Droit & Argent

Contenu :

- La donation
- Les biens immobiliers
- Les biens mobiliers
- La donation transmissible
- L'achat scindé
- Le principe
- Le fisc flaire un danger
- Comment convaincre le fisc
- L'assurance vie
- Le principe de l'assurance vie
- L'avantage fiscal de l'assurance vie
- Préférez une clause au profit de soi-même
- Les droits de donation sur des biens mobiliers
- Faire le choix le plus avantageux 

Une chose est sûre : si vous ne faites rien, vos héritiers devront payer sur vos biens des droits de succession qui vont jusqu'à 27 % en Flandre et 30 % en Wallonie et à Bruxelles. Pour leur éviter cela, vous pouvez envisager trois techniques que nous développons dans ce dossier : la donation, l'achat partagé ou et/la souscription d'une assurance vie. Votre notaire vous aidera dans la concrétisation personnalisée de ces techniques.

La donation

Donner (une partie de) ses biens de son vivant engendre une solide économie au niveau des droits de succession selon un principe tout simple : les droits de succession sont progressifs. Or, tout ce que l'on donne de son vivant ne sera plus repris dans l'actif imposable de la succession.

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Donnez à vos proches, pas au fisc

Contenu :

- La donation
- Les biens immobiliers
- Les biens mobiliers
- La donation transmissible
- L'achat scindé
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- Le fisc flaire un danger
- Comment convaincre le fisc
- L'assurance vie
- Le principe de l'assurance vie
- L'avantage fiscal de l'assurance vie
- Préférez une clause au profit de soi-même
- Les droits de donation sur des biens mobiliers
- Faire le choix le plus avantageux 

Une chose est sûre : si vous ne faites rien, vos héritiers devront payer sur vos biens des droits de succession qui vont jusqu'à 27 % en Flandre et 30 % en Wallonie et à Bruxelles. Pour leur éviter cela, vous pouvez envisager trois techniques que nous développons dans ce dossier : la donation, l'achat partagé ou et/la souscription d'une assurance vie. Votre notaire vous aidera dans la concrétisation personnalisée de ces techniques.

La donation

Donner (une partie de) ses biens de son vivant engendre une solide économie au niveau des droits de succession selon un principe tout simple : les droits de succession sont progressifs. Or, tout ce que l'on donne de son vivant ne sera plus repris dans l'actif imposable de la succession.

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Les biens immobiliers

Même si les taux des droits de donation sur les biens immobiliers restent relativement élevés dans notre pays, il est possible de réaliser une belle économie d'impôt en en donnant de son vivant. La technique ? Il suffit de laisser passer trois ans au moins entre chaque donation. Les droits de donation sont calculés sur la partie de patrimoine donnée. Au bout de trois ans, le fisc oublie purement et simplement l'acte de donation et le bien donné ne réapparaîtra plus dans l'actif de la succession. Cette règle des trois ans s'applique aussi entre la dernière donation immobilière et le décès du donateur : si le décès survient dans les trois ans suivant la donation, le bien donné sera repris dans le succession et les droits de succession augmenteront. Mais si tout se passe bien, la technique de la donation immobilière tous les trois ans est fiscalement très rentable.

Exemple concret

Luc a 50 ans et vit à la côte belge. Il est veuf, il a une fille et possède un patrimoine immobilier d'une valeur de 600.000 € comprenant quatre biens d'une valeur respective de 100.000 €, 200.000 €, 50.000 € et 250.000 €.

Hypothèse 1 : il applique la technique de la donation tous les trois ans :

• A 51 ans, il donne le bien de 100.000 € sur lequel sa fille paie 5.625 € de droits de donation 
• A 54 ans, il donne le bien de 200.000 € sur lequel sa fille paie 17.625 € de droits de donation
• A 58 ans, il donne le bien de 50.000 € sur lequel sa fille paie 2.125 € de droits de donation
• A 62 ans, il donne le bien de 250.000 € sur lequel sa fille paie 26.625 € de droits de donation.

