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8 questions sur le mandat extrajudiciaire

Le mandat de protection extrajudiciaire permet de prendre des décisions à la place d’une personne qui vous est chère sans avoir à passer par la justice de paix.

Solide octogénaire, votre papa vit toujours chez lui et gère lui-même ses affaires. Mais une mauvaise chute change la donne. Avec vos frères et soeurs, vous pensez qu’il serait bon de vous charger d’une série de démarches à sa place. Mais en avez-vous le droit? Si votre papa est encore capable d’exprimer sa volonté, il peut vous confier une procuration pour que vous effectuiez certaines démarches en son nom. Cette procuration ordinaire prend fin dès que le mandant devient incapable au sens juridique du terme. Ce n’est pas le cas d’un mandat de protection extrajudiciaire qui reste valable même quand la personne n’a plus ses capacités. Toutefois, celui qui donne la procuration – le mandant – doit, au moment où il la donne, être capable d’exprimer sa volonté. Si ce n’est plus le cas, il ne reste que le recours à la mise sous tutelle, une démarche beaucoup plus lourde. Vous avez été nombreux à nous poser des questions à ce sujet. Nous les avons soumises à Helena Verwimp, porte-parole de Notaire.be.

1. L’intervention d’un notaire est-elle nécessaire dans le cadre d’un mandat de protection extrajudiciaire?

Non. Vous pouvez établir un mandat sous seing privé mais le recours à un notaire est obligatoire en cas de donation ou de vente d’un bien immobilier. Par ailleurs, lorsque que le mandant n’est plus en état d’exprimer sa volonté, le mandat n’est valable que s’il a été enregistré au Registre central des contrats de mandat. Si vous choisissez d’établir un mandat sous seing privé, vous devrez vous charger des démarches d’enregistrement, c’est-à-dire déposer une copie certifiée conforme du mandat au greffe du tribunal de justice de paix qui procédera à l’enregistrement.

2. Si le mandat extrajudiciaire prend effet immédiatement, les mandants peuvent-ils encore agir par eux-mêmes?

Mandants et mandataires choisissent ensemble le moment où le mandat prend effet, soit immédiatement, soit à une date ultérieure. Même s’il prend effet immédiatement, vos parents – les mandants – peuvent continuer à gérer eux-mêmes leurs affaires, comme effectuer des paiements ou conclure des contrats. Il est généralement prévu une clause de ce type: « tant que le mandant reste en état d’exprimer sa volonté, le mandataire l’informe préalablement de tout acte juridique qu’il se propose d’accomplir qui ne relève pas de la gestion courante ou quotidienne. »

3. Qu’en est-il de la zone grise si, par exemple, votre papa achète une nouvelle voiture d’un prix exorbitant?

En théorie, un contrat de vente n’est pas valable si l’acheteur ou le vendeur est frappé d’incapacité. Mais ici, vous êtes dans une zone grise dans la mesure où votre papa n’a pas été officiellement déclaré incapable par un médecin. Au mieux, vous pourrez compter sur la bonne volonté du garagiste. Pendant cette période, les enfants disent souvent « papa ou maman n’aurait jamais agi ainsi dans son état normal. » Mais cela suffit-il pour qu’un médecin déclare que votre parent n’est plus capable d’exprimer sa volonté?

Tant que la chose ne lui aura pas été officiellement notifiée, le banquier exécutera les ordres qu’il aura passés. Le mandat de protection extrajudiciaire a été pensé pour éviter le passage par la justice de paix pour une série d’actes. Le système fonctionne très bien pour les personnes dont la démence a été clairement établie ou qui, séjournant en maison de retraite, souhaitent que leurs enfants se chargent de régler une partie de leurs affaires même si elles ne sont pas juridiquement incapables. Le mandat de protection extrajudiciaire offre plus de liberté. C’est un avantage mais aussi un inconvénient pour les situations « en zone grise ».

41.000 mandats de protection extrajudiciaire ont été conclus au premier semestre 2022

4. Pouvez-vous donner une procuration pour faire établir votre testament à votre place?

Non, absolument pas. Vous devez toujours rédiger votre testament vous-même et à un moment où vous êtes en pleine capacité de le faire. Un testament ne peut pas non plus aller à l’encontre d’un mandat de protection extrajudiciaire. D’ailleurs, ce mandat qui permet d’agir au nom d’une autre personne prend nécessairement fin avec sa disparition. Ce n’est qu’alors que le testament peut être ouvert et pas avant.

5. Dans les familles comptant deux enfants, les parents les désignent généralement l’un et l’autre comme mandataires. Doivent-ils décider de tout ensemble?

Il n’existe pas de règles en la matière. Tout dépend de la façon dont les choses sont formulées dans le mandat. Il est souvent fait une distinction entre les actes de la vie courante dont un enfant peut s’acquitter seul – par exemple, payer la maison de retraite – et les décisions importantes – comme la vente de la maison – qui réclament l’accord et/ou la signature de tous les enfants mandataires.

Remarque: les enfants ne peuvent vendre à leur place la maison de leurs parents que si une clause du mandat les y autorise!

6. Les mandataires peuvent-ils se faire une donation à eux-mêmes?

Non. Pour autant que le mandat les y autorise, les mandataires peuvent effectuer des donations à des tiers mais pas à eux-mêmes. En pratique, il est possible de contourner cette interdiction. Par exemple en travaillant avec un mandataire supplémentaire qui ne donne son accord que sur ce point. Si, par exemple, il y a deux mandataires, le mandat peut stipuler qu’il suffit d’une seule signature pour effectuer une donation à un des mandataires. Ainsi, les deux mandataires peuvent se faire des donations croisées.

7. Le conjoint-mandant peut-il(elle) vendre la maison familiale?

Votre papa ou votre maman peut décider seul(e) de vendre la maison familiale, pour autant que cette opération figure parmi celles autorisées dans le mandat. En l’absence de mandat, votre papa ou votre maman doit d’abord faire constater l’incapacité de son conjoint et le/la placer sous tutelle avant de demander au juge de paix une autorisation de vente. Ou, dans le cadre de la bonne gestion du patrimoine conjugal, demander au tribunal l’autorisation de vendre la maison familiale.

8. Tutelle et mandat extrajudiciaire peuvent cohabiter. Qu’en est-il en pratique?

Pour les actes décrits dans le mandat de protection extrajudiciaire, c’est le mandat qui prévaut. Mais peut-être aurez-vous oublié quelque chose comme, par exemple, la possibilité pour le mandataire de dissoudre la société familiale. Dans ce cas, vous pouvez demander à la justice de paix de désigner un administrateur provisoire et de lui donner le pouvoir de procéder légalement à la dissolution en question.

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