5 questions sur le nouveau droit de visite
En moyenne, deux grands-parents s’adressent chaque jour à un tribunal belge pour obtenir un droit de visite de leurs petits-enfants. La législation a été modifiée l’an dernier.
Les raisons pour lesquelles des grands-parents ne voient pas ou ne peuvent pas voir leurs petitsenfants sont diverses: ils sont en conflit avec leur fils ou leur fille, leur enfant est divorcé, est décédé...
Comme les grands-parents peuvent être un facteur de stabilité et jouer un rôle très important dans des situations de crise, l’an dernier, le législateur a inversé la charge de preuve. Désormais, ce n’est plus aux grands-parents qu’il revient de prouver que la possibilité de voir leurs petits-enfants est dans l’intérêt ce dernier.
1 – LE DROIT DE VISITE EST-IL AUTOMATIQUE ?
La loi prévoit explicitement que les grands-parents ont le droit d’entretenir des relations personnelles avec leurs petits-enfants. Que votre fils ou votre fille vive encore avec son conjoint ou soit divorcé n’a aucune importance. Mais vos petits-enfants doivent encore être mineurs. S’ils sont déjà majeurs, ils décideront eux-mêmes s’ils veulent rester en contact avec vous ou non.
D’autres personnes aussi peuvent revendiquer le droit de rester en contact avec votre petit-enfant : ses arrière-grands-parents, une tante ou un oncle, un parrain ou une marraine... Eux devront cependant prouver qu’ils entretiennent un lien affectif particulier avec votre petit-enfant. En tant que grand-parent, vous ne devez pas démontrer ce lien affectif.
2 – PEUT-IL VOUS ÊTRE RETIRÉ?
Votre droit n’est pas absolu. Il peut vous être refusé quand il va à l’encontre de l’intérêt de votre petit-enfant. Celui qui s’oppose à l’exercice de votre droit à entretenir un contact personnel avec votre petit-enfant (votre fille ou votre beau-fils, par exemple) doit apporter des preuves. Ainsi, votre droit à un contact personnel peut vous être refusé si vous soufrez de graves problèmes psychiques ou avez un problème d’alcool, ou si vous avez commis un délit. Mais aussi si les relations que vous entretenez avec les parents de votre petit-enfant se sont détériorées à un point tel qu’un droit de visite engendrerait un conflit de loyauté chez le petit-enfant et que ce conflit pourrait avoir un impact négatif sur son développement psychique. Ou si, en tant que grand-parent, vous abusez de votre droit de visite pour monter votre petit-enfant contre ses parents.
Si votre petit-enfant a plus de 12 ans, le juge l’entendra en cas de désaccord. Sauf s’il refuse lui-même d’être entendu.
Le juge demandera à votre petit-enfant comment il envisage d’éventuelles relations avec vous. Le juge tiendra compte de la position de l’enfant dans sa décision, mais elle ne sera pas déterminante. Plus l’enfant est âgé, plus sa position pèsera dans la décision du juge. Ainsi, il est impensable d’obliger un petit-enfant de 17ans à avoir des contacts avec ses grands-parents contre son gré.
3 – QUELLE EST LA FRÉQUENCE DES VISITES ?
Aucune disposition légale spécifique ne régit les modalités du droit de visite de vos petits-enfants. La loi se contente d’imposer que la durée et la fréquence des contacts soit fixées de commun accord avec le ou les parents de votre petit-enfant. Si vous ne parvenez pas à trouver un accord, le juge tranchera. Sachez que vous aurez un droit de visite plus limité qu’un papa ou une maman divorcés. Dans la pratique, les juges accordent généralement un droit de visite d’un jour (ou de deux demi-jours) par mois à un grand-parent, éventuellement extensible (deux à trois jours) pendant les vacances scolaires. Plus vous entretenez des relations étroites avec votre petit-enfant, plus vous avez de chances de bénéficier d’un droit plus étendu. Des contacts téléphoniques réguliers peuvent également vous être accordés.
4 – ET SI VOUS NE POUVEZ PAS VOIR VOTRE PETIT-ENFANT ?
Dans un premier temps, la meilleure solution consiste à demander à votre (beau-)fils ou à votre (belle-)fille si elle est prête à organiser spontanément une rencontre avec votre petit-enfant. Si ce n’est pas possible, vous pouvez proposer de consulter ensemble un médiateur agréé. Vous en trouverez la liste sur https://www.cfm-fbc.be/fr/trouver-un-mediateur. Il vous permettra peut-être de trouver une solution négociée. Ce qui se dit chez le médiateur reste confidentiel et ne pourra pas être utilisé par une partie contre l’autre (dans une éventuelle action en justice ultérieure). Le médiateur vous demandera d’ailleurs de signer une convention dans lequel vous le confirmez.
Vous pouvez également lancer une procédure devant le tribunal de la famille pour imposer votre droit à des contacts personnels avec votre petit enfant. Dans ce cas, il est préférable de prendre un avocat. À l’audience, vous pourrez soit demander à nouveau une médiation, soit demander de soumettre l’affaire à la chambre de règlement à l’amiable du tribunal. Si vous ne trouvez pas de solution, le juge tranchera. Si vous n’êtes pas d’accord avec sa décision, vous pouvez toujours faire appel.
5 – ET SI VOTRE FILS/FILLE NE RESPECTE PAS LE JUGEMENT?
Obtenir un jugement est une chose, le faire exécuter en est une autre. Même avec une décision de justice, un huissier de justice ou la police ne pourra pas enlever votre petit-enfant chez ses parents et l’amener à votre domicile sous la contrainte si ses parents ne respectent pas le jugement. Pour obliger votre fils ou votre fille à laisser votre petit-enfant venir chez vous, vous pouvez demander au tribunal d’assortir la condamnation d’une astreinte. Dans ce cas, votre fils/fille devra payer une somme donnée chaque fois qu’il ne respecte pas votre droit à un contact personnel. Si le régime de visite établi par le tribunal ou convenu n’est pas respecté, vous pouvez également déposer une plainte au pénal contre votre fils/votre fille qui ignore votre droit à des relations personnelles.