Société

Médicaments moins chers 

A partir du 1er avril 2010, plusieurs centaines de médicaments vendus en Belgique coûteront moins cher. Ces baisses, qui s'appliquent notamment à toute une série de médicaments pour maladies chroniques comme l'hypertension, les allergies, le cholestérol, sont dues à l'entrée en vigueur au même moment de différentes mesures.  

Changements du côté des virements bancaires

Dans certaines conditions, le consommateur peut demander dans les huit semaines le remboursement d'une domiciliation. Cette loi précise que les virements devront être traités par les banques dès le moment de leur réception et que le montant total du virement doit être versé au bénéficiaire (le payeur et le bénéficiaire partageant les frais éventuels, notamment pour les virements transfrontaliers). 

Carte d'identité électronique plus chère

A partir du 1er avril 2010, la délivrance de la carte d'identité électronique par les communes coûtera deux euros de plus. Le prix des cartes d'identité électroniques passera de 10 à 12 euros. Cette augmentation est motivée par la hausse du prix d'achat au fabriquant.

Ce qui change ce 1er avril 2010

Médicaments moins chers 

A partir du 1er avril 2010, plusieurs centaines de médicaments vendus en Belgique coûteront moins cher. Ces baisses, qui s'appliquent notamment à toute une série de médicaments pour maladies chroniques comme l'hypertension, les allergies, le cholestérol, sont dues à l'entrée en vigueur au même moment de différentes mesures.  

Changements du côté des virements bancaires

Dans certaines conditions, le consommateur peut demander dans les huit semaines le remboursement d'une domiciliation. Cette loi précise que les virements devront être traités par les banques dès le moment de leur réception et que le montant total du virement doit être versé au bénéficiaire (le payeur et le bénéficiaire partageant les frais éventuels, notamment pour les virements transfrontaliers). 

Carte d'identité électronique plus chère

A partir du 1er avril 2010, la délivrance de la carte d'identité électronique par les communes coûtera deux euros de plus. Le prix des cartes d'identité électroniques passera de 10 à 12 euros. Cette augmentation est motivée par la hausse du prix d'achat au fabriquant.

Prévention anti-alcool et anti-drogues en entreprise

Les entreprises doivent mener une politique préventive en matière d'alcool et de drogues. Elles pourront ainsi soumettre des travailleurs à des tests de dépistage. Le 1er avril 2009, les partenaires sociaux ont conclu, au sein du Conseil National du Travail, la Convention collective de travail n°100 concernant la mise en oeuvre d'une politique préventive en matière d'alcool et de drogues dans l'entreprise. Cette CCT impose à tous les employeurs du secteur privé d'élaborer une politique préventive en matière d'alcool et de drogues pour l'ensemble de leur personnel. La CCT crée un cadre dans lequel une telle politique doit être menée.

Cette Convention collective de travail est entrée en vigueur le 1er avril 2009 mais les entreprises ont jusqu'au 1er avril 2010 pour élaborer une politique préventive en matière d'alcool et de drogues ou pour adapter une politique existante aux exigences de la CCT et à la législation. Les tests de dépistage d'alcool et de drogues seront assortis de conditions. Ils ne pourront notamment être mis en place que moyennant l'accord du conseil d'entreprise, et donc des représentants du personnel, et à condition que l'entreprise ait élaboré des règles explicites en matière de consommation d'alcool mais aussi des mesures à prendre au cas où l'ivresse ou l'intoxication d'un de ses salariés serait constatée.

Permis d'urbanisme avant le 1er avril

A partir du 1er avril 2010, les personnes qui déposent une demande de permis de bâtir devront de nouveau s'acquitter d'un taux de TVA de 21 pc. Les personnes qui ont déjà déposé un permis d'urbanisme pourront encore réaliser leurs travaux en payant 6 pc de TVA.

A la suite de la crise économique, le gouvernement fédéral a décidé l'année dernière de réduire le taux de TVA dans le secteur de la construction. Un taux de 6 pc a été instauré par tranche de 50.000 euros pour la construction ou l'achat d'une habitation. Le taux réduit valait également pour la démolition et la reconstruction, sans limitation du montant. A l'origine, cette mesure d'incitation devait prendre fin en 2009, mais finalement, il a été décidé de la prolonger d'un an. Le taux de TVA s'applique dès lors à toutes les factures jusqu'à la fin 2010. La seule condition est que le permis de bâtir soit déposé avant le 1er avril.

