Droit & Argent

Un des grands objectifs du Pacte des générations est de maintenir les travailleurs plus âgés plus longtemps au travail. Leur donner la possibilité de lever le pied à partir d'un certain âge est un moyen de les maintenir en activité, fût-ce à temps partiel. Le Pacte des générations a apporté diverses modifications au système du crédit-temps (anciennement, interruption de carrière) pour les travailleurs du secteur privé. Le crédit-temps étant régi par CCT (Convention collective de travail), les partenaires sociaux devaient trouver des accords, ce qui s'est fait avec un peu de retard. Finalement, les nouveautés prévues par la CCT 77 quater (succédant à la CCT de base 77bis) sont entrées en vigueur le 1er juin.

Outre le crédit-temps, la prépension à mi-temps offre aussi la possibilité de passer progressivement de l'emploi à temps plein à la pension de retraite complète. Le Pacte des générations a voulu décourager ce système de prépension à mi-temps et aucune modification n'est à signaler sur ce plan. Le crédit-temps s'adresse tant au secteur privé qu'au secteur public. La prépension à mi-temps n'existe que dans le secteur privé.

1. Le crédit temps

Le crédit-temps n'est autre que la possibilité de travailler (temporairement) moins. La perte de salaire pour le(s) jour(s) où l'on ne travaille pas est partiellement compensée par une allocation de l'Onem et dans certains cas, en Flandre, par une prime d'encouragement de la Communauté flamande (renseignements : 0800 30 201). Les travailleurs du secteur privé comme ceux du secteur public ont droit au crédit-temps ou à l'interruption de carrière. Les travailleurs du secteur public, tant statutaires que contractuels, sont toutefois soumis à une réglementation différente en matière d'interruption de carrière. Le Pacte des générations s'est focalisé sur la réglementation dans le secteur privé uniquement. C'est elle que nous analysons dans le cadre de cet article.

D'une part, le Pacte des générations a apporté un assouplissement de la réglementation. Ainsi, les travailleurs de plus de 55 ans doivent avoir un accès plus facile au crédit-temps (plus question du seuil des 5 %). Les 50+ doivent avoir travaillé moins longtemps dans une entreprise pour avoir accès au crédit-temps à 1/5 ou à 1/2. D'autre part, les travailleurs seront moins nombreux à pouvoir prendre une année de crédit-temps à temps plein tout en bénéficiant d'allocations.

Nous analysons les différentes formes de crédit-temps qui existent (encore) et les conditions auxquelles il faut répondre pour y prétendre.

Cinq formules...

Même après le Pacte des générations, le crédit-temps se présente encore sous 5 formes différentes :

• le crédit-temps complet 
• la réduction des prestations de travail à mi-temps 
• la réduction des prestations de travail à mi-temps uniquement pour les 50+ 
• la réduction des prestations de travail à 4/5 
• la réduction des prestations de travail à 4/5 uniquement pour les 50+.

...et un seuil

Une condition est commune à toutes les formes de crédit-temps : le droit est limité à 5 % du personnel effectif de l'entreprise. Autrement dit, seuls 5 % des membres du personnel peuvent prendre un crédit-temps simultanément.

NOUVEAU Depuis le 1er juin 2007, les 55+ échappent au seuil des 5 % s'ils veulent réduire leur carrière de 1/5 dans une firme comptant 11 travailleurs au moins. Le Pacte des générations a fait du crédit-temps à 1/5 un droit individuel pour les 55+. Concrètement, cela signifie :

• les 55+ qui optent pour une réduction de 1/5 de leurs prestations de travail ne sont plus repris dans le nombre de travailleurs ayant pris un crédit-temps. Attention : les 55+ qui bénéficient d'un crédit-temps complet ou à mi-temps sont bien pris en considération. 
• lorsqu'un 55+ demande lui-même une réduction de 1/5 de ses prestations de travail, elle ne peut lui être refusée sous prétexte que «le seuil est atteint».

ATTENTION ! Si le 55+ occupe une fonction clé dans l'entreprise, l'employeur peut différer de 12 mois maximum la date à partir de laquelle le travailleur voudrait bénéficier de son crédit-temps.