Au total, sa fille paiera 52.000 € de droits de donation.

CONSEIL ! Luc peut ne donner que la nue-propriété de chaque bien immobilier. Conservant l'usufruit, il pourra profiter des revenus locatifs que procurent ces biens. Les droits de donation seront toutefois calculés sur la valeur de la pleine propriété.

Hypothèse 2 : il conserve jalousement tous ses biens sur lesquels sa fille devra payer des droits de succession, soit :

• 3 % sur la première tranche de 50.000 € = 1.500 €
• 9 % sur la deuxième tranche de 200.000 € = 18.000 €
• 27 % sur le solde de 350.000 € = 94.500 €.

Au total, sa fille paiera 114.000 € de droits de succession.

Conclusion : l'hypothèse 1 permet de réaliser une économie d'impôt de 114.000 € - 52.000 € = 62.000 €.

BON À SAVOIR Si vous n'avez qu'un seul (grand) bien immobilier, vous pouvez également appliquer la technique de la donation tous les trois en donnant tout simplement une partie indivise de l'immeuble : par exemple, 1/3 ou 1/4 tous les ans.

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Les biens mobiliers

Argent, actions d'entreprise, titres en portefeuille privé, meubles anciens de valeur, collections d'art... l'économie d'impôt est incontestablement encore plus substantielle lorsque l'on est disposé à donner (une partie de) ces biens de son vivant.

Via un notaire

Vous pouvez envisager une donation par acte passé devant notaire, d'autant que les taux des droits de donation sur les biens mobiliers n'ont plus de quoi effrayer (lire encadré ci-contre). Le paiement de ces droits de donation à taux réduits a le grand avantage de vous mettre définitivement en ordre vis-à-vis du fisc : il n'y aura plus de droits de succession à payer, même si le donateur décède dans les trois ans qui suivent la donation. Un acte de donation officiel a encore pour autre avantage de vous donner la possibilité d'assortir la donation de conditions et/de charges : par exemple, une réserve d'usufruit pour le donateur.

Via une donation « coups de dé »

S'appuyant sur le célèbre proverbe « Qui ne risque rien n'a rien », certains optent pour le don manuel, le virement bancaire ou l'intervention d'un notaire étranger (dans un pays qui n'applique pas de droits de donation, comme les Pays-Bas). Dans un premier temps, ils ne paient donc pas de droits de donation mais doivent prier ardemment pour que le donateur vive encore trois ans au moins après la donation. Ce qui est le strict minimum pour échapper à la gourmandise fiscale. Si, par malheur, le donateur vient à décéder dans ce délai, les biens seront repris dans l'actif de sa succession et soumis aux droits de succession (nettement plus élevés que les droits de donations). S'il traverse allègrement les trois ans requis, le bénéficiaire fait une bonne affaire : il n'aura pas payé de droits de donation et ne paiera pas de droits de succession puisque les biens reçus sortent définitivement de la future succession.

Ceux qui optent pour ces types de transfert de biens prennent en fin de compte un risque calculé. Il est rare en effet que le donateur décède subitement, par exemple, d'un infarctus ou dans un accident de la route. La plupart du temps, il décède d'une (longue) maladie. Et dans ce cas, il est encore possible d'intervenir. Il suffit de retrouver le document attestant la donation, de vérifier s'il porte bien au moins la signature du donataire et le domicile fiscal du donateur pendant les cinq dernières années et d'aller le présenter dans n'importe quel bureau d'enregistrement. Ne reste qu'à acquitter les droits de donation calculés en fonction du domicile fiscal du donateur.

ATTENTION ! Ces droits seront calculés sur base de la valeur des biens au moment de la présentation à l'enregistrement et non sur celle qu'ils avaient au moment de la donation.

