Droit & Argent

Il y a longtemps que « volontaire » n'est plus synonyme de « pensionné ». Les volontaires se recrutent dans toutes les tranches d'âge : si quatre sur dix ont plus de 55 ans, il faut savoir que la catégorie des 55-64 ans représente à elle seule plus d'un quart des volontaires. Elle regroupe aussi bien des (pré)pensionnés que des personnes qui travaillent mais disposent de plus de temps libre que d'autres.

Pour tous ces volontaires de tous horizons, l'année 2005 est à marquer d'une pierre blanche puisqu'elle est celle de la publication de la loi relative aux droits des volontaires. Depuis qu'elle est entrée en vigueur le 1er février 2006, elle précise les statuts des volontaires et améliore leur protection : information obligatoire, assurance et responsabilité civile, remboursement de frais, indemnités autorisées, etc. Entretemps, nous voici 5 ans plus loin. 2011 a été officiellement déclarée « Année européenne du volontariat ». Car l'investissement de tous les bénévoles mérite bien d'être mis en lumière.

Vous aussi, vous voulez profiter de votre temps libre pour vous engager socialement et vous avez en vue une association à laquelle vous voulez offrir vos services. Mais comment faire concrètement ? Devez-vous conclure un contrat avec elle, même si votre travail ne sera pas rémunéré ? Serez-vous assuré ? Si vous engagez des frais, seront-ils remboursés ? Dans ce dossier, vous trouverez, de A à Z, les principales dispositions légales en matière de droits des volontaires.

Année du volontariat

En déclarant 2011 « Année européenne du volontariat », l'Europe reconnaît l'importance du travail des volontaires dans la construction d'une société plus démocratique, plus juste et plus responsable, peut-on lire sur www.eyv2011.be. Elle veut ainsi attirer l'attention de l'opinion publique sur la contribution qu'apportent les 100 millions de volontaires européens et soulever les questions politiques essentielles pour l'avenir du volontariat. Car, ne l'oublions pas, le bénévolat est aussi un acteur économique qui contribue pour 5 % environ du PIB de nos économies nationales.

PLUS D'INFOS : www.eyv2011.be et www.europa.eu/volunteering

Volontaire ? Oui, mais bien protégé !

Il y a longtemps que « volontaire » n'est plus synonyme de « pensionné ». Les volontaires se recrutent dans toutes les tranches d'âge : si quatre sur dix ont plus de 55 ans, il faut savoir que la catégorie des 55-64 ans représente à elle seule plus d'un quart des volontaires. Elle regroupe aussi bien des (pré)pensionnés que des personnes qui travaillent mais disposent de plus de temps libre que d'autres.

Pour tous ces volontaires de tous horizons, l'année 2005 est à marquer d'une pierre blanche puisqu'elle est celle de la publication de la loi relative aux droits des volontaires. Depuis qu'elle est entrée en vigueur le 1er février 2006, elle précise les statuts des volontaires et améliore leur protection : information obligatoire, assurance et responsabilité civile, remboursement de frais, indemnités autorisées, etc. Entretemps, nous voici 5 ans plus loin. 2011 a été officiellement déclarée « Année européenne du volontariat ». Car l'investissement de tous les bénévoles mérite bien d'être mis en lumière.

Vous aussi, vous voulez profiter de votre temps libre pour vous engager socialement et vous avez en vue une association à laquelle vous voulez offrir vos services. Mais comment faire concrètement ? Devez-vous conclure un contrat avec elle, même si votre travail ne sera pas rémunéré ? Serez-vous assuré ? Si vous engagez des frais, seront-ils remboursés ? Dans ce dossier, vous trouverez, de A à Z, les principales dispositions légales en matière de droits des volontaires.

Année du volontariat

En déclarant 2011 « Année européenne du volontariat », l'Europe reconnaît l'importance du travail des volontaires dans la construction d'une société plus démocratique, plus juste et plus responsable, peut-on lire sur www.eyv2011.be. Elle veut ainsi attirer l'attention de l'opinion publique sur la contribution qu'apportent les 100 millions de volontaires européens et soulever les questions politiques essentielles pour l'avenir du volontariat. Car, ne l'oublions pas, le bénévolat est aussi un acteur économique qui contribue pour 5 % environ du PIB de nos économies nationales.