Les fonctions considérées comme des fonctions clés sont normalement définies dans une CCT de secteur ou d'entreprise. Si elles ne le sont pas, l'employeur doit motiver le fait qu'il considère que l'employé occupe une fonction clé. Dans tous les cas, il doit s'agir d'employés qui jouent un rôle suffisamment important dans l'entreprise pour que leur absence porte préjudice à l'organisation sans qu'aucune solution puisse être trouvée par réorganisation du personnel.

BON à SAVOIR La généralisation du droit au crédit-temps de 1/5 ne s'applique pas aux entreprises de 10 travailleurs ou moins. Les 55+ ne peuvent y obtenir une réduction de 1/5 qu'avec l'accord de leur employeur.

Travaillez moins et gagnez le même salaire

Un des grands objectifs du Pacte des générations est de maintenir les travailleurs plus âgés plus longtemps au travail. Leur donner la possibilité de lever le pied à partir d'un certain âge est un moyen de les maintenir en activité, fût-ce à temps partiel. Le Pacte des générations a apporté diverses modifications au système du crédit-temps (anciennement, interruption de carrière) pour les travailleurs du secteur privé. Le crédit-temps étant régi par CCT (Convention collective de travail), les partenaires sociaux devaient trouver des accords, ce qui s'est fait avec un peu de retard. Finalement, les nouveautés prévues par la CCT 77 quater (succédant à la CCT de base 77bis) sont entrées en vigueur le 1er juin.

Outre le crédit-temps, la prépension à mi-temps offre aussi la possibilité de passer progressivement de l'emploi à temps plein à la pension de retraite complète. Le Pacte des générations a voulu décourager ce système de prépension à mi-temps et aucune modification n'est à signaler sur ce plan. Le crédit-temps s'adresse tant au secteur privé qu'au secteur public. La prépension à mi-temps n'existe que dans le secteur privé.

1. Le crédit temps

Le crédit-temps n'est autre que la possibilité de travailler (temporairement) moins. La perte de salaire pour le(s) jour(s) où l'on ne travaille pas est partiellement compensée par une allocation de l'Onem et dans certains cas, en Flandre, par une prime d'encouragement de la Communauté flamande (renseignements : 0800 30 201). Les travailleurs du secteur privé comme ceux du secteur public ont droit au crédit-temps ou à l'interruption de carrière. Les travailleurs du secteur public, tant statutaires que contractuels, sont toutefois soumis à une réglementation différente en matière d'interruption de carrière. Le Pacte des générations s'est focalisé sur la réglementation dans le secteur privé uniquement. C'est elle que nous analysons dans le cadre de cet article.

D'une part, le Pacte des générations a apporté un assouplissement de la réglementation. Ainsi, les travailleurs de plus de 55 ans doivent avoir un accès plus facile au crédit-temps (plus question du seuil des 5 %). Les 50+ doivent avoir travaillé moins longtemps dans une entreprise pour avoir accès au crédit-temps à 1/5 ou à 1/2. D'autre part, les travailleurs seront moins nombreux à pouvoir prendre une année de crédit-temps à temps plein tout en bénéficiant d'allocations.

Nous analysons les différentes formes de crédit-temps qui existent (encore) et les conditions auxquelles il faut répondre pour y prétendre.

Cinq formules...

Même après le Pacte des générations, le crédit-temps se présente encore sous 5 formes différentes :

• le crédit-temps complet 
• la réduction des prestations de travail à mi-temps 
• la réduction des prestations de travail à mi-temps uniquement pour les 50+ 
• la réduction des prestations de travail à 4/5 
• la réduction des prestations de travail à 4/5 uniquement pour les 50+.

...et un seuil

Une condition est commune à toutes les formes de crédit-temps : le droit est limité à 5 % du personnel effectif de l'entreprise. Autrement dit, seuls 5 % des membres du personnel peuvent prendre un crédit-temps simultanément.

