Droit & Argent

Contenu :

- Un droit successoral limité
- En cas de location du logement familial
- Conséquences sur les droits de succession
- Un testament est-il encore utile ?
- Tontine et clause d'accroissement
- Des droits, mais aussi des charges
- Neutralisation de la réserve parentale 

Le droit civil belge opère une distinction entre deux types de cohabitants. Il y a, d'une part, les cohabitants légaux qui ont fait une déclaration de vie commune auprès des services de l'état civil de leur lieu de résidence commun et qui sont dès lors soumis à quelques règles légales. Et, d'autre part, les cohabitants de fait qui partagent le même toit sans avoir fait semblable déclaration et ne sont donc tenus à aucun cadre légal.

Jusqu'il y a peu, aucune de ces deux catégories de cohabitants ne bénéficiait du moindre droit successoral. Celui qui voulait faire un legs à son partenaire devait l'organiser lui-même. En pratique, il recourait notamment au testament, à la clause d'accroissement ou à la tontine, lors de l'achat d'un bien immobilier et/ou à l'assurance-vie. Pour les cohabitants légaux, le changement s'est opéré le 18 mai 2007.

Les cohabitants légaux héritent

Contenu :

- Un droit successoral limité
- En cas de location du logement familial
- Conséquences sur les droits de succession
- Un testament est-il encore utile ?
- Tontine et clause d'accroissement
- Des droits, mais aussi des charges
- Neutralisation de la réserve parentale 

Le droit civil belge opère une distinction entre deux types de cohabitants. Il y a, d'une part, les cohabitants légaux qui ont fait une déclaration de vie commune auprès des services de l'état civil de leur lieu de résidence commun et qui sont dès lors soumis à quelques règles légales. Et, d'autre part, les cohabitants de fait qui partagent le même toit sans avoir fait semblable déclaration et ne sont donc tenus à aucun cadre légal.

Jusqu'il y a peu, aucune de ces deux catégories de cohabitants ne bénéficiait du moindre droit successoral. Celui qui voulait faire un legs à son partenaire devait l'organiser lui-même. En pratique, il recourait notamment au testament, à la clause d'accroissement ou à la tontine, lors de l'achat d'un bien immobilier et/ou à l'assurance-vie. Pour les cohabitants légaux, le changement s'est opéré le 18 mai 2007.

Un droit successoral limité

La loi a introduit un droit successoral légal pour les cohabitants légaux. Ils ne doivent donc plus recourir au testament mais ce droit est limité.

Uniquement l'usufruit du logement familial et de son mobilier Ce droit successoral est effectivement limité. Il ne porte que sur l'usufruit du logement familial et du mobilier qu'il contient. Le législateur a voulu ainsi donner l'assurance au cohabitant légal de conserver un toit sur la tête.

Cohabitants de fait exclus Rien ne change pour eux. Ils peuvent s'avantager mutuellement par un testament, une clause d'accroissement ou une assurance vie.

Pas de réserve Contrairement au conjoint survivant, le cohabitant légal ne se voit pas attribuer un droit successoral réservataire (part légalement protégée et dont on ne peut le priver). Les cohabitants légaux peuvent donc se priver mutuellement de ce nouveau droit successoral par testament ou en effectuant une donation.

L'usufruit est, par contre, convertible (en un capital, par exemple) tout comme l'est l'usufruit du conjoint survivant.

Pas pour les descendants La cohabitation est parfaitement possible entre membres d'une même famille. Deux frères, par exemple, peuvent être des cohabitants légaux ou un (grand-)parent et son (petit-)enfant. Notons toutefois que lorsque le cohabitant légal survivant est un descendant du défunt, le nouveau droit successoral réduit n'est pas d'application. Le législateur a craint des difficultés pratiques et juridiques en cas de cumul de la double qualité d'héritier réservataire en tant que descendant d'une part, et partenaire survivant, d'autre part.

A contrario, on peut en déduire que le droit successoral réduit s'applique bien aux cohabitants légaux qui sont héritiers à un autre titre (par exemple, un oncle ou un frère).

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En cas de location du logement familial

Que se passe-t-il lorsque le partenaire défunt n'était pas (co)propriétaire du logement familial, mais simplement locataire ? Le cohabitant légal survivant n'est pas laissé pour compte. La loi a prévu qu'il se voit attribuer le droit au bail, à l'exclusion de tout autre héritier.

