© ISOPIX

Assurance obligatoire pour les entrepreneurs

Les entrepreneurs devront assurer leur responsabilité décennale à compter de juillet 2018. Cette obligation ne concerne que les travaux aux logements et appartements nécessitant le recours à un architecte. L’assurance ne doit par ailleurs couvrir que les dégâts liés à la solidité, la stabilité et l’étanchéité du gros oeuvre fermé. Votre entrepreneur devra vous délivrer une preuve démontrant qu’il est assuré. Si vous avez contracté un crédit, vous devrez fournir cette attestation à la banque.

ANNEMIE GODDEFROY

Vous avez repéré une erreur ou disposez de plus d’infos? Signalez-le ici

Contenu partenaire