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La donation transmissible

Jamais entendu ? C'est normal. Le terme est une création personnelle que le jargon juridique remplacerait par « donation avec fideicommis de residuo ». Si elle est bien connue dans le monde des testaments, la technique est relativement neuve en matière de donation, mais certainement appelée à un bel avenir maintenant que le fisc en a clairement défini le cadre fiscal (lire plus loin).

Le principe

La donation transmissible est une forme de donation par laquelle le donateur donne (une partie de) ses biens à un premier donataire (le grevé) et stipule en même temps que ce qui subsistera des biens donnés au moment du décès de ce premier donataire sera transmis à un deuxième donataire (l'appelé). Bref, deux personnes sont bénéficiaires d'une seule et même donation, mais la seconde doit attendre le décès de la première pour en profiter.

Le premier bénéficiaire dispose « à titre onéreux » des biens donnés, c'est-à-dire qu'il peut en user et/ou les vendre et n'a donc pas l'obligation de les conserver (intacts) pendant toute sa vie. Cette affirmation suscite cependant deux questions.

Les biens achetés grâce au produit de la vente de (certains) biens donnés sont-ils concernés par la donation transmissible ? Exemple : Charles donne un terrain à bâtir à Paul, le premier bénéficiaire, et Martine,elle, est désignée comme la seconde bénéficiaire. Paul décide de vendre le terrain et d'investir le capital obtenu en obligations et en actions. Après le décès de Paul, Martine pourra-t-elle réclamer ce qui reste des titres en vertu de l'acte de donation transmissible ? Les juristes ne sont pas unanimement d'accord sur ce point, mais la plupart admettent toutefois que les biens achetés « en remplacement » tombent bel et bien sous l'effet de l'acte de donation transmissible. La meilleure façon d'éviter toute discussion est de préciser clairement le sort de ces biens dans l'acte de donation lui-même.

Le premier bénéficiaire peut-il léguer par testament les biens qui lui ont été donnés ? Sous l'influence de la cour de Cassation, la réponse est généralement « non » : un tel legs reviendrait à réduire à rien la donation transmissible voulue par le donateur. A moins que celui-ci ne l'ait expressément autorisé dans l'acte de donation.

Conclusion : les droits et devoirs du premier bénéficiaire sont en majeure partie définis dans l'acte de donation par le donateur lui-même qui, en la matière, est vraiment seul maître à bord.

Le second bénéficiaire recevra ce qui en reste (« residuo ») au décès du premier. Notons qu'il reçoit directement du donateur (et non du premier bénéficiaire). Il est donc important qu'il existe (c'est-à-dire qu'il soit né ou au moins conçu) au moment de la réalisation de l'acte de donation.

Les applications pratiques

On retient habituellement trois situations dans lesquelles la donation transmissible trouve à s'appliquer.

Entre conjoints sans enfants Le couple souhaite généralement que celui des deux qui vit le plus longtemps conserve les biens du couple sa vie durant. Vous direz qu'il suffit, lorsque le couple n'a aucun enfant, de léguer par testament la pleine propriété des biens au conjoint survivant. L'inconvénient est que la famille du premier conjoint décédé se verra complètement privée de la succession, ce qui n'est généralement pas le but recherché par le couple.

Une solution intermédiaire consisterait à laisser par testament l'usufruit au conjoint survivant et la nue-propriété à ses propres héritiers qui deviendront pleins propriétaires à la mort de celui-ci. Mais cette solution implique que le conjoint ne dispose « que » de l'usufruit et qu'il ne puisse donc pas disposer librement du capital.

La donation transmissible résout le problème : la pleine propriété va en premier lieu au conjoint survivant. Ce qui reste des biens à son décès revient aux propres héritiers du premier décédé.

Pour un enfant handicapé Les parents s'inquiètent toujours du sort que connaîtra leur enfant handicapé après leur décès. Il n'est pas rare qu'ils veuillent gratifier la personne (frère, soeur, institution ou autre...) qui prendra soin de lui et la donation transmissible peut les y aider : ils lèguent certains biens à l'enfant handicapé et désignent en même temps un second bénéficiaire qui récoltera la part qui n'a pas été utilisée pour les besoins de l'enfant handicapé.

