5 questions sur la prime au logement en Flandre

Beaucoup d’encre a coulé sur la prime au logement au cours des dernières semaines. Mais la situation s’éclaircit peu à peu. Voici une sélection de questions posées au Plus Magazine.

La prime au logement est un avantage fiscal accordé à ceux qui empruntent pour construire, acheter ou rénover une maison ou un appartement (sauf si vous empruntez pour acheter un terrain à bâtir). Depuis longtemps déjà, cet avantage fiscal est une compétence régionale. En d’autres termes : chaque région a ses propres règles. À Bruxelles, la déductibilité de l’emprunt hypothécaire a été supprimée pour les emprunts contractés à partir de 2017 et remplacée par une réduction des droits d’enregistrement. En Wallonie, le chèque-habitat a été introduit en 2016. Cette mesure combine la réduction d’impôt et le revenu imposable. Les revenus plus élevés n’en bénéficient cependant plus.

Et puis il y a la Flandre... avec son système de bonus logement intégré. L’expression « bonus logement intégré » fait référence au fait que depuis 2016, trois réductions fiscales flamandes existantes ont été intégrées : la prime au logement, l’épargne à long terme et la déduction d’intérêts ordinaires (pour les habitations propres non uniques). Depuis lors, la prime au logement en Flandre s’applique également aux logements non uniques. Du moins, jusqu’à présent... À partir du 1er janvier 2019, il n’y aura plus de prime au logement en Région flamande, mais une réduction de 1% des droits d’enregistrement (de 7% à 6% pour l’achat d’une unique maison familiale. De 6% à 5% pour ceux qui réalisent une rénovation énergétique majeure). Dans la plupart des cas, cette réduction est beaucoup moins avantageuse que la prime au logement. Il n’est donc pas étonnant que, lorsque les plans du nouveau Gouvernement flamand ont été connus, une tempête de questions a éclaté. La question la plus fréquemment posée aujourd’hui est la suivante : respecterons-nous encore le délai si nous achetons une maison ou un appartement aujourd’hui ? Et ce délai est le suivant : l’acte de prêt doit être signé au plus tard le 31 décembre 2019.

Nos lecteurs de Plus nous ont également posé un certain nombre de questions. Notre sélection.

1. Quelle date compte ? La date de l’acte d’emprunt ou la date de l’acte d’achat ?

Pour déterminer le régime fiscal applicable, la date de l’acte d’emprunt authentique est déterminante pour la prime de logement. Si vous signez l’acte de prêt chez le notaire au plus tard le 31 décembre 2019, vous pouvez toujours bénéficier du bonus logement intégré. Vous ne pouvez pas signer l’acte de prêt avant d’avoir signé l’acte authentique de vente. Vous ne pouvez emprunter pour une maison que si vous en êtes propriétaire. Et la propriété passe lorsque l’acte d’achat est signé par le notaire.

2. Nous venons d’acheter un appartement avec nos enfants, avec la technique de l’achat scindé. Nous possédons l’usufruit, nos enfants ont la nue-propriété. Nos enfants peuvent-ils encore bénéficier de la prime au logement ?

La prime au logement ne s’applique pas à ceux qui n’acquièrent que la nue-propriété d’une maison ou d’un appartement. Elle s’applique aux usufruitiers s’ils vivent eux-mêmes dans la maison.

3. Mon fils a acheté une maison en 2019. L’acte authentique et l’acte de prêt ont été signés durant l’été, soit largement dans les temps. Mais pour l’instant, il n’y est pas encore domicilié, car l’inspection du logement doit encore donner son accord définitif. Est-ce un problème ?

Pour bénéficier du bonus logement intégré, la maison doit être votre propre maison. Une habitation propre est le logement que vous possédez en tant que propriétaire, possesseur, locataire, preneur d’un bail, locataire d’un immeuble ou usufruitier et que vous occupez en principe vous-même.

Afin d’établir cette condition, le SPF Finances examine les faits réels. La possession d’un domicile n’est donc pas une condition formelle. Vous devez simplement être en mesure de prouver que vous vivez vous-même dans la maison.

Matthias Diependaele, le nouveau ministre flamand des Finances et du Logement, a expliqué : « Pour bénéficier de la prime au logement, vous devez au moins avoir l’intention de vivre dans le nouvel immeuble. Vous devez y être domicilié ou vous devez pouvoir prouver que vous y vivez, grâce à une facture d’électricité, de gaz, d’eau, de téléphone ou d’internet. Mais il y a des exceptions. Ces exceptions sont les suivantes :

• des raisons professionnelles (par exemple, la distance entre le lieu de résidence et le lieu de travail est trop grande, etc.)
• des raisons sociales (par exemple, la distance entre le lieu de résidence et le lieu où les enfants étudient, l’âge, la vieillesse, la maladie, etc.)
• des obstacles juridiques ou contractuels (par exemple, vous autorisez contractuellement l’ancien propriétaire à continuer à vivre dans la maison jusqu’à ce que son nouvel immeuble soit terminé, un contrat de location est toujours en cours).
• des travaux de construction ne vous permettent pas encore d’occuper réellement la maison.

Si vous n’occupez pas la maison vous-même et qu’aucune de ces exceptions ne correspond à votre situation, la maison n’est pas considérée comme votre propre maison et vous ne pourrez pas bénéficier du bonus logement intégré pendant cette période.

Source : www.vlaanderen.be/geintegreerde-woonbonus

Dans ce cas, il existe un obstacle juridique au transfert du domicile à l’adresse de l’habitation propre, à savoir l’interdiction de vivre dans un logement tant que l’inspection du logement n’a pas donné son accord définitif (sur la base du code flamand du logement). Une fois cela fait, le domicile peut être transféré. Supposons que cela ne puisse se faire avant le 31/12/2019, ce ne serait pas un problème car c’est un obstacle juridique.

4. Pouvez-vous prolonger votre prêt pour bénéficier de la prime au logement pendant une période plus longue ?

Sur le site web de la Fédération des notaires, on peut lire : « Le gouvernement flamand veut empêcher les emprunteurs de prolonger un prêt en cours afin de bénéficier de la prime au logement encore plus longtemps.

Par conséquent, la durée restante de votre prêt sera gelée ou fixée au 31 décembre 2019. Si la durée restante de votre prêt à la fin de 2019 est de 48 mois, et si vous prolongez ensuite la durée de 12 mois supplémentaires, les paiements effectués à la banque pour les 12 mois supplémentaires ne sont pas admissibles au bonus logement.

La durée résiduelle de l’emprunt est donc fixée au 31 décembre 2019. Dans cet exemple, vous pouvez toujours imputer les remboursements pendant 48 mois. Pas un mois de plus. »

5. Nous voulons rénover notre maison et pour cela, nous aimerions réutiliser notre hypothèque existante. S’agit-il d’un nouveau crédit hypothécaire ? La prime au logement s’applique-t-elle toujours ?

Si vous utilisez votre hypothèque existante, vous utilisez le capital que vous avez déjà remboursé, par exemple si vous voulez rénover votre maison. Une reprise d’hypothèque est considérée comme un nouveau prêt, elle doit donc être conclue avant le 31 décembre 2019 si vous souhaitez toujours bénéficier de la prime au logement. Donc le temps presse...