NOUVEAU Depuis le 1er juin 2007, les 55+ échappent au seuil des 5 % s'ils veulent réduire leur carrière de 1/5 dans une firme comptant 11 travailleurs au moins. Le Pacte des générations a fait du crédit-temps à 1/5 un droit individuel pour les 55+. Concrètement, cela signifie :

• les 55+ qui optent pour une réduction de 1/5 de leurs prestations de travail ne sont plus repris dans le nombre de travailleurs ayant pris un crédit-temps. Attention : les 55+ qui bénéficient d'un crédit-temps complet ou à mi-temps sont bien pris en considération. 
• lorsqu'un 55+ demande lui-même une réduction de 1/5 de ses prestations de travail, elle ne peut lui être refusée sous prétexte que «le seuil est atteint».

ATTENTION ! Si le 55+ occupe une fonction clé dans l'entreprise, l'employeur peut différer de 12 mois maximum la date à partir de laquelle le travailleur voudrait bénéficier de son crédit-temps.

Les fonctions considérées comme des fonctions clés sont normalement définies dans une CCT de secteur ou d'entreprise. Si elles ne le sont pas, l'employeur doit motiver le fait qu'il considère que l'employé occupe une fonction clé. Dans tous les cas, il doit s'agir d'employés qui jouent un rôle suffisamment important dans l'entreprise pour que leur absence porte préjudice à l'organisation sans qu'aucune solution puisse être trouvée par réorganisation du personnel.

BON à SAVOIR La généralisation du droit au crédit-temps de 1/5 ne s'applique pas aux entreprises de 10 travailleurs ou moins. Les 55+ ne peuvent y obtenir une réduction de 1/5 qu'avec l'accord de leur employeur.

Le crédit-temps complet

Durée : le crédit-temps complet doit être demandé pour une durée de 3 mois minimum et 1 an maximum. Il peut éventuellement être prolongé jusqu'à 5 ans sur base d'une CCT de secteur ou d'entreprise, mais la demande doit être renouvelée chaque année. Il n'y a pas de règles spécifiques pour les 50+.

Ancienneté : le travailleur doit avoir été sous contrat de travail avec son employeur pendant 12 mois au moins au cours des 15 qui précèdent la demande.

Allocations : montant brut : 418,76 € par mois pour le salarié qui a moins de 5 ans d'ancienneté, 558,35 € par mois pour celui qui a plus de 5 ans d'ancienneté.

NOUVEAU Limitation des allocations

Une CCT de secteur ou d'entreprise peut prolonger la durée de 1 à 5 ans maximum. Jusqu'il y a peu, les personnes qui travaillaient dans une entreprise ayant une telle CCT percevaient une allocation de l'Onem pendant ces cinq années. Ce que le gouvernement a jugé excessif. Le Pacte des générations souhaite limiter ce droit à des allocations après une période de 12 mois. Le gouvernement tiendra désormais compte des raisons pour lesquelles le travailleur demande un crédit-temps.

Un arrêté royal d'application de ces modifications doit paraître au Moniteur Belge mais elles entreront aussi en vigueur le 1er juin 2007. A partir de cette date, les allocations ne sont plus maintenues, après les 12 premiers mois, que pour les travailleurs qui demandent un crédit-temps pour une des raisons suivantes :

• l'éducation d'enfants de moins de 8 ans 
• les soins prodigués à un enfant handicapé résidant à la maison 
• les soins prodigués à un parent gravement malade 
• des soins palliatifs 
• une formation (qui doit être reconnue et compter un minimum d'heures).

Les travailleurs qui prennent un crédit-temps complet pour une autre raison peuvent le poursuivre au-delà de 12 mois si leur entreprise ou secteur a souscrit une CCT en ce sens (5 ans max.), mais passés les 12 premiers mois, ils ne percevront plus d'allocations de l'Onem.

BON à SAVOIR La limitation des allocations aux 12 premiers mois ne s'applique qu'au crédit-temps complet. Si vous réduisez vos prestations de 1/2 dans une entreprise dont la CCT autorise une prolongation jusqu'à 5 ans, vous continuerez à percevoir vos allocations pendant ces cinq ans.

