Droit & Argent

Contenu :

- Qu'est-ce qu'un don manuel ?
- Quels biens ?
- Pourquoi laisser une trace écrite ?
- Lettres types pour un don manuel 

Les donations de biens mobiliers enregistrées chez le notaire ont repris de l'actualité depuis qu'elles se voient appliquer des droits d'enregistrement réduits : 3 % ou 7 % en Flandre et à Bruxelles selon le degré de parenté. La Wallonie, elle, a retenu trois taux : 3, 5 ou 7 %. Le paiement de ces droits fait échapper les biens donnés aux droits de succession au décès du donateur.

Mais vous préférez peut-être transmettre (certains de) vos biens mobiliers de la main à la main, sans intervention d'un notaire. Un don manuel ne doit en effet pas être enregistré et n'est donc pas soumis aux droits de donation. En contrepartie, il faut tenir compte de la fameuse règle des 3 ans : si le donateur décède dans les trois ans qui suivent le don manuel, les biens donnés doivent en principe être repris dans la déclaration de succession et seront donc soumis aux droits de succession.

Qu'est-ce qu'un don manuel ?

Vous remettez certains biens mobiliers littéralement de la main à la main. Comme toute autre forme de donation, le don manuel doit répondre à certains critères :

• le donateur doit manifester clairement son intention de donner (animus donandi)
• il doit transférer les biens immédiatement et irrévocablement
• le donataire doit les accepter : le plus souvent, l'acceptation est tacite par la prise de possession de la chose
• le don manuel doit se faire entre vifs
• il doit aussi se faire à titre gratuit : on ne reçoit rien en contrepartie.

Le pacte adjoint

Le don manuel est une donation sans forme pour laquelle il n'y a pas d'acte. Si vous voulez assortir votre don de certaines conditions, vous devez les préciser dans une convention complémentaire appelée «pacte adjoint». Vous pourrez, par exemple, y prévoir un droit de retour (en cas de décès du bénéficiaire), imposer des charges...

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Donner de la main à la main

Contenu :

- Qu'est-ce qu'un don manuel ?
- Quels biens ?
- Pourquoi laisser une trace écrite ?
- Lettres types pour un don manuel 

Les donations de biens mobiliers enregistrées chez le notaire ont repris de l'actualité depuis qu'elles se voient appliquer des droits d'enregistrement réduits : 3 % ou 7 % en Flandre et à Bruxelles selon le degré de parenté. La Wallonie, elle, a retenu trois taux : 3, 5 ou 7 %. Le paiement de ces droits fait échapper les biens donnés aux droits de succession au décès du donateur.

Mais vous préférez peut-être transmettre (certains de) vos biens mobiliers de la main à la main, sans intervention d'un notaire. Un don manuel ne doit en effet pas être enregistré et n'est donc pas soumis aux droits de donation. En contrepartie, il faut tenir compte de la fameuse règle des 3 ans : si le donateur décède dans les trois ans qui suivent le don manuel, les biens donnés doivent en principe être repris dans la déclaration de succession et seront donc soumis aux droits de succession.

Qu'est-ce qu'un don manuel ?

Vous remettez certains biens mobiliers littéralement de la main à la main. Comme toute autre forme de donation, le don manuel doit répondre à certains critères :

• le donateur doit manifester clairement son intention de donner (animus donandi)
• il doit transférer les biens immédiatement et irrévocablement
• le donataire doit les accepter : le plus souvent, l'acceptation est tacite par la prise de possession de la chose
• le don manuel doit se faire entre vifs
• il doit aussi se faire à titre gratuit : on ne reçoit rien en contrepartie.

Le pacte adjoint

Le don manuel est une donation sans forme pour laquelle il n'y a pas d'acte. Si vous voulez assortir votre don de certaines conditions, vous devez les préciser dans une convention complémentaire appelée «pacte adjoint». Vous pourrez, par exemple, y prévoir un droit de retour (en cas de décès du bénéficiaire), imposer des charges...

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Quels biens ?

Tous les biens mobiliers ne peuvent pas faire l'objet d'un don manuel.

