Qu’advient-il de mon assurance groupe si je change d’employeur ?
J’ai 52 ans et vais prochainement changer d’emploi. Je dispose d’une assurance groupe chez mon employeur actuel depuis une vingtaine d’années. Que devient-elle ? Puis-je demander un paiement anticipé ?
Si vous constituez une pension complémentaire via votre employeur, plusieurs possibilités s’offrent à vous si vous changez d’emploi. Le paiement anticipé du capital n’en fait toutefois plus partie. Vous pouvez laisser les réserves acquises au sein du plan de pension de votre ancien employeur, mais risquez alors de perdre la couverture décès. Vérifiez ce qu’il en est dans votre contrat. Depuis 2016, vous pouvez également maintenir les réserves constituées dans le plan de pension de votre ancien employeur et conserver la couverture décès. Votre contrat est adapté en ce sens et vos héritiers recevraient le capital déjà constitué (intérêts inclus). Cela semble intéressant, mais ne perdez pas de vue que cette option réduira le capital final de votre pension complémentaire. Vous payez donc vousmême cette couverture décès. C’est évidemment un élément à prendre en considération si vous prévoyez de profiter de votre pension complémentaire après votre 65e anniversaire.
Vous pouvez également transférer les réserves constituées vers une structure d’accueil de l’institution de retraite de votre ancien employeur. Cette option présente le même inconvénient que la précédente : votre pension complémentaire sera réduite et de plus, la compagnie ne doit plus offrir de rendement garanti.
La troisième alternative consiste à transférer le capital constitué auprès de l’institution de retraite de votre nouvel employeur. Il se peut alors que vous perdiez le bénéfice d’un rendement plus élevé.
Le père de mon beau-fils a-t-il droit à l’usufruit du logement familial ?
Mon beau-fils a perdu sa mère il y a dix ans, son père vit toujours. Il va hériter de sa grand-mère maternelle récemment décédée. Le père de mon beau-fils a-t-il droit à l’usufruit du logement familial ?
Votre beau-fils hérite en effet de sa grand-mère suivant le principe de représentation puisque sa mère est déjà décédée. Son père n’a aucun droit sur l’héritage. En tant que gendre, il n’est pas l’héritier de sa belle-mère (la grand-mère de votre beau-fils). Si le logement familial occupé par le père appartenait à la grand-mère, il devra le quitter à moins que votre beau-fils ne l’autorise à y rester. Le fait que le père habite toujours dans le logement de sa belle-mère n’a aucun impact en matière de droit successoral, mais témoigne probablement de ses volontés.
Cette règle ne s’applique pas si la grand-mère de votre beau-fils a légué l’usufruit du logement à son gendre. Dans ce cas, votre beau-fils doit respecter l’usufruit de son père qui ne s’éteindra qu’à son décès.
Autre cas figure : le logement familial ne fait pas partie des biens de la grand-mère, mais appartient à parts égales au père de votre beau-fils et à feu sa mère (après son décès, le père a hérité de l’usufruit sur sa partie). Dans ce cas, le père de votre beau-fils peut continuer à occuper le logement qui n’est pas concerné par la succession de la grand-mère.
Dois-je baisser le loyer durant les travaux ?
Mon locataire m’a averti de la présence d’une fuite d’eau dans la maison que je lui loue. Le plancher doit être en partie démonté afin de réparer la fuite. Selon mon locataire, je dois réduire le montant du loyer durant les travaux. Est-ce exact ?
Votre locataire ne peut s’opposer à la réalisation de réparations urgentes. Cette règle souffre toutefois d’une exception si votre négligence ou un défaut d’entretien de votre part est à la base de ces réparations urgentes. En principe, votre locataire ne peut pas demander de réduction du montant du loyer durant les travaux à moins qu’ils ne durent plus de 40 jours. Dans ce dernier cas de figure, il a droit à une indemnité sous la forme d’une baisse du loyer proportionnellement à la durée des travaux et à la partie du bâtiment rendue inaccessible par les travaux. Par ailleurs, le contrat de bail peut prévoir d’autres modalités en la matière, ce qui est généralement le cas. À noter que si les travaux rendent l’ensemble du logement inhabitable, votre locataire est en droit de résilier le bail, peu importe la durée des réparations.
Quand dois-je payer les droits de donation ?
J’ai reçu un don bancaire de ma mère l’année dernière. Maintenant qu’elle est gravement malade, je souhaiterais le faire enregistrer afin d’éviter d’éventuels droits de succession. Comment procéder et dois-je m’acquitter immédiatement des droits de donation ?
L’avantage du don bancaire (donation par virement bancaire) est qu’il ne doit pas être enregistré. Vous ne devez donc pas payer de droits de donation. Le donateur doit toutefois vivre encore 3 ans pour éviter les droits de succession. Dans votre cas, il est donc préférable de faire enregistrer la preuve du don bancaire – deux courriers recommandés ou un document signé par les deux parties – et de payer les 3 % (3,3 % en Wallonie) de droits de donation. Dans ce cas, le délai de 3 ans ne s’applique plus.
Le bureau d’enregistrement fédéral demeure compétent pour l’enregistrement de la preuve du don bancaire dans les trois Régions du pays. Munissez-vous du document original et d’une copie. Il doit reprendre le domicile fiscal du donateur, la valeur de la donation (par exemple 65.000 ? en cash) et le lien de filiation entre le donateur et le donataire (par exemple mère-fille). Depuis peu, le bureau d’enregistrement exige également pour les Flamands que le numéro de registre national du donateur et du bénéficiaire soit mentionné.
En Wallonie et à Bruxelles, le paiement des droits d’enregistrement se fait toujours sur place, généralement par le biais d’un chèque bancaire. En Flandre, l’administration fiscale flamande envoie un bulletin de virement, souvent des mois plus tard. La date du paiement n’a toutefois pas d’impact. La date d’enregistrement est en effet considérée comme la date du dépôt du document pour enregistrement.
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