Droit & Argent
« Je suis veuve et propriétaire d'une maison où vivent ma fille et son compagnon. J'ai bien peur qu'après mon décès, celui-ci n'arrive à la persuader de vendre cette maison et à dépenser cet argent au jour le jour. Je pense qu'il est possible d'introduire dans un acte de donation une interdiction formelle de faire entrer les biens donnés dans la communauté conjugale. Mais ma fille n'est pas mariée. Comment protéger son futur héritage ? En faisant un testament qui lui attribue seulement l'usufruit de la maison sa vie durant ? »
La donation avec interdiction d'aliénation (interdiction de vendre) n'est pas impossible à réaliser sur le plan juridique mais est très difficilement acceptée par les tribunaux.
En effet, il s'agit d'une restriction importante qui porte atteinte au droit de propriété de votre fille : elle ne peut plus disposer librement du bien. Ce type de restriction n'est accepté que si l'interdiction est limitée dans le temps pour le bénéficiaire et qu'elle présente un intérêt justifié pour le donateur ou le bénéficiaire.
Ainsi, si la donation de votre immeuble s'accompagne d'une réserve d'usufruit en votre faveur, l'interdiction de vendre serait justifiée par votre intérêt à pouvoir rester dans les lieux.
Dans votre cas, la situation est cependant bien différente : d'une part, vous ne résidez pas dans les lieux et, d'autre part, vos craintes sont liées au sort de la maison après votre décès. Mais vous ne pouvez pas donner la maison à votre fille avec interdiction de la vendre de son vivant à elle : l'interdiction serait illimitée dans le temps en ce qui la concerne.
Un testament où vous attribueriez l'usufruit de la maison à votre fille n'apporte pas davantage de solution. Rien n'empêcherait en effet la personne à qui vous donneriez la nue-propriété de la céder à votre fille. Celle-ci, redevenue plein propriétaire, serait à nouveau libre de vendre.
Par ailleurs, n'oubliez pas la réserve de votre fille : comme enfant unique, elle ne peut être privée de la 1/2 de votre succession. Plus tard elle héritera, moins vaudra son usufruit. Ainsi, l'usufruit d'une héritière de 55 ans représente 53,16 % de la valeur du bien (tables Ledoux).
Auteur: Magali Raes |
Mise en ligne: 10-12-2007 |
Mise à jour: 20-03-2009Comment protéger l'héritage de ma fille ?
« Je suis veuve et propriétaire d'une maison où vivent ma fille et son compagnon. J'ai bien peur qu'après mon décès, celui-ci n'arrive à la persuader de vendre cette maison et à dépenser cet argent au jour le jour. Je pense qu'il est possible d'introduire dans un acte de donation une interdiction formelle de faire entrer les biens donnés dans la communauté conjugale. Mais ma fille n'est pas mariée. Comment protéger son futur héritage ? En faisant un testament qui lui attribue seulement l'usufruit de la maison sa vie durant ? »La donation avec interdiction d'aliénation (interdiction de vendre) n'est pas impossible à réaliser sur le plan juridique mais est très difficilement acceptée par les tribunaux.
En effet, il s'agit d'une restriction importante qui porte atteinte au droit de propriété de votre fille : elle ne peut plus disposer librement du bien. Ce type de restriction n'est accepté que si l'interdiction est limitée dans le temps pour le bénéficiaire et qu'elle présente un intérêt justifié pour le donateur ou le bénéficiaire.
Ainsi, si la donation de votre immeuble s'accompagne d'une réserve d'usufruit en votre faveur, l'interdiction de vendre serait justifiée par votre intérêt à pouvoir rester dans les lieux.
Dans votre cas, la situation est cependant bien différente : d'une part, vous ne résidez pas dans les lieux et, d'autre part, vos craintes sont liées au sort de la maison après votre décès. Mais vous ne pouvez pas donner la maison à votre fille avec interdiction de la vendre de son vivant à elle : l'interdiction serait illimitée dans le temps en ce qui la concerne.
Un testament où vous attribueriez l'usufruit de la maison à votre fille n'apporte pas davantage de solution. Rien n'empêcherait en effet la personne à qui vous donneriez la nue-propriété de la céder à votre fille. Celle-ci, redevenue plein propriétaire, serait à nouveau libre de vendre.
Par ailleurs, n'oubliez pas la réserve de votre fille : comme enfant unique, elle ne peut être privée de la 1/2 de votre succession. Plus tard elle héritera, moins vaudra son usufruit. Ainsi, l'usufruit d'une héritière de 55 ans représente 53,16 % de la valeur du bien (tables Ledoux).
Auteur: Magali Raes |
Mise en ligne: 10-12-2007 |
Mise à jour: 20-03-2009
Nederlandse
Installer comme page d'accueil 
Ajouter à mes favoris 
RSS
