Les 4 nouvelles règles qui changent la donation

18/04/18 à 21:00 - Mise à jour à 16/04/18 à 13:52
Du Plusmagazine du 19/04/18

La nouvelle loi sur les successions qui entrera en vigueur le 1er septembre 2018 aura des conséquences sur les donations. Celles-ci participent en effet au calcul de la masse successorale.

1 Mode d'évaluation identique pour les donations mobilières et immobilières

Lors du décès d'un parent, les enfants doivent rapporter à la succession (remettre fictivement dans le patrimoine du défunt) les donations dont ils ont bénéficié par le passé. Imaginons que vous ayez donné à votre fils un studio d'une valeur de 100.000 ? et, au même moment, 100.000 ? en espèces à votre fille : ces deux donations seront ajoutées à vos avoirs au jour de votre décès pour former, ensemble, la masse successorale fictive. Pourquoi fictive ? Parce que ces donations ne font plus partie de vos actifs et qu'elles ne sont pas taxables. Pourquoi faut-il les ajouter ? Parce que c'est l'unique manière de mettre les héritiers sur un plan de stricte égalité et de ne pas léser les enfants de leur part réservataire, la partie de l'héritage à laquelle ils ont droit quoi qu'il arrive. Si vous laissez un capital de 200.000 ? à votre décès, on pourrait penser que, tenant compte des deux donations " rapportées ", la masse fictive s'élève à 400.000 ?.
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