Droit & Argent

Contenu :

- Vous arrêtez à 65 ans

- Vous arrêtez entre 60 et 65 ans

- Vous arrêtez avant 60 ans

- Vous êtes licencié 

Finalement, peu de gens travaillent jusque 65 ans, l'âge légal de la pension. Même si c'est l'unique moyen de comptabiliser assez d'années de carrière pour bénéficier d'une pension complète (après 45 années prestées). Par ailleurs, les salariés et les indépendants ne sont pas obligés de prendre leur pension à 65 ans. Ils peuvent continuer à travailler au-delà pour atteindre, par exemple, leurs 45 années de travail. Ce n'est pas vrai pour les fonctionnaires qui, dès leur 65e anniversaire, sont « remerciés pour services rendus ». Nous analysons dans ce dossier les possibilités offertes aux salariés et aux indépendants.

Il est également possible d'arrêter avant 65 ans, mais sous certaines conditions. Vous pouvez même mettre fin à votre carrière avant 60 ans via la prépension, largement détricotée ces dernières années.

Tout ceci dans l'hypothèse où vous choisissez vous-même le moment de prendre congé du travail. Il se peut que votre employeur en décide autrement si vous êtes salarié. En cas de licenciement, les conséquences sont très différentes selon qu'il a lieu avant ou après votre 60e anniversaire.

Vous arrêtez à 65 ans

Depuis cette année, l'âge légal de la pension est 65 ans pour les hommes comme pour les femmes. La pension prend effet à partir du mois qui suit votre 65e anniversaire. Mais n'oubliez pas que la dernière année n'est pas prise en compte pour le calcul de la pension ! Il peut donc valoir la peine de la postposer au début de l'année suivante. Lire à ce sujet notre article sur le report de quelques mois. 

Plus vous travaillez longtemps, plus vous ajoutez d'années de travail et plus vous approchez de la carrière complète (45/45e). Et travailler après 60 ans présente encore d'autres avantages : si vous travaillez jusque 65 ans, vous payez moins d'impôt sur votre assurance groupe et, à partir de l'année de vos 62 ans, vous avez droit au bonus de pension (2,1224 euro en 2009) pour chaque jour travaillé.

Pas de pension sans licenciement !

Les salariés oublient souvent que pour prendre sa pension, il faut d'abord être licencié. C'est vrai aussi pour ceux qui travaillent jusque 65 ans. Comme salarié, vous n'êtes en effet pas obligé de prendre votre pension à 65 ans. Votre contrat de travail continue à courir tant que vous n'êtes pas licencié ou que vous n'avez pas donné votre démission. Mieux encore : une éventuelle clause dans votre contrat de travail qui stipulerait que votre contrat prend automatiquement fin au moment où vous atteignez l'âge légal de la pension est nulle ! Une nuance : si vous continuez à travailler après 65 ans et êtes licencié, vous serez d'office mis à la retraite. Il n'est en effet plus possible de percevoir des indemnités de chômage après 65 ans.

Il peut être mis fin à votre contrat de travail d'un commun accord. Mais vous ou votre employeur pouvez donner un préavis écourté. Du moins si vous êtes employé car il n'existe pas de préavis écourté pour les ouvriers. Leur employeur doit respecter les règles normales de préavis lorsqu'ils prennent leur pension.

• Si vous donnez votre démission comme employé, le préavis écourté à respecter est de 3 mois si votre ancienneté chez cet employeur est de 5 ans minimum et de 1,5 mois pour moins de 5 ans d'ancienneté.
• Si c'est votre employeur qui vous licencie, il doit respecter un préavis de 3 mois (moins de 5 ans d'ancienneté) ou de 6 mois (plus de 5 ans d'ancienneté). Il doit uniquement veiller à ce que le délai de préavis se termine au plus tôt le premier jour du mois suivant celui de votre 65e anniversaire. A supposer que vous fêtiez vos 65 ans le 15 septembre 2009 et que vous travaillez depuis 30 ans déjà dans la même entreprise, le délai de préavis doit démarrer le 1er avril 2009 et se terminer le 30 septembre 2009. L'employeur peut aussi décider de ne pas donner de préavis et préférer payer une indemnité compensatoire.