Dans la relation grands-parents/ enfants/petits-enfants Nicole et Jacques ont trois enfants qui ont chacun deux enfants. Grâce à la donation transmissible, ils peuvent donner leur portefeuille de titres, par exemple, à leur enfants en stipulant dans l'acte que tout ce qui en restera reviendra automatiquement aux petits-enfants « par branche ».

L'avantage fiscal

C'est sur base d'une décision (ruling n° 400.402) rendue par son Service des décisions anticipées que le fisc a donné un feu vert fiscalement intéressant à la donation transmissible. Concrètement, le cas concernait la donation de biens mobiliers (des titres) dans la relation grands-parents/enfants/petits-enfants. La décision du fisc est la suivante : des droits de donation de 3 % sont immédiatement perçus sur la première donation (des grands-parents à leurs propres enfants). Plus tard, au décès de leurs parents et donc à l'entrée en vigueur de la seconde donation, les petits-enfants paieront eux aussi 3 % de droits de donation sur ce qui restera des titres.

L'avantage fiscal est aussi important qu'évident : cette seconde donation n'est aucunement soumise aux droits de succession. Ce qui reste de la donation faite par les grands-parents n'est pas repris dans la succession des parents, mais passe directement et automatiquement aux petits-enfants moyennant un petit 3 % de droits de donation.

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L'achat scindé

Lorsque l'on atteint un certain âge il n'est plus tellement intéressant - du strict point de vue fiscal - d'encore agrandir son patrimoine. Tout ce qui s'ajoute se retrouvera forcément dans l'héritage et fera grimper les droits de succession.

C'est particulièrement vrai pour les biens indubitablement «visibles» comme les biens immobiliers qui sont toujours connus par l'administration fiscale.

Par ailleurs, certains investissements immobiliers ne sont possibles ou souhaités que lorsque l'épargne est suffisante et donc un peu plus tard dans la vie. Pensons, par exemple, à l'achat d'une seconde résidence.

EXEMPLE Alphonse, cadre financier dans une entreprise et Monique. A 58 ans, Alphonse a été remercié pour les services rendus et il a touché une prime de départ. Il décide, de commun accord avec son épouse, d'investir le capital dans l'achat d'un appartement à la mer. Alphonse et Monique ont une fille, Béatrice, 37 ans. Ils habitent en Wallonie et possèdent leur propre maison d'une valeur de 300.000 €. L'appartement qu'ils envisagent d'acheter a une valeur de 350.000 €. L'achat de cette seconde résidence va faire passer la valeur de leur patrimoine immobilier à 650.000 € dont une bonne partie se trouvera soumise aux taux les plus élevés des droits de succession wallons : 24 % pour la tranche entre 250.000 et 500.000 € et 30% pour ce qui excède 500.000 €. Que faire ? Renoncer à cet achat ? Non.

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Le principe

Il existe une solution aussi simple que légale pour éviter ce problème : acquérir le bien en achat scindé, et plus précisément acheter l'usufruit au nom des parents et la nue-propriété au nom des enfants. En procédant ainsi, Alphonse et Monique atteignent plusieurs objectifs d'un seul coup. En tant qu'usufruitiers, ils ont l'assurance de pouvoir profiter de leur appartement leur vie durant. Si l'un d'eux vient à décéder, l'usufruit se poursuit pour le survivant. Et au décès de ce dernier, l'usufruit s'éteint automatiquement et s'ajoute à la nue-propriété de Béatrice : elle devient plein propriétaire sans devoir payer de droits de succession.

