Les brèves – Divorce, plus besoin de comparaître
19-09-2018, 21:00
Mise à jour le: 19-09-2023, 09:20
Source: Newsgate
Des infos en bref sur la consommation, le droit et l’argent.
Divorce, plus besoin de comparaître
Plus besoin de se déplacer au tribunal en cas de divorce par consentement mutuel depuis le 1er septembre. Avant, la dispense de comparution n’était applicable que si le couple était déjà séparé de plus de six mois. Désormais, la procédure sera, sauf exceptions, purement écrite.
(Fednot)
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