Droit & Argent
« Ma fille a pris une pause carrière de deux ans. D'abord pour me soutenir pendant l'hospitalisation et après le décès de mon mari, puis pour m'assister lorsque je suis tombée gravement malade à mon tour. J'ai en même temps rencontré de grandes difficultés financières pendant toute cette période et ma fille m'a beaucoup aidée alors qu'elle-même ne disposait que de l'allocation de pause carrière. Elle a donc dû puiser dans sa propre épargne. Mais à présent, j'ai vendu la maison de mes parents et je voudrais lui donner une somme d'argent (20.000 €). Non comme avance sur héritage, mais en remboursement d'une dette tant financière que morale. Comment faire pour que le fisc ne lui réclame pas de droits de succession et que ses 5 frères et soeurs ne se sentent pas lésés ? »
Vous souhaitez éviter que la somme d'argent donnée à votre fille soit interprétée comme une donation (soumise à des droits de donation) et que vos autres enfants n'y voient une avance sur héritage. Pour ce faire, vous pouvez rédiger à l'attention de votre fille une reconnaissance de dette pour le montant que vous souhaitez lui rembourser. Lorsque vous procéderez effectivement au paiement, vous indiquerez sur le virement qu'il s'agit du remboursement d'un prêt. Bien entendu, le fisc pourrait toujours prétendre qu'il s'agit d'une donation déguisée. Il incombera alors à votre fille de démontrer que cette somme correspond aux frais qu'elle a assumés pendant votre prise en charge.
Par ailleurs, pour le temps que votre fille vous a consacré, son investissement personnel au détriment de ses propres choix de vie, en d'autres termes pour tout ce qui n'est pas évaluable en argent, vous pouvez opter pour une gratification successorale en sa faveur. Vous pouvez en effet lui céder, par testament, la quotité disponible de votre patrimoine, c'est-à-dire la portion de votre patrimoine dont vous pouvez disposer librement (soit 1/4 de votre patrimoine dans votre situation familiale : plus de 3 enfants). Bien entendu, votre fille devra payer des droits de succession sur la somme qu'elle recueillera ainsi, mais ils restent relativement peu élevés quand il s'agit d'une succession en ligne directe. En Wallonie, les enfants paient 3 % sur les sommes allant jusqu'à 12.500 € et 4 % sur la tranche de 12.500 à 25.000 € ; à Bruxelles et en Flandre, ils paient 3 % jusqu'à 50.000 €.
Vis-à-vis de vos autres enfants, il n'est nul besoin de leur présenter les choses autrement qu'elles ne le sont : vous remboursez à votre fille des dépenses qu'elle seule a effectuées pour vous.
Auteur: Magali Raes |
Mise en ligne: 10-12-2007 |
Mise à jour: 20-03-2009Comment rembourser une dette à un enfant ?
« Ma fille a pris une pause carrière de deux ans. D'abord pour me soutenir pendant l'hospitalisation et après le décès de mon mari, puis pour m'assister lorsque je suis tombée gravement malade à mon tour. J'ai en même temps rencontré de grandes difficultés financières pendant toute cette période et ma fille m'a beaucoup aidée alors qu'elle-même ne disposait que de l'allocation de pause carrière. Elle a donc dû puiser dans sa propre épargne. Mais à présent, j'ai vendu la maison de mes parents et je voudrais lui donner une somme d'argent (20.000 €). Non comme avance sur héritage, mais en remboursement d'une dette tant financière que morale. Comment faire pour que le fisc ne lui réclame pas de droits de succession et que ses 5 frères et soeurs ne se sentent pas lésés ? »Vous souhaitez éviter que la somme d'argent donnée à votre fille soit interprétée comme une donation (soumise à des droits de donation) et que vos autres enfants n'y voient une avance sur héritage. Pour ce faire, vous pouvez rédiger à l'attention de votre fille une reconnaissance de dette pour le montant que vous souhaitez lui rembourser. Lorsque vous procéderez effectivement au paiement, vous indiquerez sur le virement qu'il s'agit du remboursement d'un prêt. Bien entendu, le fisc pourrait toujours prétendre qu'il s'agit d'une donation déguisée. Il incombera alors à votre fille de démontrer que cette somme correspond aux frais qu'elle a assumés pendant votre prise en charge.
Par ailleurs, pour le temps que votre fille vous a consacré, son investissement personnel au détriment de ses propres choix de vie, en d'autres termes pour tout ce qui n'est pas évaluable en argent, vous pouvez opter pour une gratification successorale en sa faveur. Vous pouvez en effet lui céder, par testament, la quotité disponible de votre patrimoine, c'est-à-dire la portion de votre patrimoine dont vous pouvez disposer librement (soit 1/4 de votre patrimoine dans votre situation familiale : plus de 3 enfants). Bien entendu, votre fille devra payer des droits de succession sur la somme qu'elle recueillera ainsi, mais ils restent relativement peu élevés quand il s'agit d'une succession en ligne directe. En Wallonie, les enfants paient 3 % sur les sommes allant jusqu'à 12.500 € et 4 % sur la tranche de 12.500 à 25.000 € ; à Bruxelles et en Flandre, ils paient 3 % jusqu'à 50.000 €.
Vis-à-vis de vos autres enfants, il n'est nul besoin de leur présenter les choses autrement qu'elles ne le sont : vous remboursez à votre fille des dépenses qu'elle seule a effectuées pour vous.
Auteur: Magali Raes |
Mise en ligne: 10-12-2007 |
Mise à jour: 20-03-2009
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