Indépendants: Lutte contre le travail au noir

Tout indépendant débutant doit être affilié auprès d'une caisse d'assurances sociales pour indépendants au plus tard au moment où il commence son activité indépendante et non plus dans un délai de 90 jours comme c'était le cas auparavant. Le gouvernement a apporté, dans la loi du 23 décembre 2009, des modifications importantes au statut social des travailleurs indépendants en vue de lutter spécifiquement contre le travail au noir.

Si l'indépendant travaille au noir ou n'a pas respecté cette formalité, une sanction consistant en une amende administrative de 500 à 2.000 euros peut lui être infligée par l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI).

Inscription d'un nouveau-né plus rapide et plus facile 

A partir du 1er avril 2010, la commune dans laquelle naît un enfant pourra directement, par voie électronique, inscrire le nouveau-né au registre national sans passer par la commune de résidence. Avec cette nouveauté, les parents pourront bénéficier plus rapidement de leur prime de naissance. Ils pourront également prétendre plus vite aux allocations familiales et autres primes, ainsi qu'à la mutualité. Selon le SPF Intérieur, sur 120.350 naissances en 2009, 85.152 ont eu lieu en dehors de la commune de résidence des parents.

Offre B-excursion élargie

La SNCB adapte la formule combinée B-Excursion "Train + Vélo de location". La location de vélos ne se sera plus assurée par la SNCB elle-même mais par des points vélos mieux spécialisés dans la location et l'entretien, situés dans les gares ou à proximité. La SNCB va élargir son offre en passant de 12 à 16 destinations qui permettent la location d'un vélo. La location commencera dans les points vélos suivants: Aarschot, Anvers-Central, Bruxelles-Central, Genk, Gand-Saint-Pierre, Hasselt, Herentals, Courtrai, Louvain, Lierre, Malines, Mol, Saint-Nicolas, Saint-Trond, Turnhout et Waregem. La SNCB espère étoffer ce concept dans un avenir proche et pouvoir nouer de nouvelles collaborations.

La rémunération des pharmaciens change

Les pharmaciens seront désormais rémunérés, pour les médicaments remboursables, sur base d'honoraires fixes et non plus exclusivement sur base d'une marge économique perçue sur le prix des médicaments. Cette mesure n'entraîne cependant aucun changement pour le consommateur.

La rémunération du pharmacien sera composée d'un honoraire de base de 3,88 euros pour chaque médicament délivré, d'une marge économique de 6,04% du prix fabricant, augmentée de 2% au-delà de 60 euros, et désormais d'honoraires spécifiques. Ces honoraires spécifiques seront à partir du 1er avril 2010 d'1,26 euro pour chaque prescription sous le nom de la molécule (DCI) et pour chaque prescription d'un médicament en "chapitre IV", qui tient compte de l'efficacité thérapeutique. Ces deux prescriptions particulières demandent au pharmacien un travail particulier d'analyse et de recherche qui sera dorénavant rémunéré.

Le nouveau mode de rémunération du pharmacien ne s'appliquera qu'aux médicaments remboursés en officine, donc pas dans les hôpitaux. Il s'agit de médicaments pour lesquels le patient est protégé des changements de prix. Il n'y aura aucun changement pour les médicaments non-remboursés, prescrits ou en vente libre. Cette réforme vise à mieux tenir compte du rôle intellectuel du pharmacien,

Une contribution environnementale pour les pneus 

L'asbl Recytyre introduit une contribution environnementale sur les pneus des véhicules, remorques et engins neufs. A partir du 1er avril, lors de la vente d'un véhicule, d'une remorque ou d'un engin neuf, ou d'un pneu destiné à la première monte, une contribution environnementale sera également facturée au client.

Recytyre utilise cette contribution environnementale pour financer la collecte et le traitement gratuits des pneus usés des véhicules, remorques et engins en fin de vie en Belgique. Les tarifs de ces contributions environnementales sont détaillés sur www.recytyre.be.

Congé parental élargi pour les fonctionnaires 

Les enseignants et les agents de la fonction publique auront le droit de prendre un congé parental, de trois mois maximum, jusqu'à ce que l'enfant ait atteint l'âge de 12 ans. Un arrêté royal élargissant le congé parental des enseignants et des agents de la fonction publique entrera en vigueur le 1er avril.

Un arrêté royal avait instauré l'an passé une mesure comparable dans le secteur privé, portant l'âge maximum de l'enfant de 6 à 12 ans. Des appels avaient été lancés pour offrir aux agents de la fonction publique et aux enseignants le même avantage.