PLUS D'INFOS : www.eyv2011.be et www.europa.eu/volunteering

Contrat

Il n'y aurait rien d'inhabituel à ce que vous souscriviez avec l'association un contrat qui reprendrait une série d'accords, mais ce n'est pas obligatoire. La loi impose simplement à l'organisation un devoir minimal d'information envers le bénévole avant qu'il ne commence son activité. Ainsi doit-elle notamment lui communiquer le but de l'association, l'existence d'un contrat d'assurance, les éventuels défraiements ou encore l'obligation de respecter le secret professionnel. Il vaut mieux ne pas se contenter d'une simple communication orale. On rédige souvent une « note d'engagement » qui reprend les coordonnées des deux parties, les jours et heures où le volontaire travaillera, les tâches précises qui lui reviennent, les dispositions en matière de responsabilité, le matériel mis à disposition, etc. Comme il ne s'agit pas d'un véritable contrat de travail, il ne tombe pas sous la loi relative aux contrats de travail. Mais certaines dispositions du droit du travail jouent dans la relation « employeur - volontaire ». Entre autres, les règles en matière de sécurité, de santé et d'hygiène. Les volontaires sont en principe aussi soumis aux règles de durée de travail (38 h/semaine, repos dominical, pauses,...), bien qu'en pratique, elles ne soient pas toujours applicables. Ce n'est pas parce que l'association n'est pas un véritable « employeur » au sens juridique du terme que vous n'avez pas de lien avec elle. Vous travaillez en effet pour le compte de l'organisation.

Cumul

Selon les statistiques, les volontaires donnent en moyenne de 5 à 8 heures par semaine au volontariat. Et cela, bien sûr, dans le cadre de leur statut : salariés, pensionnés, allocataires, indépendants... Pour la loi, le volontaire est une personne qui exerce une activité non rémunérée et non obligatoire au profit d'autres personnes ou de la collectivité. Mais l'absence de rétribution ne dispense pas le volontaire de certaines obligations.

• Salariés et personnel enseignant. Dans la mesure où ils exercent leur activité gratuitement et pendant leur temps libre, rien n'oblige les salariés à en informer leur employeur. Cela relève tout simplement de la vie privée.
  Si vous êtes employé dans une organisation, vous ne pouvez pas exercer la même activité à titre bénévole. Mais vous le pouvez si la tâche est clairement différente ou effectuée dans une autre structure ou asbl.
• Indépendants. La situation est plus délicate. Il vaut mieux exercer votre activité de bénévole dans un domaine autre que celui de votre profession. Un peintre en bâtiment, par exemple, évitera d'aller repeindre le local scout de son fiston. En cas de contrôle, ce pourrait être considéré comme un travail rémunéré.
• Fonctionnaires. Vous relevez de la réglementation relative à la fonction publique et au droit administratif. De ce fait, vous devez demander une autorisation pour toute activité exercée en dehors de votre fonction, y compris une activité bénévole dans la sphère privée. Parce que l'administration veut s'assurer que votre activité ne nuit pas aux « valeurs de la fonction publique ». Dans la pratique, tel supérieur hiérarchique l'exigera, un autre, non...
• Pensionnés. Ils bénéficient de la même liberté que les salariés : ni formulaire à remplir, ni autorisation à demander. Attention : ceux qui bénéficient d'une pension de survie peuvent aussi percevoir des défraiements, mais les plafonds sont plus bas.
• Bénéficiaires d'une allocation de l'Onem. Cette catégorie intéresse tous ceux qui perçoivent une allocation de l'Onem, que ce soit quelques dizaines d'euros pour un crédit-temps ou une allocation de chômage complète : demandeurs d'emploi, chômeurs à temps partiel, travailleurs en pause-carrière et prépensionnés. Vous pouvez exercer une activité de volontariat et conserver vos allocations à condition d'en faire la déclaration préalable et écrite au bureau de chômage de l'Office national de l'emploi. Si vous ne recevez pas de réponse dans les 2 semaines, vous pouvez considérer que vous avez l'accord de l'Onem.
  BON A SAVOIR Depuis que la loi sur le volontariat existe, ce n'est plus à vous, allocataire, de prouver que votre activité est bel et bien du bénévolat, mais à l'Onem de vérifier et de prouver qu'il y a tricherie !
• Bénéficiaires d'une allocation de maladie-invalidité. La règle diffère (fort) selon le type d'indemnité :

1. les personnes en congé de maladie qui perçoivent une allocation de leur mutualité : elles doivent demander l'autorisation au médecin-conseil via un formulaire spécifique disponible à la mutualité
2. les personnes handicapées qui perçoivent une indemnité du SPF Sécurité sociale ou du Fonds des Maladies Professionnelles ou du Fonds des Accidents du Travail n'ont aucune obligation à respecter ni autorisation à demander.

Frais

Les volontaires ne sont, par définition, pas rémunérés. Mais ils peuvent se faire rembourser les frais qu'ils ont engagés. Ce n'est pas un salaire. Ce remboursement peut se faire sur base des frais réels ou par un montant forfaitaire. Et dans un seul cas, il est possible de combiner les deux systèmes.