BON À SAVOIR Si l'employeur vous licencie, le délai de préavis est prolongé des jours de maladie, de congés annuels, etc. Ce n'est pas le cas si c'est vous qui démissionnez. Si le préavis de 3 ou 6 mois (signifié par l'employeur) est prolongé parce que vous avez pris des congés et/ou vous avez été malade, votre contrat de travail se poursuit et votre pension prendra effet un peu plus tard.

Vous devez, dans ce cas, en informer le service des pensions ! Vous ne pouvez en effet cumuler salaire et pension que dans une certaine limite. Il n'y a par contre pas de problème si votre employeur ne vous donne pas de préavis, mais une indemnité compensatoire équivalant à 3 ou 6 mois de rémunération : une telle indemnité est cumulable avec une pension.

Pas de condition de carrière

Tout le monde peut prendre sa pension à partir de 65 ans, y compris ceux/celles qui ne comptent qu'une courte carrière. Chaque année travaillée (excepté la dernière - voir plus haut) donne droit à une part de pension. Tous ces montants annuels sont additionnés pour donner le montant annuel total de la pension.

Pas de demande à introduire

Si vous travaillez jusque 65 ans, vous ne devez plus introduire de demande de pension. Un an avant vos 65 ans, l'Office des pensions vous enverra un document vous informant qu'il procède à un examen d'office. Vous devez le renvoyer en mentionnant que vous allez effectivement prendre votre pension. Sans cette confirmation de votre part, votre pension ne peut en principe pas vous être payée. Si vous souhaitez continuer à travailler (jusqu'au début de l'année calendrier suivante pour que votre dernière année travaillée soit aussi prise en compte ou plus longtemps encore pour atteindre une carrière complète ou totaliser le maximum d'années de travail), renvoyez ce document en y mentionnant que vous ne souhaitez pas prendre votre pension à 65 ans. Vous y indiquerez la date à laquelle vous voulez prendre votre pension.

ATTENTION ! Si vous n'indiquez aucune date, vous devrez introduire vous-même une demande de pension, un an à l'avance au moins.

BON À SAVOIR Vous devez toujours introduire une demande de pension :

• lorsque vous exercez une profession prévoyant un âge de pension spécifique (ex. 60 ans pour les marins, 55 ans pour le personnel navigant d'une compagnie aérienne privée) 
• lorsque votre domicile principal est établi à l'étranger.

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Choisissez le meilleur moment pour votre pension

Contenu :

- Vous arrêtez à 65 ans

- Vous arrêtez entre 60 et 65 ans

- Vous arrêtez avant 60 ans

- Vous êtes licencié 

Finalement, peu de gens travaillent jusque 65 ans, l'âge légal de la pension. Même si c'est l'unique moyen de comptabiliser assez d'années de carrière pour bénéficier d'une pension complète (après 45 années prestées). Par ailleurs, les salariés et les indépendants ne sont pas obligés de prendre leur pension à 65 ans. Ils peuvent continuer à travailler au-delà pour atteindre, par exemple, leurs 45 années de travail. Ce n'est pas vrai pour les fonctionnaires qui, dès leur 65e anniversaire, sont « remerciés pour services rendus ». Nous analysons dans ce dossier les possibilités offertes aux salariés et aux indépendants.

Il est également possible d'arrêter avant 65 ans, mais sous certaines conditions. Vous pouvez même mettre fin à votre carrière avant 60 ans via la prépension, largement détricotée ces dernières années.

Tout ceci dans l'hypothèse où vous choisissez vous-même le moment de prendre congé du travail. Il se peut que votre employeur en décide autrement si vous êtes salarié. En cas de licenciement, les conséquences sont très différentes selon qu'il a lieu avant ou après votre 60e anniversaire.

Vous arrêtez à 65 ans

Depuis cette année, l'âge légal de la pension est 65 ans pour les hommes comme pour les femmes. La pension prend effet à partir du mois qui suit votre 65e anniversaire. Mais n'oubliez pas que la dernière année n'est pas prise en compte pour le calcul de la pension ! Il peut donc valoir la peine de la postposer au début de l'année suivante. Lire à ce sujet notre article sur le report de quelques mois. 

Plus vous travaillez longtemps, plus vous ajoutez d'années de travail et plus vous approchez de la carrière complète (45/45e). Et travailler après 60 ans présente encore d'autres avantages : si vous travaillez jusque 65 ans, vous payez moins d'impôt sur votre assurance groupe et, à partir de l'année de vos 62 ans, vous avez droit au bonus de pension (2,1224 euro en 2009) pour chaque jour travaillé.

