Uniquement pour les conjoints mariés

Une clause d’attribution optionnelle offre plusieurs options dans le cadre du contrat de mariage. Autrement dit, les deux partenaires doivent être mariés et disposer d’un patrimoine commun pour y avoir recours. C’est le cas lorsqu’ils se marient sous le régime légal de la communauté. S’ils se marient sous le régime de la séparation des biens, la clause d’attribution optionnelle n’est pas valable à moins qu’ils n’optent malgré tout pour un patrimoine commun restreint englobant par exemple l’habitation familiale et/les comptes d’épargne.