Droit & Argent

Tôt ou tard, tout le monde hérite et paie des droits de succession. Le schéma classique, c'est que tous les héritiers vivent en Belgique. La liquidation de la succession s'effectue en gros comme suit : les héritiers reçoivent leur part d'héritage et doivent acquitter les droits de succession dans les 7 mois qui suivent le décès.

Mais les circonstances se présentent parfois autrement, surtout depuis que le monde devient de plus en plus notre « village ». Or, les règles changent lorsqu'un des héritiers se trouve à l'étranger.

Un héritier à l'étranger

Qu'un héritier réside de manière permanente à l'étranger (autrement dit, qu'il y ait son domicile) peut engendrer certaines complications au niveau du règlement de la succession.

En droit civil

Hériter est une chose, mais il faut aussi, plus concrètement, procéder à la liquidation-partage de l'héritage. Pour éviter que l'héritier résidant à l'étranger ne soit contraint à des fréquents allers-retours pour venir signer un document ou donner quittance pour permettre la vente de certains biens faisant partie de l'héritage, il est pratique de passer par l'étude d'un notaire entre les funérailles et le départ de l'« étranger » : il/elle y signera une procuration notariée à l'avantage d'un ou plusieurs cohéritiers (ou éventuellement d'un employé de l'étude notariale) permettant que l'héritage soit géré en son absence. L'héritier résidant à l'étranger peut ainsi donner procuration pour :

• accepter la succession, y renoncer ou l'accepter sous bénéfice d'inventaire
• introduire la déclaration de succession
• faire faire un inventaire
• encaisser des sommes d'argent ou des titres
• faire ouvrir le(s) coffre(s), résilier la location et disposer du contenu
• vendre tous les biens mobiliers et immobiliers, contre paiement ou non d'un supplément pour sortir d'indivision avec les cohéritiers...

En droit fiscal

Quand un héritier réside à l'étranger, le fisc veut avoir la certitude qu'il s'acquittera bien de sa part de droits de succession. C'est pourquoi il doit être convenu d'un cautionnement avec le receveur des droits de succession. Un des cohéritiers doit se porter garant que les droits de succession dus par l'héritier résidant à l'étranger seront bien payés. Cela va d'ailleurs si loin que, tant que le cautionnement n'est pas réglé, les banques ont l'interdiction de verser le moindre argent aux héritiers, même s'ils résident en Belgique. Elles ne peuvent libérer des fonds qu'après avoir reçu du receveur une attestation établissant que le cautionnement est bel et bien effectif.

Pour pouvoir accepter la caution, établir l'attestation et calculer les droits de succession dus, le receveur a besoin de certaines informations, entre autres, un condensé de l'actif avec évaluation de la communauté et/ou de la succession. La plupart du temps, c'est le notaire qui inventorie l'héritage, établit la déclaration et fournit au receveur l'information requise.

BON À SAVOIR La déclaration de succession doit être déposée dans les 5 mois et, 2 mois plus tard, les droits de succession doivent avoir été payés. La règle vaut aussi lorsqu'un des héritiers se trouve à l'étranger. Un report de paiement n'est possible qu'exceptionnellement. Par exemple, lorsqu'un héritier hérite d'un bien en usufruit.

Le délai ne peut être prolongé que lorsque le décès ne survient pas en Belgique. Les héritiers disposent dans ce cas de 6 mois (décès dans un pays européen) ou de 7 mois (décès survenu hors Europe) pour déposer la déclaration de succession et donc, respectivement, de 8 ou 9 mois pour payer les droits de succession.

ATTENTION ! En cas de déclaration tardive, chaque héritier se voit infliger une amende de 25 euro par mois de retard. Le paiement tardif des droits de succession est sanctionné d'intérêts de retard qui, en matière fiscale, sont costauds puisqu'ils valent pas moins de 7 % !

Recherche désespérément héritier

Tôt ou tard, tout le monde hérite et paie des droits de succession. Le schéma classique, c'est que tous les héritiers vivent en Belgique. La liquidation de la succession s'effectue en gros comme suit : les héritiers reçoivent leur part d'héritage et doivent acquitter les droits de succession dans les 7 mois qui suivent le décès.

Mais les circonstances se présentent parfois autrement, surtout depuis que le monde devient de plus en plus notre « village ». Or, les règles changent lorsqu'un des héritiers se trouve à l'étranger.