Pas de pension sans licenciement !

Les salariés oublient souvent que pour prendre sa pension, il faut d'abord être licencié. C'est vrai aussi pour ceux qui travaillent jusque 65 ans. Comme salarié, vous n'êtes en effet pas obligé de prendre votre pension à 65 ans. Votre contrat de travail continue à courir tant que vous n'êtes pas licencié ou que vous n'avez pas donné votre démission. Mieux encore : une éventuelle clause dans votre contrat de travail qui stipulerait que votre contrat prend automatiquement fin au moment où vous atteignez l'âge légal de la pension est nulle ! Une nuance : si vous continuez à travailler après 65 ans et êtes licencié, vous serez d'office mis à la retraite. Il n'est en effet plus possible de percevoir des indemnités de chômage après 65 ans.

Il peut être mis fin à votre contrat de travail d'un commun accord. Mais vous ou votre employeur pouvez donner un préavis écourté. Du moins si vous êtes employé car il n'existe pas de préavis écourté pour les ouvriers. Leur employeur doit respecter les règles normales de préavis lorsqu'ils prennent leur pension.

• Si vous donnez votre démission comme employé, le préavis écourté à respecter est de 3 mois si votre ancienneté chez cet employeur est de 5 ans minimum et de 1,5 mois pour moins de 5 ans d'ancienneté.
• Si c'est votre employeur qui vous licencie, il doit respecter un préavis de 3 mois (moins de 5 ans d'ancienneté) ou de 6 mois (plus de 5 ans d'ancienneté). Il doit uniquement veiller à ce que le délai de préavis se termine au plus tôt le premier jour du mois suivant celui de votre 65e anniversaire. A supposer que vous fêtiez vos 65 ans le 15 septembre 2009 et que vous travaillez depuis 30 ans déjà dans la même entreprise, le délai de préavis doit démarrer le 1er avril 2009 et se terminer le 30 septembre 2009. L'employeur peut aussi décider de ne pas donner de préavis et préférer payer une indemnité compensatoire.

BON À SAVOIR Si l'employeur vous licencie, le délai de préavis est prolongé des jours de maladie, de congés annuels, etc. Ce n'est pas le cas si c'est vous qui démissionnez. Si le préavis de 3 ou 6 mois (signifié par l'employeur) est prolongé parce que vous avez pris des congés et/ou vous avez été malade, votre contrat de travail se poursuit et votre pension prendra effet un peu plus tard.

Vous devez, dans ce cas, en informer le service des pensions ! Vous ne pouvez en effet cumuler salaire et pension que dans une certaine limite. Il n'y a par contre pas de problème si votre employeur ne vous donne pas de préavis, mais une indemnité compensatoire équivalant à 3 ou 6 mois de rémunération : une telle indemnité est cumulable avec une pension.

Pas de condition de carrière

Tout le monde peut prendre sa pension à partir de 65 ans, y compris ceux/celles qui ne comptent qu'une courte carrière. Chaque année travaillée (excepté la dernière - voir plus haut) donne droit à une part de pension. Tous ces montants annuels sont additionnés pour donner le montant annuel total de la pension.

Pas de demande à introduire

Si vous travaillez jusque 65 ans, vous ne devez plus introduire de demande de pension. Un an avant vos 65 ans, l'Office des pensions vous enverra un document vous informant qu'il procède à un examen d'office. Vous devez le renvoyer en mentionnant que vous allez effectivement prendre votre pension. Sans cette confirmation de votre part, votre pension ne peut en principe pas vous être payée. Si vous souhaitez continuer à travailler (jusqu'au début de l'année calendrier suivante pour que votre dernière année travaillée soit aussi prise en compte ou plus longtemps encore pour atteindre une carrière complète ou totaliser le maximum d'années de travail), renvoyez ce document en y mentionnant que vous ne souhaitez pas prendre votre pension à 65 ans. Vous y indiquerez la date à laquelle vous voulez prendre votre pension.

ATTENTION ! Si vous n'indiquez aucune date, vous devrez introduire vous-même une demande de pension, un an à l'avance au moins.

BON À SAVOIR Vous devez toujours introduire une demande de pension :

• lorsque vous exercez une profession prévoyant un âge de pension spécifique (ex. 60 ans pour les marins, 55 ans pour le personnel navigant d'une compagnie aérienne privée) 
• lorsque votre domicile principal est établi à l'étranger.

