Droit & Argent

L'utilisation que vous faites de votre terrain ne détermine pas, le statut de celui-ci.

Dans le cas présent, puisque votre terrain est répertorié en zone d'habitat, c'est ce statut qui sera retenu par le bureau d'enregistrement pour déterminer sa valeur dans le cadre du calcul des droits de succession, même s'il est actuellement utilisé comme terrain agricole.

Toutefois, la valeur d'un terrain en zone d'habitat dépend évidemment de plusieurs paramètres comme sa situation, sa taille, son accessibilité, la nécessité de le lotir,...

Le notaire chargé de la succession sera évidemment de bon conseil pour effectuer l'évaluation de ce terrain et, en cas de doute, le recours à un expert pourrait se justifier.

En ce qui concerne la hauteur du pourcentage des droits de succession qui sera ensuite appliqué, il dépendra d'une part, du degré de parenté des héritiers avec le défunt et d'autre part, de la valeur totale de l'actif de la succession (taux progressif par tranche).

Quels droits de succession sur un terrain ?

L'utilisation que vous faites de votre terrain ne détermine pas, le statut de celui-ci.

Dans le cas présent, puisque votre terrain est répertorié en zone d'habitat, c'est ce statut qui sera retenu par le bureau d'enregistrement pour déterminer sa valeur dans le cadre du calcul des droits de succession, même s'il est actuellement utilisé comme terrain agricole.

Toutefois, la valeur d'un terrain en zone d'habitat dépend évidemment de plusieurs paramètres comme sa situation, sa taille, son accessibilité, la nécessité de le lotir,...

Le notaire chargé de la succession sera évidemment de bon conseil pour effectuer l'évaluation de ce terrain et, en cas de doute, le recours à un expert pourrait se justifier.

En ce qui concerne la hauteur du pourcentage des droits de succession qui sera ensuite appliqué, il dépendra d'une part, du degré de parenté des héritiers avec le défunt et d'autre part, de la valeur totale de l'actif de la succession (taux progressif par tranche).