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Puis-je déjà demander ma part d'héritage ?

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« Lorsque j'ai annoncé mon divorce à mes parents il y a quelques années, mon père n'a pas pu l'accepter. Je n'ai plus été reçu chez lui et je n'ai plus vu ma mère qu'épisodiquement. Ma situation financière n'est pas brillante. Si ma mère venait à décéder, pourrais-je demander ma part d'héritage sur sa succession ? Comment dois-je faire et ma soeur doit-elle être d'accord ? »

La réponse dépend du régime matrimonial de vos parents. S'ils sont mariés sous le régime légal et n'ont pas établi de contrat de mariage où ils s'accordent mutuellement davantage que ce que prévu légalement, vous hériterez, en même temps que votre s£ur, de la nue-propriété de la succession de votre mère. En tant qu'héritier, vous n'êtes pas obligé de rester en indivision. Et vous n'avez pas besoin de l'accord des autres héritiers.

Si vous ne parvenez pas à un accord amiable, vous vous adresserez au tribunal de première instance. Le juge désignera un notaire qui procédera à la liquidation et au partage de la succession.

Si vos parents ont établi un contrat de mariage dans lequel ils s'octroient mu- tuellement la pleine pro-priété, vous ne pourrez hériter que lorsque vos deux parents seront décédés.


Auteur: Jan Roodhooft | Mise en ligne: 11-09-2008 | Mise à jour: 20-03-2009



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