Assurance obligatoire pour les entrepreneurs
20-09-2017, 21:00
Mise à jour le: 19-09-2023, 09:22
Source: Newsgate
Les entrepreneurs devront assurer leur responsabilité décennale à compter de juillet 2018. Cette obligation ne concerne que les travaux aux logements et appartements nécessitant le recours à un architecte. L’assurance ne doit par ailleurs couvrir que les dégâts liés à la solidité, la stabilité et l’étanchéité du gros oeuvre fermé. Votre entrepreneur devra vous délivrer une preuve démontrant qu’il est assuré. Si vous avez contracté un crédit, vous devrez fournir cette attestation à la banque.
ANNEMIE GODDEFROY
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