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Le fisc flaire un danger

Mais il ne faut pas crier victoire trop vite. Pour établir le montant des droits de succession, le fisc peut, lorsqu'il constate que le défunt avait acheté l'usufruit, et ses héritiers la nue-propriété d'un bien, partir du principe que la pleine propriété se trouve dans la succession du défunt et pas uniquement l'usufruit. Le fisc nie purement et simplement qu'un tiers ait acheté la nue-propriété. Un achat scindé en usufruit et nue-propriété n'a-t-il donc aucun sens ? Non. La présomption fiscale peut être réfutée par le contribuable. Ce qu'il pourra faire en se préparant bien et en créant et conservant les preuves nécessaires. Si vous y parvenez, le receveur des impôts ne pourra plus présumer que l'usufruitier a en réalité tout payé.

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Comment convaincre le fisc

L'administration fiscale demande de prouver trois éléments pour annuler la présomption :

• le nu-propriétaire doit démontrer qu'il disposait des moyens financiers suffisants pour payer sa part du prix d'achat et les frais inhérents
• le nu-propriétaire doit démontrer qu'il a payé sa part en utilisant des fonds propres
• la division du prix d'achat entre usufruitier et nu-propriétaire doit être faite de manière correcte.

Si nu-propriétaire et usufruitier parviennent à convaincre le fisc de ces trois éléments, l'achat scindé portera fiscalement ses fruits.

BON À SAVOIR pour multiplier vos chances d'y parvenir.

La simple mention dans l'acte d'achat que le nu-propriétaire paie sa part lui-même ne constitue pas une preuve suffisante. L'acte d'achat doit, en effet, être accompagné d'autres preuves, comme un extrait de compte qui montre que le nu-propriétaire dispose des fonds nécessaires.

La souscription d'un emprunt pour financer l'achat de la nue-propriété est également une preuve suffisante Le dossier de prêt établi par la banque sert de preuve.

• Le fisc accepte que l'argent soit préalablement donné par les parents ! La seule condition est que l'argent soit effectivement donné avant l'achat. Et le fisc précise ce qu'il entend par « achat » : c'est le moment où le compromis de vente est signé. Ce point de vue est - et à notre avis avec raison - fort contesté par plusieurs auteurs qui estiment que le fisc ajoute une règle non prévue par la loi. Mais aussi longtemps qu'aucun jugement judiciaire ne vient donner tort au fisc, il vaut mieux jouer la carte de la prudence en veillant à ce que la donation soit faite avant l'achat. 
• Le fisc n'est pas tenu à une limite de temps pour réclamer les preuves. Supposons qu'Alphonse et Monique achètent leur appartement en 2007 et que le dernier d'entre eux décède en 2032. Leur fille Béatrice devra toujours être en mesure de prouver que la présomption du fisc n'est pas fondée.

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L'assurance vie

L'assurance vie est anvantageuse à condition de bien s'y prendre...

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Le principe de l'assurance vie 

Le preneur d'assurance souscrit un contrat visant à verser - au décès d'une certaine personne (l'assuré) - une somme d'argent à une autre personne (le bénéficiaire). Selon cette formule, cette dernière personne n'est pas partie contractante. Elle est le bénéficiaire qui recevra gratuitement et sans contrepartie un capital au décès de l'assuré. Il s'agit d' une « clause au profit d'un tiers ».

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L'avantage fiscal de l'assurance vie 

En souscrivant une assurance-vie, on peut soustraire une importante partie de ses avoirs de la succession (et en principe aux droits de succession). Mais le législateur fiscal connaît aussi ce mécanisme. Même si ces contrats sont souscrits du vivant du preneur d'assurance, des droits de succession devront en principe être payés, au moment de son décès, sur le capital versé au bénéficiaire. La police d'assurance dont les avantages sont payables à une personne autre que le preneur d'assurance doit donc être reprise dans l'actif de la succession. Cette obligation de déclaration porte sur les polices tant belges qu'étrangères.

