Des experts proposent d'accorder aux notaires la compétence de prononcer des divorces

Des experts proposent d'accorder aux notaires la compétence de prononcer des divorces

Le ministre de la Justice Koen Geens a rendu public mardi le rapport sur l'avenir du notariat qu'il avait sollicité fin 2017 auprès de Pierre Nicaise, président honoraire de la Fédération royale du notariat belge, et Thierry Van Sinay, président honoraire de la Chambre nationale des notaires. Les deux experts y font 36 propositions pour moderniser la profession, dont celles de conférer aux notaires la compétence de prononcer un divorce dans certains cas ou d'introduire dans la législation les figures de notaire adjoint et notaire salarié.

La faculté de surenchère disparait pour les ventes publiques judiciaires

A partir du 1er mai, la loi supprimant la faculté de surenchère pour les ventes publiques judiciaires entrera en vigueur, indique la Fédération royale du notariat belge (Fednot). Une disposition transitoire est toutefois prévue pour les ventes publiques dont la séance est fixée dans les quatre mois à compter de l'entrée en vigueur de cette loi.