Économiser des droits de succession grâce au contrat de mariage

18/10/17 à 21:00 - Mise à jour à 17/10/17 à 17:00
Du Plusmagazine du 19/10/17

L'ajout de la clause " au dernier vivant les biens " dans le contrat de mariage est fiscalement coûteux. Il m'a toutefois été indiqué que les conjoints mariés sous le régime de la séparation de biens pourront échapper en grande partie aux droits de succession grâce à la clause " comme si ". Est-ce exact ?

La clause " au dernier vivant les biens " attribue l'ensemble des biens communs au dernier survivant. Il devra s'acquitter de droits de succession sur ce qui dépasse sa part de 50 % dans la communauté. Le même traitement fiscal s'applique si le conjoint survivant s'octroie plus de la moitié des biens communs par le biais d'une clause d'attribut...

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