Puis-je résilier mon abonnement gsm ?

07/09/10 à 00:00 - Mise à jour à 00:00

" J'ai entendu qu'il existait une possibilité spécifique de résiliation pour des contrats de services qui se renouvellent automatiquement. Est-ce aussi valable pour les contrats passés avec un opérateur gsm ? "

Si vous avez conclu un contrat pour une durée déterminée (par exemple, 1 ou 2 ans), vous ne pouvez en principe pas le résilier anticipativement, mais seulement à la date d'échéance.

Ces contrats contiennent souvent une clause selon laquelle ils se prolongent tacitement si aucune résiliation n'est intervenue pour la date d'échéance. S'il s'agit d'un contrat de services, il existe une possibilité spécifique de résiliation pour le consommateur : il peut à tout moment mettre fin à un contrat reconduit tacitement au moins une fois. Alors qu'avant il ne devait donner qu'un préavis de 1 mois maximum, il faut maintenant un préavis de 2 mois (en vertu de la nouvelle loi sur les pratiques du marché entrée en vigueur le 12 mai dernier).

Cette règle ne vaut que pour les contrats de services et pour le consommateur. Ce qui veut dire qu'elle s'applique aussi aux abonnements de gsm d'un consommateur. Cette possibilité de résiliation n'existe donc pas pour les abonnements de gsm à usage professionnel.

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