Économiser des droits de succession grâce au contrat de mariage

L’ajout de la clause  » au dernier vivant les biens  » dans le contrat de mariage est fiscalement coûteux. Il m’a toutefois été indiqué que les conjoints mariés sous le régime de la séparation de biens pourront échapper en grande partie aux droits de succession grâce à la clause  » comme si « . Est-ce exact ?

La clause  » au dernier vivant les biens  » attribue l’ensemble des biens communs au dernier survivant. Il devra s’acquitter de droits de succession sur ce qui dépasse sa part de 50 % dans la communauté. Le même traitement fiscal s’applique si le conjoint survivant s’octroie plus de la moitié des biens communs par le biais d’une clause d’attribution optionnelle.

Les personnes mariées sous le régime de la séparation de biens peuvent toutefois obtenir la même protection des époux via une clause de  » participation finale  » ou  » comme si  » sans droits de succession. Les conjoints sont mariés sous le régime de la séparation de biens, mais organisent une compensation entre leurs patrimoines et font comme s’ils étaient mariés dans le régime de la communauté universelle. La clause est ainsi décrite dans le contrat de mariage. De tels montages sont surtout utilisés pour les couples composés d’un conjoint  » riche  » et d’un  » pauvre « . La clause permet ainsi de réaliser des économies fiscales si le conjoint riche décède en premier. La clause  » comme si  » permet en effet de transmettre un patrimoine d’un conjoint à l’autre sans droits de succession. À noter que la clé de répartition peut être déterminée librement (partage 50%-50 %, 80%-20 % ou même 0%-100 %).

Le fisc a considéré (à tort) cette clause comme un abus fiscal et a introduit de nombreuses actions judiciaires. En mars dernier, la Cour de Cassation a donné tort à l’administration fiscale flamande. Le gouvernement flamand souhaite désormais se prémunir et envisage d’adapter la loi avant la fin de l’année afin que la clause  » comme si  » n’échappe plus aux impôts. Dans les autres Régions, il n’y a actuellement pas de projets de modification de la loi en ce sens.