À combien peut s’élever la charge de rente dans le cadre d’une donation?

21-03-2018, 21:00 Mise à jour le: 19-09-2023, 09:16 Source: Newsgate

J’aimerais faire une donation bancaire à ma fille. Puis-je prévoir une rente viagère afin d’être à l’abri du besoin ? À combien peut-elle s’élever ?

La donation bancaire d’argent avec charge de rente ou rente viagère est très populaire chez les parents qui aident leurs enfants pour l’achat ou la construction/rénovation de leur logement. Les parents font par exemple une donation de 100.000? et prévoient une charge de la rente annuelle de 2,5 %. Ils reçoivent ainsi un complément de revenus de 2.500 ? par an en sus de leur pension, de quoi mettre du beurre dans les épinards. Étant donné la faiblesse des taux d’intérêt, le rendement de l’obligation belge à 10 ans restant inférieur à 1 %, il convient de rester prudent en fixant le montant de la rente. Ni la loi ni la jurisprudence ne fixent de limite en la matière, mais nous conseillerions de ne pas dépasser 2,5 % à 3 %. En imposant une rente trop élevée, le donateur saperait sa propre donation à terme. Un enfant qui recevrait une donation de 100.000 ? avec une charge de rente de 10 % aurait en effet déjà payé davantage qu’il n’a reçu après 11 ans. Le fisc peut ainsi considérer une rente trop élevée comme contraire au principe d’irrévocabilité de la donation.

Johan Adriaens, gestionnaire de patrimoine indépendant© P.G.

Puis-je liquider mon assurance groupe ?

J’ai 57 ans et je me demande si je peux solder avant terme mon assurance groupe ? J’ai besoin de liquidités. Est-il donc possible de toucher le capital de mon assurance collective dès aujourd’hui ?

Vous pouvez toucher le capital de votre assurance groupe uniquement à partir de 60 ans même si l’âge de la pension anticipée a été relevé. Pour obtenir la liquidation de votre assurance groupe avant terme, il faut être âgé d’au moins 60 ans ou être pensionné. Il faut en outre vérifier si le règlement de l’assurance groupe autorise le rachat. Si vous êtes dans les conditions pour obtenir la liquidation, vous devez généralement adresser une demande au plus tard 12 mois avant la date choisie pour l’opération, sauf si le règlement de l’assurance groupe prévoit un délai plus court. En cas de rachat à l’occasion du départ à la prépension ou à la pension légale, ce délai de préavis sera ramené au délai nécessaire à l’accomplissement des formalités administratives. Notons encore qu’en cas de décès avant le terme prévu d’une assurance groupe, les prestations décès sont payables au bénéficiaire désigné ou aux bénéficiaires prioritaires comme les enfants à parts égales. Si vous avez des questions plus précises quant à la pension, vous pouvez vous adresser directement à l’ONP au numéro gratuit 1765 ou en les contactant par courrier au Service fédéral des pensions, Tour du midi, 1060 Bruxelles.

Retour de courrier recommandé

Nous effectuons actuellement des travaux de rénovation. Il y a quelques semaines, nous avons reçu une facture du plombier. Nous trouvions le décompte exagéré et avons contesté la facture par courrier recommandé. Le plombier n’a toutefois pas réceptionné le courrier qui nous a été renvoyé. Que devons-nous faire désormais ?

Si vous envoyez un recommandé à quelqu’un qui ne le réceptionne pas, il est malgré tout valable. Vous ne devez donc pas à nouveau envoyer votre lettre par recommandé au plombier. Vérifiez toutefois que l’adresse figurant sur l’enveloppe est bien correcte. Si tel n’est pas le cas, vous devez évidemment lui renvoyer votre correspondance. Si l’adresse est la bonne, conservez le courrier recommandé sans l’ouvrir. De cette manière, vous pourrez prouver précisément quelle lettre vous lui avez envoyée. Bien que cela ne soit pas obligatoire, vous pouvez vous assurer que votre plombier prenne connaissance de votre contestation en lui envoyant une copie de votre courrier recommandé par envoi ordinaire. Précisez clairement qu’il s’agit d’une copie pour information du courrier recommandé envoyé précédemment.

Quand la garantie décennale prend-elle cours ?

J’habite dans une résidence de 18 appartements. Une réception provisoire a eu lieu précédemment. Tous les travaux ne sont pas encore terminés et de nouveaux problèmes surgissent. D’où ma question : quand la garantie décennale prend-elle cours ? A la réception provisoire ou définitive?

En principe, le délai décennal commence à courir à dater de la réception définitive. Le tout est de savoir ce que mentionne le contrat. Si le logement a moins de dix ans et qu’un vice apparaît, vous pouvez faire jouer la garantie décennale sous certaines conditions. Tous les dommages ne bénéficient pas de cette garantie. Seuls les défauts qui affectent les murs porteurs, les fondations, l’instabilité de l’ouvrage et l’étanchéité de l’immeuble sont pris en compte. La garantie décennale concerne aussi bien la responsabilité des architectes et que des entrepreneurs. Par arrêt du 24 février 1983, la Cour de cassation a cependant admis que le délai de 10 ans puisse commencer à courir à dater de la réception provisoire si les parties ont attaché conventionnellement un effet d’agréation à cette dernière. Toutefois, dans l’hypothèse de l’application de la loi Breyne (loi du 9 juillet 1971 – cette loi s’applique notamment dans le cadre de la construction d’immeubles à appartements), le législateur a voulu que le délai décennal coure à dater eu la réception définitive c’est-à-dire un an après la réception provisoire sans que l’on puisse déroger à cette règle. Nous vous invitons en conséquence à relire attentivement votre contrat qui devrait normalement contenir une clause prévoyant que la réception définitive débute un an après la réception provisoire.

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