Le syndic peut-il demander des charges supplémentaires ?
Durant des années, les différents syndics qui se sont succédé dans notre immeuble ont exécuté certains travaux sans jamais demander de charges supplémentaires. Le syndic actuel facture par contre des suppléments, notamment au motif qu’il était présent lors du constat d’une fuite d’eau. Devons-nous les payer ?
Le syndic de votre immeuble a facturé des honoraires supplémentaires au motif notamment qu’il a relevé les compteurs d’eau, était présent pour le devis du tubage de cheminée et le constat d’une fuite d’eau dans la toiture. Afin de déterminer si ces tâches relèvent de l’exécution normale de son mandat du syndic, vous devez vous référer à son contrat. Dans votre cas, le contrat mentionne qu’il doit » accomplir tous actes conservatoires et tous actes d’administration provisoire » dans votre immeuble.
Selon nous, le relevé des compteurs d’eau et la présence du syndic pour le devis du tubage de cheminée et le constat d’une fuite d’eau dans la toiture font partie de ses prestations ordinaires. Ce genre de problème se posera cependant moins à l’avenir. La nouvelle loi relative aux appartements (en vigueur à partir du 1er janvier 2019) impose au syndic d’informer clairement la copropriété de ses tarifs. Le contrat devra également énumérer avec leur coût les prestations complémentaires que peut effectuer le syndic. Il ne pourra pas réclamer d’honoraires supplémentaires pour des prestations qui ne figureraient pas dans le contrat, à moins que l’assemblée générale en décide autrement.
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La même facture payée 2 fois : comment obtenir le remboursement ?
J’ai payé par inadvertance deux fois la même facture. J’ai pris plusieurs fois contact avec l’entreprise. Elle m’a promis de vérifier et de me tenir au courant, mais jusqu’à présent, elle ne m’a rien remboursé. Que puis-je faire ?
Si vous avez payé une facture deux fois, vous pouvez réclamer le tropperçu. On parle en effet dans ce cas d’un paiement indu. L’entreprise doit donc vous rembourser le trop-perçu.
Si elle ne s’exécute pas spontanément, envoyez-lui un courrier recommandé en la sommant de rembourser l’indu sur votre compte. Si elle fait toujours la sourde oreille, vous pouvez entamer une procédure de conciliation devant le juge de paix. Si elle n’aboutit pas, vous n’aurez plus d’autre choix que d’assigner l’entreprise en justice.
Outre le remboursement de la somme, vous pouvez également demander le paiement d’intérêts sur le trop-perçu. Ces intérêts sont dus au moins à partir de la première sommation (courrier recommandé) que vous avez envoyée. Si vous pouvez démontrer que celui qui a reçu l’indu fait preuve de mauvaise foi (c’est le cas dès qu’il sait que vous avez trop payé), vous pouvez en effet demander des intérêts à partir du moment où il est au courant du paiement.
Pouvons-nous demander une exonération de précompte professionnel ?
Ma femme et moi sommes pensionnés. Notre fille habite à Madagascar et nous souhaitons également émigrer dans ce pays. Nous ne conservons donc pas notre domicile en Belgique. Quel sera l’impact sur notre pension ? Est-il vrai que nous pouvons demander une exonération de précompte professionnel ?
Si vous avez droit à une pension en Belgique, elle vous sera toujours payée même si vous déménagez à l’étranger. Vous pouvez demander qu’elle vous soit versée sur un compte en Belgique ou à l’étranger. Dans ce dernier cas, vous devez prévenir le Service fédéral des pensions deux mois à l’avance. Normalement, des cotisations AMI (assurance maladie et invalidité) et le précompte professionnel sont prélevés sur votre pension. La Belgique a toutefois noué des accords préventifs de double imposition avec certains pays. Vous pouvez alors demander à être exonéré de précompte professionnel en Belgique à condition que votre pension soit versée sur un compte bancaire belge. Madagascar ne fait malheureusement pas partie des pays avec lesquels la Belgique a conclu un accord. Vous ne pouvez donc pas demander d’exonération du précompte professionnel. Plus d’infos sur www.onprvp.fgov.be
Le fisc peut-il me réclamer des impôts sur un ancien montant ?
Ma mère est récemment décédée. Elle avait vendu sa maison il y a deux ans pour 300.000 ? au moment de se rendre dans un centre agréé de services de soins et de logement. Le fisc a réintégré ces 300.000 ? dans la succession et me réclame des droits de succession sur ce montant. Est-ce légal ?
Une présomption légale prévoit en effet dans les 3 Régions que si le défunt a par exemple vendu une maison dans les 3 ans avant son décès, le prix de vente est présumé toujours faire partie de la succession. Dans votre cas, le fisc réintègre ainsi les 300.000 ? dans la succession. Cette présomption est heureusement » réfragable « . Prétendre que le montant a été dépensé est toutefois insuffisant. Vous pourrez vous appuyer sur les extraits de compte du défunt pour rassembler ses dépenses comme les attestations de soins donnés de docteurs et d’infirmiers, les factures d’hôpital, le coût mensuel du centre de services de soins et de logement, les dépenses dans les magasins, etc. Des factures et preuves d’achat sont également utiles pour réfuter cette présomption.
Les héritiers évoquent souvent un don manuel ou un don bancaire pour justifier la disparition d’une somme d’argent. L’argument n’est toutefois pas toujours opportun pour réfuter la présomption légale. Un don manuel ou bancaire effectué dans les trois ans avant le décès du donateur est en effet soumis aux droits de succession. La règle des trois ans ne s’applique pas uniquement si le don manuel ou bancaire a été enregistré et que des droits de donation ont donc été payés.
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