Droit belge ou français ?

22/11/17 à 21:00 - Mise à jour à 21/11/17 à 13:21
Du Plusmagazine du 23/11/17

J'ai acheté une maison en France avec mon second conjoint. Peu après, nous avons procédé à un don mutuel du bien. Est-ce comparable à la donation réciproque entre époux en Belgique ? Est-ce le droit successoral belge ou français qui s'applique ?

L'acte de donation que vous avez signé en France constitue une convention sur une succession future. Il ne s'agit donc pas d'une donation réciproque entre époux au sens où nous l'entendons en Belgique. Une telle donation p...

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