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Conséquences sur les droits de succession

La loi régit un point relevant strictement du droit civil, à savoir le droit successoral. En ce qui concerne l'aspect fiscal de l'affaire (les droits de succession), les règles restent (provisoirement) inchangées. Mais elles devront quand même être revues sous l'éclairage de la nouvelle loi.

En Wallonie, les cohabitants de fait sont taxés au tarif « étrangers ». Les cohabitants légaux bénéficient du même tarif avantageux que les conjoints, mais la vie commune doit avoir duré un an au moins avant le décès d'un des partenaires. Frères, s£urs, oncles et tantes paient le tarif entre « étrangers ».

En Région de Bruxelles-Capitale, seuls les cohabitants légaux bénéficient du tarif avantageux appliqué aux conjoints et ce, dès le jour de leur déclaration de vie commune. Les cohabitants de fait paient le tarif (élevé) dû entre « étrangers ».

En Flandre, cohabitants de fait et cohabitants légaux sont, sous certaines conditions, assimilés aux conjoints. Pour les cohabitants légaux, l'assimilation s'applique dès le jour où ils ont déposé leur déclaration de vie commune à l'administration communale. Les cohabitants de fait doivent, eux, prouver une année de cohabitation.

ATTENTION ! En Wallonie, le nouveau droit successoral légal du cohabitant légal n'est pas en harmonie avec la réglementation fiscale ! Sur le plan fiscal, il faut un an au moins de cohabitation pour bénéficier du tarif préférentiel appliqué aux conjoints. Au niveau du droit successoral, par contre, le cohabitant légal profite du droit à l'usufruit sur le logement familial et son mobilier dès qu'une déclaration de vie commune est faite. Si l'un des partenaires décède le lendemain de cette déclaration, l'autre héritera bien de l'usufruit mais il devra payer au tarif « étrangers » les droits de succession sur cet héritage.

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Un testament est-il encore utile ?

Pour attribuer à son partenaire des droits plus larges que le seul usufruit sur le logement familial et son mobilier, il faut prendre l'initiative : il faut soit rédiger un testament en ce sens, soit opter pour une clause d'accroissement (lire plus loin).

Le reste de l'héritage Le droit successoral légal se limite au logement familial. Il ne concerne pas la seconde résidence (un appartement à la mer, par exemple). Pour que le partenaire survivant reçoive aussi cette seconde résidence en héritage (limité ou non à l'usufruit), il faut organiser le legs. Ce qui est possible via un testament, mais aussi par la technique de l'achat scindé où l'un des partenaires achète l'usufruit et l'autre la nue-propriété ou inversement. Une clause d'accroissement peut également s'avérer utile.

Le cohabitant légal est le seul héritier Aux termes de la nouvelle loi, le partenaire survivant n'hérite que de l'usufruit sur le logement familial et son mobilier. S'il est le seul et unique héritier (et donc en l'absence de tout parent), le reste de l'héritage va à l'Etat ! Pour éviter cela (et qui ne le voudrait pas), il faut prendre certaines dispositions et le mieux est de rédiger un testament.

CONSEIL Si vous avez rédigé un testament en faveur de votre partenaire non marié et que ce testament date d'avant l'entrée en vigueur de la loi, vous serez bien avisé d'aller le proposer à relecture par votre notaire. Le notariat craint en effet de nombreux problèmes d'interprétation quand il s'agit de testament déjà existants. Une adaptation peut s'avérer nécessaire.

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Tontine et clause d'accroissement

Une clause d'accroissement (également connue sous sa variante, la tontine) est une clause élaborée par le notaire dans l'acte d'achat au moment où les cohabitants achètent leur logement familial en indivision (chacun pour moitié). Par cette clause, il est convenu qu'en cas de décès de l'un des partenaires, sa part dans la maison (la moitié) est automatiquement transférée à l'autre (soit en pleine propriété, soit en usufruit).

Le cohabitant survivant ne reçoit pas la maison par héritage, mais sur base contractuelle ! Si le cohabitant défunt laisse des héritiers réservataires (des enfants ou des parents), ils ne peuvent pas faire valoir leur réserve vis-à-vis du partenaire survivant.

Nous analysons les conséquences du nouveau droit successoral lorsqu'il existe une clause d'accroissement et lorsqu'il n'en n'existe pas.