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Vous arrêtez entre 60 et 65 ans

Les salariés et les indépendants peuvent demander leur pension anticipée. Elle prend cours, au plus tôt, le mois qui suit celui de leur 60e anniversaire. Du moins, s'ils comptabilisent assez d'années de travail.

Licenciement

La pension anticipée demande un licenciement préalable.

ATTENTION ! Un délai de préavis écourté est également possible pour les employés, mais uniquement dans le cas où vous mettez vous-même fin à votre contrat de travail. Si c'est votre employeur qui met fin à votre contrat, il doit respecter les règles de préavis normales. Ce qui veut dire : 3 mois par tranche entamée de 5 années d'emploi pour les salariés dont le salaire annuel brut ne dépasse pas 28.580 euro. Au-dessus de ce montant, le délai de préavis se fixe en concertation entre employeur et employé.

Conditions de carrière

Si vous voulez arrêter votre carrière entre 60 et 65 ans, vous devez compter au moins 35 années de travail. Pour chacune de ces années, vous devez avoir travaillé au moins à tiers temps par rapport à un horaire complet dans l'entreprise. Et il est tenu compte des années travaillées dans les autres régimes, comme indépendant et/ou comme fonctionnaire.

ATTENTION ! Si vous répondez à la condition de carrière, vous pouvez prendre une pension anticipée, mais ce ne sera pas sans sacrifice. Et ici, il existe une nette différence entre salariés et indépendants.

• Salariés Il est possible que vous comptiez déjà une carrière complète à 60 ans, mais la majorité de ceux qui prennent leur pension entre 60 et 65 ans n'y arrivent pas. Par année de pension anticipée, vous perdez 1/45 de pension et donc, au maximum 5/45. Concrètement : supposons que vous ayez commencé à travailler à 20 ans et que vous arrêtiez à 60 ans. Votre fraction de carrière est donc de 40/45. A salaire constant, vous perdrez 12,5 % de la pension que vous auriez touchée à 65 ans. 
• Indépendants Un indépendant est bien plus lourdement pénalisé s'il prend une pension anticipée. La sanction s'allège au fur et à mesure que vous approchez de l'âge légal de la pension (voir tableau ci-dessous).

Nouveau Depuis le 1er janvier 2009, la sanction ne s'applique plus si vous pouvez prouver une carrière de 42 ans. En 2008, il fallait une carrière de 43 ans. Objectif : supprimer toute sanction, à partir de 2011, pour ceux qui prennent une pension anticipée après 40 ans de carrière.

Demande de pension

Puisque vous rendez votre tablier avant 65 ans, vous devez introduire une demande de pension: soit à la maison communale de votre lieu de résidence principal, soit lors d'une permanence organisée par l'ONP. Vous pouvez aussi vous rendre à la tour du Midi ou dans un bureau régional de l'ONP. Emportez votre carte d'identité ou votre carte SIS.

BON À SAVOIR Si vous ne pouvez pas introduire vous-même votre demande, vous pouvez vous faire représenter par une personne majeure munie d'une procuration jointe au formulaire de demande.

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Vous arrêtez avant 60 ans

Si vous voulez arrêter votre carrière avant 60 ans, il est encore trop tôt pour pouvoir accéder à la pension, mais il existe d'autres possibilités.

Un crédit-temps complet

Si, salarié, vous approchez des 60 ans, vous pouvez demander à votre employeur de pouvoir prendre un crédit-temps complet. Cette forme de crédit-temps ne connaît pas de formule spécifique (avantageuse) pour les 50+. De telles formules n'existent que pour les interruptions de carrière à 1/2 ou 4/5 temps. Pour passer « non-actif », vous devez répondre aux conditions de carrière et d'ancienneté requises par le crédit-temps complet. Vous pouvez prendre un crédit-temps complet pendant 3 mois minimum et 1 an maximum, voire plus s'il existe pour votre entreprise une CCT qui permet de le prolonger jusque 5 ans maximum.

ATTENTION ! Seule la première année de crédit-temps est assimilée à une période de travail pour le calcul de la pension. Les deux suivantes peuvent l'être si vous touchez des allocations de l'Onem, ce qui n'est possible que si le crédit-temps est pris pour une raison spécifique (ex., soigner un parent malade). Les 4e et 5e années ne sont jamais assimilées.