Un héritier à l'étranger

Qu'un héritier réside de manière permanente à l'étranger (autrement dit, qu'il y ait son domicile) peut engendrer certaines complications au niveau du règlement de la succession.

En droit civil

Hériter est une chose, mais il faut aussi, plus concrètement, procéder à la liquidation-partage de l'héritage. Pour éviter que l'héritier résidant à l'étranger ne soit contraint à des fréquents allers-retours pour venir signer un document ou donner quittance pour permettre la vente de certains biens faisant partie de l'héritage, il est pratique de passer par l'étude d'un notaire entre les funérailles et le départ de l'« étranger » : il/elle y signera une procuration notariée à l'avantage d'un ou plusieurs cohéritiers (ou éventuellement d'un employé de l'étude notariale) permettant que l'héritage soit géré en son absence. L'héritier résidant à l'étranger peut ainsi donner procuration pour :

• accepter la succession, y renoncer ou l'accepter sous bénéfice d'inventaire
• introduire la déclaration de succession
• faire faire un inventaire
• encaisser des sommes d'argent ou des titres
• faire ouvrir le(s) coffre(s), résilier la location et disposer du contenu
• vendre tous les biens mobiliers et immobiliers, contre paiement ou non d'un supplément pour sortir d'indivision avec les cohéritiers...

En droit fiscal

Quand un héritier réside à l'étranger, le fisc veut avoir la certitude qu'il s'acquittera bien de sa part de droits de succession. C'est pourquoi il doit être convenu d'un cautionnement avec le receveur des droits de succession. Un des cohéritiers doit se porter garant que les droits de succession dus par l'héritier résidant à l'étranger seront bien payés. Cela va d'ailleurs si loin que, tant que le cautionnement n'est pas réglé, les banques ont l'interdiction de verser le moindre argent aux héritiers, même s'ils résident en Belgique. Elles ne peuvent libérer des fonds qu'après avoir reçu du receveur une attestation établissant que le cautionnement est bel et bien effectif.

Pour pouvoir accepter la caution, établir l'attestation et calculer les droits de succession dus, le receveur a besoin de certaines informations, entre autres, un condensé de l'actif avec évaluation de la communauté et/ou de la succession. La plupart du temps, c'est le notaire qui inventorie l'héritage, établit la déclaration et fournit au receveur l'information requise.

BON À SAVOIR La déclaration de succession doit être déposée dans les 5 mois et, 2 mois plus tard, les droits de succession doivent avoir été payés. La règle vaut aussi lorsqu'un des héritiers se trouve à l'étranger. Un report de paiement n'est possible qu'exceptionnellement. Par exemple, lorsqu'un héritier hérite d'un bien en usufruit.

Le délai ne peut être prolongé que lorsque le décès ne survient pas en Belgique. Les héritiers disposent dans ce cas de 6 mois (décès dans un pays européen) ou de 7 mois (décès survenu hors Europe) pour déposer la déclaration de succession et donc, respectivement, de 8 ou 9 mois pour payer les droits de succession.

ATTENTION ! En cas de déclaration tardive, chaque héritier se voit infliger une amende de 25 euro par mois de retard. Le paiement tardif des droits de succession est sanctionné d'intérêts de retard qui, en matière fiscale, sont costauds puisqu'ils valent pas moins de 7 % !

Un héritier introuvable

L'article 720 du Code civil stipule que, pour pouvoir hériter, l'héritier doit survivre au défunt. Un héritier potentiel qui serait déjà décédé ne peut donc plus hériter. Mais qu'en est-il si cet héritier est tout simplement introuvable ?

Le tsunami du 26 décembre 2004 a provoqué une réforme de notre législation relative aux personnes absentes ou disparues. Il était grand temps, vu que notre loi datait de 1803 ! Deux nouvelles lois des 9 et 10 mai 2007 sont venues simplifier la procédure d'absence et clarifier la mise en £uvre de la déclaration judiciaire du décès. La réforme a pour objectif d'organiser un équilibre entre les droits des personnes disparues et ceux des parents qui attendent son retour. Elle est entrée en vigueur le 1er juillet 2007.

Supposons que votre s£ur ait émigré au Canada dans les années 60 et que vous n'ayez plus jamais eu de ses nouvelles. Ou encore que votre plus jeune frère travaillait comme volontaire en Haïti lorsqu'est survenu le tremblement de terre et qu'aujourd'hui encore, vous n'ayez reçu aucun signe de vie de sa part. Notre Code civil a élaboré une réglementation dans les deux cas et parle d'« absent » ou de « disparu ».

