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Servitude où l'accés est fermée au verrou
Par: Taurus
Bonjour, J'ai une servitude de passage qui donne accés à la voie publique j'ai aussi une entrée principale à mon domicile, j'y passe de temps en temps pour aller promener mon chien par exemple ou lorsque j'ai du matériel a décharger afin d'éviter de passer à l'intérieur de mon domicile. Ma voisine qui elle aussi a deux accés pour accéder à son domicile a fixer un verrou sur la porte qui donne accés à la servitude. Question: Je décide d'enlever le verrou pour ne plus avoir de surprise lorsque je veus y accéder ma question est : Je suis en droit oui ou non ?
Bonjour, J'ai une servitude de passage qui donne accés à la voie publique j'ai aussi une entrée principale à mon domicile, j'y passe de temps en temps pour aller promener mon chien par exemple ou lorsque j'ai du matériel a décharger afin d'éviter de passer à l'intérieur de mon domicile. Ma voisine qui elle aussi a deux accés pour accéder à son domicile a fixer un verrou sur la porte qui donne accés à la servitude. Question: Je décide d'enlever le verrou pour ne plus avoir de surprise lorsque je veus y accéder ma question est : Je suis en droit oui ou non ?
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réactions
Posté par Micheline-de-fonteny le mardi 09 mars 2010 19:59:13
Les services du Cadastre du ministère des Finances ne sont pas toujours en possession de renseignements concernant les servitudes. Quelquefois les plans comportent un double tracé en pointillé mais comme ce service n'est pas juridique !
Les géomètres peuvent effectuer des recherches plus approfondies
Pour plus de renseignements concernant le cadastre: voir http://fiscus.fgov.be/interfakredfr/Vragen/kadaster/cad20.htm
Les géomètres peuvent effectuer des recherches plus approfondies
Pour plus de renseignements concernant le cadastre: voir http://fiscus.fgov.be/interfakredfr/Vragen/kadaster/cad20.htm
Posté par lilas mauve le lundi 28 décembre 2009 17:29:38
Les servitudes restent servitudes tant que l'on s'en sert; si une autre personne veut la faire disparaitre il suffit qu'elle prouve que plus personne ne l'emprunte
suivez les conseils de Micheline et si cela ne s'arrange pas rendez vous à votre commune pour expliquer votre cas voir au cadastre mais ne pas trainer car cela risque de devenir du définitif (le verrou)
Bonne chance
suivez les conseils de Micheline et si cela ne s'arrange pas rendez vous à votre commune pour expliquer votre cas voir au cadastre mais ne pas trainer car cela risque de devenir du définitif (le verrou)
Bonne chance
Posté par Micheline-de-fonteny le samedi 21 novembre 2009 17:14:16
A mon avis, il est préférable de tenter de s'expliquer à l'amiable avec la voisine. Elle a peut-être peur d'intrusion dans sa propriété et il serait alors possible d'obtenir une clef du cadenas. Il s'agit toutefois de bien lire ce qui est mentionné dans l'acte d'achat de votre propriété et éventuellement lui soumettre une copie du document officiel, si vous êtes dans votre bon droit. Surtout allez-y calmement et si il y a de l'énervement dans l'air, laissez le temps arranger les malentendus. En dernier recours, il y a parfois moyen de s'arranger par l'intervention d'un géomètre ou sinon il y a le juge de paix.