• Frais fixes ou forfaitaires

L'organisation détermine elle-même une indemnité forfaitaire sans que le bénévole ne doive produire de justificatifs. Mais l'organisation doit veiller à bien respecter les montants limites. Il s'applique en effet dans ce système un double plafond qui est indexé chaque année : 30,82 euro par jour et 1.232,92 euro par an. Si une de ces limites est dépassée, c'est toute l'indemnité qui est considérée comme un salaire. Autrement dit, cotisations sociales et impôts seront levés sur la totalité du montant !

BON A SAVOIR Si vous travaillez pour plus d'une organisation et que chacune vous verse une indemnité forfaitaire, vous pouvez les cumuler... mais sans dépasser les limites fixées.

• Frais réels

Il n'existe pas de plafonds pour les frais réels, mais l'inconvénient est que le volontaire doit pouvoir justifier tous les frais engagés. Tout ce que le volontaire dépense dans le cadre de son activité peut lui être remboursé... dans la mesure du raisonnable. Il ne faut donc pas exagérer !

• Combinaison des deux

Jusqu'en 2009, il n'était pas possible de combiner les deux systèmes. Mais la loi programme du 19 mai 2009 a fait une exception : les frais de déplacement réels peuvent, depuis, être cumulés avec une indemnité forfaitaire pour un maximum de 2.000 kilomètres par an et par volontaire. L'indemnité kilométrique pour les déplacements effectués avec son propre véhicule (voiture, moto, vélomoteur) est de 0,3178 euro/km pour la période allant du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011. Le volontaire doit prouver ses frais.

Organisation

L'organisation à laquelle se consacre le bénévole ne peut pas avoir de but lucratif. Il doit donc s'agir d'une asbl ou d'une association de fait, mais il ne faut pas oublier qu'il y a des différences en matière d'assurance (voir : Responsabilité). Lorsqu'on dit que l'organisation ne peut pas faire de profit, il faut entendre que l'argent récolté ne peut pas être reversé à des « actionnaires ».

ATTENTION ! Si vous travaillez quelques heures par semaine dans une entreprise commerciale, vous ne tombez plus sous le coup de la loi sur le volontariat, même si vos prestations ne sont pas rémunérées.

Protection sociale

Le volontariat n'engendre pas par lui-même de protection sociale dans le sens où il n'ouvre pas en tant que tel de droits à la sécurité sociale. Ainsi, vous n'obtiendrez pas une pension plus élevée, vous ne percevrez pas d'indemnité de maladie si vous tombez malade ni d'allocation de chômage si le travail que vous faites vient à disparaître...

Inversement, votre travail de bénévole ne porte pas atteinte aux droits à la sécurité sociale dont vous bénéficiez déjà. Du moins aussi longtemps que vous restez dans les limites définies sous le mot clé « cumul ».

Responsabilité

La loi sur le volontariat oblige les organisations à souscrire une assurance responsabilité civile (RC) pour couvrir les préjudices occasionnés à l'organisation, à d'autres bénévoles ou à des tiers pendant l'exercice de l'activité ou pendant les trajets entre le domicile et le lieu de l'activité. Pour qu'il y ait responsabilité civile, il faut que trois éléments soient réunis : une faute (ou une imprudence, une négligence), un dommage et un lien de causalité entre les deux.

Si vous travaillez comme bénévole pour une asbl ou pour une association qui tombe bien sous le coup de la loi, vous êtes protégé, à moins de fautes même légères mais répétées, de faute grave ou d'agissements malhonnêtes.

BON A SAVOIR Les préjudices occasionnés à des collègues bénévoles sont couverts, même si ces collègues sont des membres de la famille.

Il s'agit ici uniquement de responsabilité civile, et non de responsabilité pénale. Conséquence : si vous recevez une amende pour excès de vitesse, par exemple, pendant que vous exercez votre activité bénévole, vous devrez la payer vous-même !

L'organisation peut aussi souscrire une assurance assistance en justice et/ou une assurance accidents. Si vous êtes victime d'un accident avec dommages physiques, adressez-vous alors à l'organisation.

ATTENTION ! La loi ne s'applique pas à certaines associations de fait. Si vous travaillez pour une telle association qui n'a pas souscrit d'assurance et que vous causez un préjudice à un tiers, la personne lésée pourra se retourner contre vous. Vous pouvez alors faire intervenir votre assurance familiale. Si vous en avez une, sachez qu'elle ne peut pas exclure le volontariat (comme elle le faisait parfois auparavant).

Zoom

Ne manquez pas l'exposition itinérante Toi + Moi + Nous... 52 portraits de volontaires en mouvement. Elle vient à votre rencontre tout au long de cette année 2011 en divers lieux de Wallonie et de Bruxelles.

PLUS D'INFOS :

www.levolontariat.be