Héritier absent

Juridiquement, l'absent est une personne qui n'est plus apparue dans son lieu de résidence et dont on n'a reçu aucune nouvelle, de sorte qu'il est impossible de savoir si elle est en vie ou non (s'il s'agit d'un disparu, on part du principe qu'il/elle est décédé(e) au vu des circonstances).

Lorsqu'une personne est absente depuis plus de 3 mois, le tribunal de première instance peut, à la demande de chaque personne intéressée ou du procureur du Roi, établir un constat de présomption d'absence. Cette décision est portée à la connaissance du juge de paix du dernier domicile de l'absent. Si l'absent n'avait désigné aucun mandataire, le juge de paix nommera un administrateur judiciaire. La désignation de cet administrateur sera publiée au Moniteur belge ainsi que dans deux journaux régionaux et un journal de diffusion nationale.

Dans le mois qui suit sa désignation, l'administrateur doit dresser un compte rendu de la situation patrimoniale de la personne absente et le remettre au juge de paix. Il doit aussi, chaque année, faire rapport de sa gestion. L'administrateur a pour tâche de gérer en bon père de famille les biens de la personne supposée absente. Il le représente aussi dans tous les contacts et toutes les procédures ainsi que lors du partage de l'héritage. Si aucun administrateur n'a été désigné et que la personne absente n'avait pas donné procuration avant son départ, le juge de paix peut désigner un notaire qui représentera cette personne pour le partage.

L'administrateur a besoin d'une autorisation spéciale pour effectuer certaines opérations, comme vendre des biens mobiliers ou immobiliers de l'absent.

Lorsque s'ouvre une succession où une personne absente fait partie des ayants-droit, l'administrateur doit aussi disposer d'une autorisation du juge pour accepter ou renoncer à la succession.

ATTENTION ! L'administrateur ne peut accepter la succession que sous réserve d'inventaire. Autrement dit, un inventaire doit être dressé afin d'établir la balance entre actif et passif et éviter que l'héritier ne doive acquitter plus de dettes qu'il n'accepte d'avoirs.

BON À SAVOIR Si la personne absente réapparaît, elle peut s'opposer (former tierce opposition) au jugement qui avait établi la présomption d'absence. Il est alors mis fin au mandat de l'administrateur judiciaire. La personne réapparue récupère les biens qui ont été gérés ou acquis pendant son absence. Elle doit accepter les opérations qui avaient été effectuées pendant son absence par l'administrateur judiciaire ou le notaire.

Lorsque 5 ans se sont écoulés depuis le jugement établissant la présomption de d'absence ou 7 ans depuis les dernières nouvelles reçues, le tribunal de première instance peut prononcer une déclaration d'absence à la demande de toute partie intéressée ou du procureur du Roi. Ce jugement sera, comme le premier, publié au Moniteur belge et dans la presse. La décision est transcrite dans les registres de l'état civil du dernier domicile de la personne absente. A dater de cette transcription, la déclaration d'absence a les mêmes effets qu'un décès. Autrement dit, à partir de cette date, la personne sera considérée comme décédée.

ATTENTION ! Si la personne réapparaît après plus de 5 ans, elle peut encore s'opposer au jugement de déclaration d'absence. Elle récupérera, dans l'état où ils se trouvent, ses biens et tous ceux qu'elle aurait dû recevoir pendant son absence et recevra le prix des biens qui ont été vendus.

BON À SAVOIR Même si la personne absente réapparaît après le jugement de déclaration d'absence, son mariage et son régime matrimonial restent dissous.

Héritier disparu

Lorsqu'aucun acte de décès ne peut être présenté, le tribunal de première instance peut, à la demande d'une des parties intéressées ou du procureur du Roi, rendre un jugement de déclaration judiciaire de décès pour toute personne disparue dans des circonstances de nature à mettre sa vie en danger et dont le corps n'a pas pu être retrouvé ou identifié. Il s'agit de personnes dont on peut, en raison des circonstances, considérer avec certitude qu'elles sont mortes.

Si la personne disparue est impliquée dans une succession, le tribunal désigne un notaire qui devra représenter les intérêts de cette personne jusqu'à ce que soit prononcé le jugement de déclaration de décès.

La déclaration judiciaire de décès donne date au décès et est transcrite dans les registres de l'état civil du dernier domicile du défunt.