Droit & Argent
« Je voudrais établir un testament par lequel je transmettrais certains biens à l'ami qui habite avec moi. Mais je voudrais aussi y stipuler qu'à son décès, ces biens (où ce qu'il en reste) doivent revenir à mon fils unique. De telles clauses peuvent- elles être valablement reprises dans un testament ? »
En principe, vous ne pouvez pas léguer des biens de manière illimitée à une personne, à charge pour elle de les « conserver » afin qu'après son décès, ils soient transmis à une autre personne. Il existe toutefois une exception à cette règle : l'établissement de ce que l'on appelle un « legs de residuo ».
Il s'agit d'une disposition testamentaire par laquelle le testateur lègue (une partie de) ses biens à un premier bénéficiaire et désigne un second bénéficiaire au cas où le premier viendrait à décéder.
Une telle disposition n'est valable que si une série de conditions sont remplies. Il est d'abord très important qu'aucune obligation de conservation ne pèse sur le premier bénéficiaire. Autrement dit, le premier bénéficiaire doit disposer pleinement des biens. Votre ami doit être libre de vendre l'appartement en question.
Le legs de residuo ne peut ensuite porter que sur la quotité disponible de la succession (et ne peut donc entamer la part réservataire).
Enfin, cette disposition double doit être exprimée clairement et expressément. Il est donc primordial qu'un tel testament soit rédigé correctement, sous peine de ne pas être valable. Il vaut donc mieux en confier la rédaction à un notaire plutôt que de s'y risquer tout seul.
Auteur: Wim Smet |
Mise en ligne: 10-12-2007 |
Mise à jour: 20-03-2009Puis-je transmettre deux fois mes avoirs ?
« Je voudrais établir un testament par lequel je transmettrais certains biens à l'ami qui habite avec moi. Mais je voudrais aussi y stipuler qu'à son décès, ces biens (où ce qu'il en reste) doivent revenir à mon fils unique. De telles clauses peuvent- elles être valablement reprises dans un testament ? » En principe, vous ne pouvez pas léguer des biens de manière illimitée à une personne, à charge pour elle de les « conserver » afin qu'après son décès, ils soient transmis à une autre personne. Il existe toutefois une exception à cette règle : l'établissement de ce que l'on appelle un « legs de residuo ».
Il s'agit d'une disposition testamentaire par laquelle le testateur lègue (une partie de) ses biens à un premier bénéficiaire et désigne un second bénéficiaire au cas où le premier viendrait à décéder.
Une telle disposition n'est valable que si une série de conditions sont remplies. Il est d'abord très important qu'aucune obligation de conservation ne pèse sur le premier bénéficiaire. Autrement dit, le premier bénéficiaire doit disposer pleinement des biens. Votre ami doit être libre de vendre l'appartement en question.
Le legs de residuo ne peut ensuite porter que sur la quotité disponible de la succession (et ne peut donc entamer la part réservataire).
Enfin, cette disposition double doit être exprimée clairement et expressément. Il est donc primordial qu'un tel testament soit rédigé correctement, sous peine de ne pas être valable. Il vaut donc mieux en confier la rédaction à un notaire plutôt que de s'y risquer tout seul.
Auteur: Wim Smet |
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Mise à jour: 20-03-2009
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