Connaissez-vous vos droits en tant que patient ?

11/04/16 à 13:12 - Mise à jour à 13:10

Source: Nest

Quatorze ans après l'introduction de la loi établissant les droits fondamentaux des patients, nous disposons de tout un arsenal de moyens assurant notre défense en cas de litige nous opposant au monde médical. Ces droits sont-ils restés " de papier " ? Ou bien le patient les défend-il activement ? Et quels sont les moyens à sa disposition ?

Connaissez-vous vos droits en tant que patient ?

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La loi sur les droits des patients est née en 2002. Son but : protéger le patient. Non parce qu'il n'avait aucun droit auparavant, mais parce que ces droits étaient dispersés en diverses réglementations qui, parfois, se contredisaient. Qu'est-ce qui a changé, 14 ans plus tard ? Des services de médiations se sont créés et un Fonds indemnise les accidents médicaux. Et le patient lui-même s'est bien plus émancipé. Il se renseigne sur internet et attend que le prestataire de soins le traite correctement.

Les 8 droits principaux du patient

La loi du 22 août 2002 reconnaît 7 droits principaux au patient. Un droit supplémentaire est venu s'ajouter en 2004.

1. Le droit à une prestation de qualité

Autrement dit : toute forme de discrimination envers vous, patient, est exclue et vous êtes libre de disposer de votre corps. Une prestation de services de qualité implique que vous soyez traité sur base des connaissances scientifiques acquises à ce moment-là. Les soins que l'on vous dispense doivent l'être en "bon père de famille".

2. Le droit de choisir le praticien

Cela paraît évident quand vous consultez votre médecin traitant ou votre dentiste. Ce l'est moins quand, à l'hôpital, il n'y a qu'un seul orthopédiste, par exemple. Ce droit de choisir inclut aussi celui de demander un deuxième avis.

3. Le droit à des informations claires

Le praticien doit vous fournir des informations précises sur le diagnostic et le comportement à adopter pour rester en bonne santé. Et ce, même en dehors de toute forme de traitement, parce que vous pouvez toujours choisir de ne pas être soigné. La communication doit se faire dans un langage clair. N'hésitez pas à demander que les informations soient mises sur papier. Sachez aussi que vous pouvez choisir de ne pas savoir (à moins qu'il n'y ait danger pour vous ou pour les autres). Autre possibilité : vous pouvez désigner une personne de confiance (partenaire, parent...) à qui le praticien pourra communiquer certaines informations

Vous avez également droit à une information correcte sur le coût des soins, ce qui fait encore parfois défaut, notamment à propos des hospitalisations ou des soins ambulatoires. Si vous avez des doutes quant aux montants qui vous ont été facturés, vous pouvez compter sur votre mutualité pour des éclaircissements et un contrôle. L'ensemble des honoraires, prix et remboursements des soins de santé figurent aussi sur le site de l'Inami.

4. Le droit de consentir ou non à un traitement

Ce consentement ne doit pas nécessairement être écrit et peut même se donner de manière tacite : si vous avez été bien informé et que votre comportement n'indique pas de réticences, le praticien peut en déduire que vous approuvez le traitement. Et vous avez, à tout moment, le droit de retirer votre consentement.

5. Le droit à un dossier clair et accessible

Vous avez droit à un dossier bien tenu à jour et conservé en lieu sûr. Vous pouvez aussi demander d'y ajouter certains documents (par exemple, le formulaire de désignation d'une personne de confiance).

Le droit de regard A ne pas confondre avec le droit à l'information que vous devez recevoir d'office. Vous devez demander vous-même à consulter votre dossier médical et l'autorisation doit vous être donnée au plus tard 15 jours après votre requête. Ce droit a surtout pour but de renforcer votre position en cas de conflit.

Le droit à une copie Vous avez droit à une copie (d'une partie de) votre dossier médical (moyennant paiement éventuel). Le praticien peut toutefois vous la refuser lorsque des indices sérieux lui laissent penser que, mis sous pression, vous pourriez le communiquer à des tiers (assureurs, par exemple).

6. Le droit à la protection de votre vie privée

Supposons que vous faisiez une visite de contrôle auprès d'un médecin interniste qui vous suit depuis un certain temps déjà et que d'autres personnes soient présentes dans la salle de consultation. Vous avez le droit de demander si leur présence est nécessaire. Un praticien ne peut pas non plus communiquer des informations sur votre santé à un assureur ou à votre employeur, sauf dans un but social (risque d'épidémie, par exemple).

7. Le droit de porter plainte auprès d'un service de médiation

L'objectif de ces services est de trouver une solution à l'amiable et d'éviter ainsi qu'un conflit opposant un patient et un prestataire de soins n'aboutisse invariablement devant un tribunal.

8. Le droit au traitement de la douleur

La loi du 24 novembre 2004 a ajouté ce droit à ceux prévus par la loi de 2002. Le prestataire de soins doit prendre en charge la douleur que vous ressentez, la traiter et l'adoucir. Si vous refusez un traitement ou sa poursuite, vous continuez à bénéficier d'un traitement adéquat de votre douleur.

La loi établissant les droits fondamentaux des patients s'applique à chaque individu qui reçoit des soins, que ce soit à sa demande ou non (par exemple à la demande d'un employeur pour contrôler une incapacité de travail). Les praticiens suivants sont tenus de respecter les droits du patient dans les limites de leurs compétences légales : médecins, dentistes, pharmaciens, sages-femmes, kinésithérapeutes, praticiens de l'art infirmier, psychologues/orthopédagogues cliniciens (à partir de septembre 2016) et psychothérapeutes habilités (à partir de septembre 2016), paramédicaux (bandagiste, orthésiste et prothésiste, diététicien, ergothérapeute, assistant-technicien en pharmacie, technicien en imagerie médicale, technicien en laboratoire médical, logopède, orthoptiste, podologue, audiologue et audicien).

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