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Préférez une clause au profit de soi-même

Il est possible qu'une seule et même personne apparaisse sous différentes qualités. Ainsi, le contrat d'assurance peut être établi sur la tête d'une seule personne et la compagnie d'assurances ne versera pas le capital à un bénéficiaire, mais au preneur d'assurance. Il n'y a pas, dans ce cas, de clause au profit d'un tiers, mais une clause au profit de soi-même. A l'exception des conjoints mariés sous un régime de communauté des biens, le capital versé au moment du décès de la personne sur la tête de qui le contrat avait été souscrit, ne sera pas soumis aux droits de succession. Ce qui ouvre une intéressante perspective en matière de planning successoral :

• Dans un premier temps, un donateur (grand-père, par ex.) donne une somme à celui qu'il veut avantager (petit-fils). Cette donation peut se faire avantageusement par un don manuel ou par un virement bancaire. 
• Ensuite, le petit-fils (preneur d'assurance) place intégralement l'argent reçu dans une assurance vie souscrite sur la tête du grand-père (l'assuré) et il se désigne lui-même comme bénéficiaire. L'argent versé lors de la souscription de la police est considéré comme prime unique. Si le grand-père décède plus de trois ans après la date de la donation, le capital sera versé au petit-fils libre d'impôts. Mais si le grand-père décède dans les trois ans, des droits de succession seront en principe dus.

Quantité de combinaisons sont ainsi possibles dans le monde de l'assurance. Il est toutefois recommandé de s'adresser à une compagnie/un courtier spécialisé(e) et de bien s'informer sur les aspects fiscaux et, plus précisément, sur les droits de succession.

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Les droits de donation sur des biens mobiliers

Les droits de donation à taux réduits sont libératoires des droits de succession : le bien meuble donné ne sera plus taxé, même en cas de décès du donateur dans les 3 ans qui suivent la donation. Les 3 %, 5% ou 7 % acquittés vous mettent définitivement en ordre vis-à-vis du fisc.

• à Bruxelles : 3 % pour les donations en ligne directe, entre conjoints ou cohabitants légaux et 7 % dans les autres cas. 
• en Flandre : 3 % pour les donations en ligne directe, entre conjoints ou cohabitants et 7 % dans les autres cas.
• En Wallonie, les biens mobiliers peuvent être donnés moyennant des droits de donation de :
  - 3 % en ligne directe, entre conjoints ou cohabitants légaux
  - 5 % entre frères et soeurs, oncles ou tantes et neveux ou nièces
  - 7 % dans les autres cas.

Ces taux réduits ne s'appliquent toutefois pas à certains « instruments financiers » (comme des actions de sociétés patrimoniales ou immobilières) qui ne répondent pas aux conditions prévues par la Région wallonne, ni aux donations avec réserve d'usufruit ou grevées d'une condition suspensive.

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Faire le choix le plus avantageux

Avant que des parents et leurs enfants n'appliquent la technique de l'achat scindé, une mise en garde s'impose en ce qui concerne ses conséquences sur la fiscalité de la maison, et plus particulièrement sur le régime fiscal des prêts hypothécaires destinés à l'achat de la maison familiale. Ce régime a été fortement modifié le 1er janvier 2005. Depuis cette date, les emprunts souscrits pour construire, rénover ou acquérir un bien immobilier bénéficient d'une déduction pour habitation unique. Cette déduction remplace l'ancien système qui combinait une déduction (ordinaire et supplémentaire) des intérêts d'emprunt et une réduction d'impôt pour épargne logement. Une des conditions de base de la nouvelle déduction est qu'il s'agisse de la « propre » et « unique » habitation du contribuable.

Lors d'un achat scindé (usufruit pour les parents, nue-propriété pour les enfants), il faudra vérifier si cette construction ne porte pas préjudice à la fiscalité (existante ou à venir) relative à la maison des enfants. Demandez conseil à votre banquier. Une simulation de calcul vous permettra de voir où se trouve le plus grand avantage : dans l'économie de droits de succession ou dans la fiscalité de la maison.

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