1 - Fonds de réserve obligatoire

Bien qu'il n'était pas obligatoire légalement, un fonds de réserve était souvent prévu pour les parties communes d'immeubles à appartements. Cette " tirelire " est alimentée par les copropriétaires en fonction de leur quotité dans l'immeuble. Le fonds de réserve peut être sollicité en cas de travaux à la toiture, à la façade, au hall d'entrée... À partir du 1er janvier 2019, la constitution d'un fonds de réserve devient obligatoire pour les immeubles à appartements cinq ans après la réception provisoire des parties communes du bâtiment. Cette obligation ne s'applique donc pas aux immeubles neufs même si l'assemblée générale peut décider volontairement de créer un fonds de réserve. Les copropriétaires doivent verser au fonds de réserve au moins 5 % du total des charges communes de l'exercice comptable précédent. L'assemblée générale peut décider à une majorité des quatre cinquièmes des voix de déroger à cette règle.
...