Il n'y a pas de clause d'accroissement Mieux vaut renoncer à l'idée d'acheter une habitation en indivision sans clause d'accroissement, même après l'entrée en vigueur de la nouvelle loi ! Un cohabitant légal peut en effet toujours être déshérité par son partenaire puisque son droit successoral n'est pas un droit réservataire (et donc, protégé). Mais ce n'est pas tout. Il peut à tout moment être mis fin à la cohabitation légale à l'initiative unilatérale d'un des partenaires. Il suffit qu'il/elle fasse une déclaration en ce sens auprès du fonctionnaire de l'état civil. Dès que cette déclaration est faite, naît une simple cohabitation de fait et le droit successoral réduit ne s'applique donc plus. Une clause d'accroissement permet d'éviter un tel scénario catastrophe puisqu'il ne peut y être mis fin qu'avec l'accord des deux cohabitants.

Il y a une clause d'accroissement Si vous avez acheté un bien sous clause d'accroissement, mieux vaut la faire réviser par votre notaire, pour des raisons tant fiscales que de droit civil.

• Si vous êtes cohabitant légal et que vous avez fait inclure dans votre acte d'achat une clause d'accroissement limitée à l'usufruit, se pose la question de l'utilité d'une telle clause depuis que la loi organise un droit successoral automatique à l'usufruit du logement familial. Si la relation est vraiment stable, une telle clause n'a plus, sur le plan civil, grand intérêt.

Fiscalement, elle risque aussi de vous coûter plus cher que le droit successoral légal, surtout en Flandres où, depuis le 1er janvier 2007, le logement familial est exonéré de droits de succession entre partenaires.

• Si vous avez fait inclure dans votre acte d'achat une clause d'accroissement portant sur la pleine propriété, vous avez intérêt à la faire modifier par votre notaire dans certains cas. Il vaut mieux la remplacer par une clause d'accroissement avec option. Ce qui veut dire qu'en cas de décès, le partenaire survivant disposera d'un délai (en général de 4 à 5 mois) pour décider s'il/elle invoque la clause ou non.

L'objectif est d'établir un testament parallèlement à la clause d'accroissement. Le partenaire survivant choisira l'un ou l'autre. S'il/elle opte pour la clause d'accroissement, il/elle paiera les droits d'enregistrement (12,5 % à Bruxelles et en Wallonie, 10 % en Flandre). S'il/elle choisit le testament, il/elle bénéficiera des droits de succession préférentiels et, en Flandre, de l'exonération fiscale sur le logement familial.

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Des droits, mais aussi des charges

La nouvelle loi introduit aussi de nouveaux devoirs pour les cohabitants légaux. Ainsi, le cohabitant légal survivant a-t-il désormais une obligation alimentaire :

• vis-à-vis des enfants du défunt dont il/elle n'est pas le père/la mère. Attention : cette obligation alimentaire est toutefois limitée à ce qu'il/elle reçoit en vertu du nouveau droit successoral et aux autres avantages que le défunt lui a attribués par donation, testament ou contrat de cohabitation. L'application pratique de cette limitation n'est toutefois pas encore clairement définie à l'heure actuelle.
• vis-à-vis des parents et grands-parents du cohabitant légal décédé. Cette obligation ne s'applique toutefois que si le cohabitant légal défunt ne laisse pas de descendant et pour autant que les (grands-)parents aient été dans le besoin du temps du défunt déjà. En outre, cette obligation alimentaire est limitée à l'héritage que les parents/grands-parents ont perdu en raison de dons faits au partenaire survivant.

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Neutralisation de la réserve parentale

Supposons un cohabitant légal sans enfant. S'il décède alors que ses parents sont encore en vie ou un des deux, ceux-ci héritent, éventuellement avec des frères et/ou s£urs. Les parents ont en effet une réserve qui équivaut à la moitié de l'héritage du défunt s'ils vivent encore tous les deux ou à 1/4 si un seul des deux est encore vie.

Lorsqu'il s'agit d'un couple marié, les parents peuvent perdre leur part réservataire si leur fils/fille défunt(e) avait fait une donation à son conjoint ou s'il/elle l'avait avantagé(e) par testament. Cette possibilité s'étend désormais aussi aux cohabitants légaux. Autrement dit, le cohabitant légal survivant peut avoir être avantagé par son partenaire sans que les parents aient la faculté d'invoquer leur réserve.

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