du partage

Si vous ne parvenez pas à un accord sur le partage, celui-ci peut franchement s’éterniser. Des liquidations/partages qui durent cinq ans ou plus n’ont rien d’exceptionnel. Une possibilité : convenir avec le notaire de délais stricts endéans lesquels chaque ex-partenaire pourra faire valoir ses desiderata.

Que payerez-vous ? Le tarif d’un partage effectué par un notaire dépend de l’importance du montant à partager. Pour vous donner une idée : le partage d’un montant de 100.000 ? revient à 1.650 ? et à 2.950 ? pour un montant de 250.000 ?. Tarifs auxquels s’ajoutent encore des frais annexes : par exemple, jusqu’à 300 ? pour frais d’ouverture d’un PV, 300 ? pour un inventaire.

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