Types de biens

Entrent seuls en considération les biens qui peuvent réellement passer des mains du donateur à celles du donataire. Ce sont les biens mobiliers «corporels» : billets de banque, bijoux, antiquités, tableaux, voiture... Entrent aussi en ligne de compte des biens mobiliers «incorporels» comme des titres au porteur (bons de caisse, obligations, actions...).

ATTENTION ! Des actions nominatives, des chèques nominatifs, un carnet d'épargne, un portefeuille d'assurances... ne peuvent jamais être transmis par don manuel. Pas plus que des biens immobiliers (maison, terrain...).

Donner des titres de société

Vous êtes titulaire de titres d'une société qui sont qualifiés de «titres au porteur» dans les statuts de la société ? Vous envisagez en toute bonne foi de les donner en tout ou en partie à (un de) vos enfants. Le fisc risque de contester votre don.

En effet, pour que des titres de société puissent être qualifiés de titres « au porteur», il ne suffit pas que les statuts de la société déclarent qu'ils le sont : il faut qu'ils soient imprimés ! A défaut, ils sont et restent nominatifs. La nuance est importante parce que le mode de transfert est tout différent :

• les titres nominatifs ne peuvent être transmis que par le biais d'une inscription au registre des titres nominatifs qui doit être tenu au sein de la société
• seuls des titres au porteur imprimés peuvent être transmis de « la main à la main» , en don manuel ou par donation avec acte sous seing privé ou notarié.

Si vous donnez des titres qualifiés dans les statuts de « titres au porteur», mais qui sont en réalité des titres nominatifs dans la mesure où ils n'ont pas été imprimés, l'administration fiscale pourrait contester le transfert de propriété et considérer que ces titres font toujours partie de votre succession puisqu'il n'y a pas eu inscription au registre des titres nominatifs. Dans ce cas, ces titres seront imposés au tarif des droits de succession et ce, en dépit des éventuels droits de donation qui auraient déjà été versés et qu'il faudra tenter de récupérer a posteriori.

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Pourquoi laisser une trace écrite ?

Il peut être important de pouvoir prouver l'existence et/ou la date d'un don manuel.

• Existence : vos cohéritiers pourraient prétendre que vous avez reçu beaucoup plus que réellement. Le fisc pourrait s'étonner que vous ayez acheté une maison dont le budget dépasse largement vos capacités financières. Dans l'un comme dans l'autre cas, il vous sera utile de pouvoir faire état des biens mobiliers reçus.
• Date : au décès du donateur, toute donation - y compris le don manuel - faite dans les trois ans qui précèdent le décès et qui n'a pas été soumise aux droits de donation est assimilée à un legs : elle doit être reprise dans la déclaration de succession et vous devrez payer des droits de succession. Il est donc important de pouvoir prouver la date d'un don manuel.

Comment faire ? Le moyen généralement conseillé est un échange de courrier : le donateur manifeste son souhait de remettre certains biens mobiliers au futur bénéficiaire, en mentionnant qu'il s'agit d'une donation afin que les autres héritiers ne puissent pas prétendre qu'il s'agissait d'une avance sur héritage ou d'un simple prêt, par exemple. Cette lettre prouve l'animus donandi. De son côté, le donataire enverra une lettre de remerciement, prouvant ainsi qu'il accepte. Ces lettres doivent être envoyées par recommandé avec accusé de réception afin de prouver la date de manière indépendante. Il est même conseillé d'employer un seul papier plié sous forme d'enveloppe qui portera ainsi le cachet de la poste au verso du texte.

Certains recourent à la donation constatée par un notaire étranger. Cela n'a de sens que si l'opération s'effectue dans un pays qui ne taxe pas les donations, comme les Pays-Bas, l'Italie et certains cantons suisses. Et l'acte étant passé à l'étranger, les droits d'enregistrement ne sont pas dus en Belgique. L'opération ne coûte que les honoraires et frais du notaire étranger, si le donateur ne décède pas dans les 3 ans qui suivent. Sinon, les droits de succession seront dus en Belgique.

Bon à savoir Si l'état de santé du donataire décline au point de faire craindre un décès dans les trois ans qui suivent le don manuel, vous pouvez envisager de faire enregistrer le don. Vous devrez bien entendu payer des droits de donation, mais vous éviterez les droits de succession, nettement plus élevés. Bureau d'enregistrement le plus proche : http://annuaire.fiscus.fgov.be

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