Nouvelles mesures pour les malades hospitalisés, les malades chroniques et les BIM

15/06/12 à 00:00 - Mise à jour à 00:00

Le Conseil des ministres a approuvé un projet de loi santé sur l'accessibilité aux soins de santé. Ce texte compte trois mesures: l'interdiction de supplément d'honoraire pour les séjours en chambres communes et à deux lits, une base légale pour le statut de malade chronique, et le fait que ces malades ne devront plus avancer l'intégralité des frais médicaux.

Nouvelles mesures pour les malades hospitalisés, les malades chroniques et les BIM

En ce qui concerne les patients hospitalisés, plus aucun supplément d'honoraire ne pourra être demandé pour les séjours en chambres communes et à deux lits. Cette mesure entrera en vigueur le 1er janvier 2013. L'interdiction, pour tous, des suppléments de chambre pour les séjours en chambre à 2 lits, y compris en hospitalisation de jour, est d'application depuis 2010.

Mais, dans certains hôpitaux, des suppléments d'honoraires - pouvant aller jusqu'à 400% des tarifs INAMI - peuvent encore être réclamés dans ces chambres doubles, par les médecins non conventionnés. Certains en réclament même en chambre commune. Le projet prévoit que plus aucun médecin - qu'il soit conventionné ou non - ne puisse désormais réclamer de suppléments d'honoraires en chambre commune ou à deux lits. Cette mesure s'appliquera également aux hospitalisations de jour.

Le projet crée aussi un statut de malade chronique qui devrait être mis en place dans le courant de 2013. Les futurs bénéficiaires du statut seront les patients ayant présenté des dépenses totales, couvertes partiellement ou intégralement par l'AMI, d'au moins 300 euros par trimestre, sur une période de huit trimestres consécutifs ainsi que les bénéficiaires du forfait malade chronique et les patients souffrant d'une maladie rare ou orpheline.

Actuellement, 250.000 ménages bénéficient du forfait malades chroniques et du MàFM (Maximum à Facturé) chronique. On s'attend à ce que 750.000 personnes puissent bénéficier de ce statut malade chronique, a souligné la ministre.

Enfin, le projet prévoit un premier droit pour les malades chroniques à savoir qu'ils ne devront plus avancer l'intégralité des frais médicaux. Cela signifie concrètement pour la malade chronique qu'il ne devra plus payer l'intégralité des frais de consultation chez son médecin par exemple pour ensuite obtenir remboursement. Il ne devra plus payer que sa part personnelle et le médecin se fera rembourser la différence directement par la mutuelle.

Cette nouvelle disposition s'appliquera également aux quelque 1,8 million de bénéficiaires de l'intervention majorée (BIM).

Très concrètement, lorqu'il se rend chez le médecin, un patient BIM avec une Dossier médical global (DMG) paiera un euro à son médecin pour la consultation en tiers-payant (et la mutualité 22,32 euros) tandis qu'un bénéficiaire ordinaire avec DMG paiera 23,32 euros pour sa consultation et se fera rembourser 19,32 euros par sa mutualité. Le coût personnel dans ce cas est de quatre euros.

Chez le dentiste: un patient BIM ne paiera rien pour sa consultation en tiers-payant (et la mutualité 20,73? euros) tandis qu'un bénéficiaire ordinaire paiera 20,73 euros pour se faire ensuite rembourser 15,72 euros. Le coût personnel est dans ce cas de 5,01 euros.

L'INAMI travaille actuellement sur l'AR tiers-payant, ce qui permettrait, comme c'est prévu par la disposition d'avancer la date d'entrée en vigueur qui est actuellement prévue pour le 1er janvier 2014.

En ce qui concerne le tiers-payant, un projet d'arrêté royal a aussi été approuvé par le Conseil des Ministres qui permettra toujours son application dans le coût des tensiomètres cliniquement validés et des prestations de diététique et de podologie.

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