À quoi sert une clause d’accroissement?

Les cohabitants de fait n’héritent pas automatiquement l’un de l’autre. Si les partenaires achètent une maison ensemble, ils utilisent souvent une clause d’accroissement. C’est un contrat solide, mais vous ne vous en débarrassez pas facilement en cas de séparation.

Si des cohabitants achètent un bien immobilier avec une clause d’accroissement et que l’un d’entre eux décède, sa part revient à l’autre partenaire. Les autres héritiers – même ceux réservataires (enfants, petits-enfants) – n’auront plus aucun droit sur le bien. Il s’agit d’un contrat aléatoire à titre onéreux, qui va accroître la part du ou des partenaire(s) survivant(s). Les partenaires ne peuvent l’inclure dans leur acte que si leurs chances de survie sont égales. Ainsi, un couple présentant une grande différence d’âge ne pourra pas inclure une clause d’accroissement.

Elle présente un avantage fiscal considérable pour les cohabitants de fait : des droits de succession parfois très importants (pouvant aller jusqu’à 80%, à savoir le taux applicable entre étrangers puisque le couple n’est pas marié ou cohabitant légal), peuvent être légalement évités. En effet, le survivant ne devra pas payer de droits de succession car ce n’est pas par héritage qu’il recueillera sa part de la maison mais en vertu de l’acte de vente. Il ne devra donc payer que les droits d’enregistrements au taux de vente (12,5% en Wallonie et à Bruxelles ou 10% en Flandre). Mais s’il s’agit du logement familial, le survivant ne devra souvent payer que peu, voire pas, de droits de succession.

Quid en cas de séparation?

En principe, une clause d’accroissement ne peut être résiliée que si les deux parties y consentent. Si ce n’est pas le cas, il peut y avoir un problème. Pour vous prémunir, vous pouvez dès lors demander au notaire d’inclure une clause qui met fin à la clause d’accroissement si la cohabitation prend fin.

(Source: notaire)