Attention aussi si vous voulez prendre votre prépension après un crédit-temps qui n'est assimilé à des années de travail que de manière limitée : il pourrait vous manquer des années de carrière.

Une (pseudo-)prépension

•  Il n'y a pas de droit à la prépension si l'on n'a pas encore 60 ans. Que vous puissiez aller en prépension dépend alors du fait que votre entreprise ou secteur ait signé une CCT et si oui, vous devez encore satisfaire aux conditions d'âge et de carrière (voir Si vous êtes licencié )
  BON À SAVOIR Six mois avant la date présumée de votre licenciement en vue d'une prépension, vous pouvez demander un calcul de votre passé professionnel à votre caisse de paiement (syndicat ou Capac). Vous pouvez aussi télécharger le formulaire C17-passé professionnel sur le site de l'Onem (www.onem.be).
•  Il y a enfin les Canada dry ou pseudo-prépensions qui existent encore même si ce système n'est plus du tout encouragé. Les travailleurs licenciés perçoivent une indemnité en plus de leur allocation de chômage, mais sans recevoir le statut de prépensionné parce qu'ils ne satisfont pas aux conditions de la CCT.

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Si vous êtes licencié

Le fait qu'ils aient déjà 60 ans ou non est très important pour les travailleurs licenciés en fin de carrière.

Licencié à partir de 60 ans

Droit à la prépension Sur base de la CCT n° 17 (une CCT nationale qui s'applique à tous les secteurs), les travailleurs licenciés après 60 ans ont droit à la prépension pourvu que :n ils aient droit aux allocations de chômage. Ils doivent pour cela compter suffisamment de jours de travail : 624 jours pendant les 36 derniers mois, pour être précis n ils comptent assez d'années de travail. Le pacte des générations a sensiblement durci les conditions de carrière. Jusqu'en 2012, les hommes doivent avoir une carrière de 30 ans, les femmes, de 26. Ensuite, les conditions se durciront encore plus.

Si vous répondez aux conditions, vous pourrez partir en prépension après votre licenciement. Ce qui est plus intéressant que de prendre une pension anticipée à 60 ans. Pendant les 5 ans (maximum) de prépension, vous percevez une allocation plus élevée que la pension puisque s'ajoute à votre allocation de chômage une indemnité versée par votre ex-employeur, indemnité qui doit être légalement au moins égale à la moitié de la différence entre votre allocation de chômage et votre dernier salaire net (mais le salaire brut sur lequel il est calculé est, il est vrai, plafonné).

En outre, les années de prépension sont assimilées à des années travaillées pour le calcul de votre pension et allongent donc d'autant votre carrière professionnelle. C'est la dernière rémunération effectivement perçue qui sert de base pour le calcul du montant de la pension.

Alternatives Vous n'êtes bien entendu pas obligé de prendre votre prépension. Vous pouvez aussi opter pour la pension anticipée, mais cette solution est moins intéressante financièrement. Et rien ne vous empêche de chercher un nouvel emploi ! Dans ce cas, vous avez droit à l'outplacement (accompagnement dans la recherche d'un nouveau job).

Licencié avant 60 ans

La prépension sous conditions. Il n'existe pas de droit à la prépension avant 60 ans. Si vous êtes licencié à 59 ans ou avant, ce droit est lié à l'existence d'une CCT sur la prépension dans votre entreprise ou secteur. Si elle existe, vous devez en outre répondre aux conditions d'âge et de carrière. Le pacte des générations a durci ces conditions :

• pour pouvoir prendre leur prépension à 58 ans, les hommes doivent prouver 35 ans de carrière et les femmes, 30. A partir de 2010, ces conditions deviendront encore plus strictes et à partir de 2014, hommes et femmes devront justifier de 38 ans de travail 
• il existe aussi des CCT où la prépension peut être prise avant 58 ans, mais elles ne s'appliquent qu'à certains métiers lourds (CCT 56 ans) ou à certains secteurs comme la métallurgie ou la chimie (CCT 55, 56 ou 57 ans). Ces dernières catégories sont en voie de disparition. Plus d'infos sur la prépension : www.onem.be (cliquez sur Chômage complet) ou tel. 02 515 41 11.

Alternative Vous pouvez aussi opter pour la recherche d'un nouvel emploi. Dans ce cas, vous avez droit à l'outplacement.

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