Un nouveau certificat d'incapacité de travail

22/12/15 à 13:30 - Mise à jour à 13:30

Le 1er janvier 2016, entre en application le nouveau certificat permettant de déclarer l'incapacité de travail à la mutuelle. Le médecin devra aussi y indiquer la date probable de reprise du travail.

Un nouveau certificat d'incapacité de travail

Si on est encore en incapacité de travail après la période de salaire garanti par l'employeur, il faut en informer sa mutualité. A partir du 1er janvier 2016, il faudra utiliser un nouveau modèle de certificat. Les données de ce certificat sont adaptées aux normes européennes. Il existe deux versions de ce nouveau certificat : une pour les travailleurs salariés et les chômeurs et une autre pour les indépendants.

Ce qui est nouveau

  • Dorénavant, le médecin traitant doit indiquer la date probable de fin de l'incapacité.Celle-ci correspond toujours à la veille du jour où on reprend le travail. Ce peut donc être un dimanche si on reprend le travail le lundi ou un jour férié. Le médecin traitant doit également fournir des informations médicales détaillées. Ce qui permettra au médecin conseil de la mutuelle de mieux prendre ses décisions : ou bien il entérine la période proposée, ou bien il convoque le malade pour une visite de contrôle.

Attention : si aucune date de fin d'incapacité n'est mentionnée sur le certificat, la mutualité ne pourra plus verser les indemnités de maladie!

  • Nouveau également sur ce formulaire : il doit décrire de manière aussi concrète que possible l'activité professionnelle du patient. Le médecin traitant peut donc aussi donner une description de la situation professionnelle et sociale du patient. L'objectif est d'aider le médecin conseil à mieux accompagner le patient en incapacité vers sa réinsertion sur le marché du travail.

Le nouveau modèle de certificat mentionne explicitement :

" Des difficultés professionnelles ou sociales peuvent être mentionnées. L'ensemble de ces données permet une meilleure évaluation de l'incapacité de travail et de convoquer la personne de façon appropriée. "

Ce qui reste

Le certificat d'incapacité de travail fait peau neuve mais les délais dans lesquels il doit être rentré sont maintenus :

- pour les employés : après 28 jours calendrier

- pour les ouvriers : après 14 jours calendrier

- pour les indépendants : après 28 jours calendrier

- pour les chômeurs et autres personnes qui ne travaillent pas (plus) au moment où se déclare l'incapacité de travail : après 48 heures.

Electronique à l'avenir

Ce n'est pas encore possible aujourd'hui mais d'ici 2017, l'Inami fera en sorte que le patient puisse envoyer son certificat par voie électronique.

Les nouveaux modèles de certificat se trouvent sur : www.inami.fgov.be (> Professionnels > Professionnels de la santé >Médecins > Incapacité de travail et réinsertion socio-professionnelle).

Nos partenaires