Johan Adriaens, gestionnaire de patrimoine indépendant © P.G.

Est-il possible de déshériter un enfant via une société ?

21-11-2018, 21:00 Mise à jour le: 19-09-2023, 09:23 Source: Newsgate

Selon mon comptable, il est tout à fait possible de déshériter complètement mon fils au profit de ma fille. Je n’aurais qu’à transférer l’ensemble de mon patrimoine dans une société et vendre toutes les actions en viager à ma fille. Est-ce vrai ?

À première vue, cette technique peut sembler intéressante pour déshériter un enfant, mais à première vue seulement. Vous devez transférer tout votre patrimoine (maison, voiture, meubles, antiquités, oeuvres d’art, épargne, etc.) dans une société comme une SPRL, par exemple. Les coûts sont assez élevés : frais de constitution de la société, rédaction d’un plan financier, rapport d’un réviseur d’entreprises et droits d’enregistrement pour le logement (10 % en Flandre et 12,5 % en Wallonie et à Bruxelles).

Si vous vendez les actions de la société en viager à votre fille, elle devra pouvoir démontrer à votre décès qu’il s’agit d’un véritable viager rémunéré correctement. À défaut de cette preuve, votre fille devra s’acquitter de droits de succession sur la totalité et votre fils pourra exiger sa part devant un tribunal étant donné qu’il s’agirait en fait d’une donation. Le fisc vérifiera tout particulièrement si les rentes ont été effectivement payées et s’il y a » équivalence des prestations « .

Prenons l’exemple de parents âgés de 70 ans et ayant placé leur patrimoine dans une société valorisée à 600.000 ?, une rente mensuelle » juste » sera alors d’environ 4.000 ? par mois. Votre fille doit vous verser ce montant mois après mois jusqu’à votre décès. Elle devra pouvoir prouver que la rente mensuelle a été effectivement payée, de préférence par virement. Des quittances signées avec la mention » payé » sont en effet jugées insuffisantes comme moyen de preuve.

La séparation met-elle fin à la clause d’accroissement ?

Mon amie et moi sommes cohabitants de fait. Nous aimerions acheter un appartement ensemble. Le notaire nous conseille de prévoir une clause d’accroissement dans l’acte. Qu’en est-il si nous nous séparons ?

En tant que cohabitants de fait, vous n’héritez pas légalement de votre partenaire. Il doit pour ce faire rédiger un testament, mais ne peut porter atteinte aux droits des héritiers réservataires (comme les enfants dont la part réservataire est égale à la moitié de la succession). De plus, un testament peut toujours être modifié. Il est donc généralement recommandé aux cohabitants qui veulent acheter un bien immobilier ensemble de prévoir une clause d’accroissement dans l’acte d’achat. Grâce à cette clause, le partenaire survivant reçoit automatiquement la part de l’autre partenaire à son décès.

Si vous vous séparez, la clause d’accroissement s’appliquera toujours à moins que vous soyez tous les deux d’accord de la résilier. Afin d’éviter cette situation, vous pouvez prévoir un délai dans la clause, prévoyant par exemple qu’elle est renouvelable pour des périodes successives de deux ans. À défaut, vous pouvez tenter d’invoquer un récent jugement ayant considéré que si les partenaires se séparent, la clause perd sa raison d’être et prend fin. Il n’est toutefois pas certain qu’un autre tribunal suivra cette jurisprudence.

Quel est l’impact du nouveau droit successoral pour les personnes sans enfants ?

Est-il vrai que le conjoint survivant hérite davantage de son partenaire prédécédé s’il n’a plus que des parents en ligne collatérale ? Mon mari et moi-même n’avons pas d’enfants. Il a un frère, je suis fille unique et n’ai plus que quelques cousins et cousines comme héritiers. Nous sommes mariés sous le régime légal, sans contrat de mariage.

Le nouveau droit successoral (applicable depuis le 1/9/18) élargit les droits des conjoints sans enfants. Dans les faits, cela dépend toutefois si le conjoint prédécédé a des frères ou soeurs (ou leurs descendants). Si oui, comme dans la situation de votre mari, rien ne change en matière de succession. S’il décède, vous héritez en pleine propriété de la part de votre mari dans le patrimoine commun. S’il dispose d’un patrimoine propre (d’avant votre mariage ou reçu plus tard par héritage ou donation), vous en recevez l’usufruit. La nue-propriété du patrimoine propre de votre mari reviendra à son frère. Si, au contraire, vous décédez avant votre mari, la succession ne sera pas partagée de la même façon. Étant donné que vous n’avez pas de frère ou de soeur, mais que des cousins et cousines, ces » héritiers éloignés » ne recevront rien. Votre patrimoine propre (si vous en avez un) reviendra en pleine propriété à votre mari.

Comment démontrer que je n’ai pas fait de dégâts sans état des lieux préalable ?

J’ai résilié le bail de mon appartement ce mois-ci, car je déménage en résidenceservice. Mon bailleur soutient que j’ai causé des dégâts mais ils résultent tout simplement de l’usure ou étaient déjà présents avant mon emménagement. Aucun état des lieux n’a été dressé. Que puis-je faire ?

Depuis 2007, la réalisation d’un état de lieux est obligatoire si le bien loué est la résidence principale du locataire. Le bailleur doit de plus faire enregistrer cet état des lieux. À défaut, le locataire est présumé avoir reçu le bien loué dans le même état que celui où il se trouve à la fin du bail. En tant que locataire, vous devez certes répondre des dégâts causés, mais votre bailleur pourra difficilement prouver que vous en êtes responsable sans état de lieux. La charge de la preuve incombe en effet au bailleur et pas au locataire. Le bailleur a la possibilité de désigner un expert pour faire évaluer les dégâts. À noter que même si un état des lieux a été dressé, la loi (article 1731 du Code civil) prévoit une exception pour » ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure « . L’expert doit évidemment en tenir compte dans son estimation.

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