Un locataire doit-il changer de domicile ?

18/10/17 à 21:00 - Mise à jour à 17/10/17 à 17:00
Du Plusmagazine du 19/10/17

Ma fille loue un appartement et a signé un contrat de bail pour 9 ans conformément à la loi sur les baux à loyer. Elle n'a pas encore déclaré son changement d'adresse et habite toujours chez nous officiellement. Son bailleur l'a appris et exige qu'elle se domicilie à l'adresse de l'appartement. Peut-il poser cette condition ?

Si vous louez un logement dans le cadre de la loi sur les baux à loyer, vous devez en principe y habiter et également y élire domicile. Cette obligation peut également être ...

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