NOUVEAU Conséquences pour votre future pension Le crédit-temps complet est assimilé pendant 3 ans pour votre pension, mais uniquement si l'Onem verse des allocations. Les situations suivantes peuvent donc se présenter :

• 2 ou 3 ans de crédit-temps complet (si une CCT prolonge le crédit-temps à 2 ou 3 ans), avec allocations (donc crédit-temps pris pour une des raisons mentionnées ci-dessus) : la période complète est assimilée pour la pension 
• 2 ou 3 ans de crédit-temps complet (si une CCT prolonge le crédit-temps à 2 ou 3 ans), sans allocations pour les 2e et 3e années : pas d'assimilation pour ces deux années-là 
• 4 ou 5 ans de crédit-temps complet (si une CCT prolonge le crédit-temps à 4 ou 5 ans) : les 4e et 5e années ne sont jamais assimilées pour la pension. Les 2e et 3e le sont éventuellement, en fonction de la raison qui justifie le crédit-temps.

La réduction à mi-temps pour les moins de 50 ans

Durée : le crédit-temps à mi-temps doit être demandé pour 3 mois minimum et 1 an maximum. Une CCT de secteur ou d'entreprise peut permettre de le prolonger jusqu'à 5 ans, mais la demande doit être renouvelée chaque année.

Ancienneté : le travailleur doit avoir été lié par contrat de travail avec son employeur pendant 12 mois au moins des 15 mois qui précèdent a demande.

Allocations : montant brut : 209,37 € par mois pour le travailleur qui a moins de 5 ans d'ancienneté, 279,17 € s'il compte plus de 5 ans d'ancienneté.

Conséquences pour votre future pension : la réduction des prestations de travail à 1/2 est gratuitement assimilée pour la pension pendant 3 ans. Si vous travaillez dans une entreprise où la réduction à mi-temps peut être prolongée jusqu'à 5 ans, l'assimilation ne se fera pas pour les deux dernières années, à moins que vous ne payiez pour cela.

La réduction à mi-temps pour les 50+

Une mise en garde tout d'abord : la réduction à mi-temps reste toujours possible pour les 50+, mais si vous envisagez - après une période de crédit-temps à mi-temps - de prendre votre prépension à 58 ans, vous devez savoir que la carrière exigée pour ce faire a été augmentée.

A partir de 2008, les hommes devront prouver 35 ans de carrière et les femmes, 30. Et à partir de 2012, nous passerons respectivement à 38 et 35 ans. Or, les années de crédit-temps à 1/2 ne sont assimilées que de manière limitée à des années de travail. Ceux qui prennent un crédit-temps à mi-temps après leur 50 ans pourront encore difficilement remplir les exigences de carrière posées.

Durée : le crédit-temps à 1/2 doit être demandé pour une durée de 3 mois minimum et peut durer jusqu'à la pension.

NOUVEAU Ancienneté : le travailleur doit être salarié depuis 20 ans au moins et, jusqu'il y a peu, il devait travailler depuis au moins 5 ans chez l'employeur à qui il faisait la demande de crédit-temps. La seconde condition a été assouplie depuis le 1er juin 2007 : les travailleurs de 50 ans et plus ne doivent plus compter que 3 ans chez leur employeur. Si celui-ci est d'accord, les travailleurs engagés à un âge plus tardif doivent compter moins d'années de travail encore :

• 2 ans pour les travailleurs engagés après leur 50e anniversaire 
• 1 an pour les travailleurs engagés après leur 55e anniversaire.

ATTENTION ! La condition selon laquelle le travailleur doit avoir été salarié pendant 20 ans au moins reste d'application.

Allocations : Montant brut : 417,05 € par mois

Conséquences pour votre future pension : la réduction des prestations de travail à 1/2 est assimilée gratuitement pour toute sa durée.

La réduction de 1/5 avant 50 ans

Durée : le crédit-temps à 4/5 temps doit être demandé pour une durée de 6 mois minimum et 5 ans maximum.

Ancienneté : le travailleur doit travailler depuis 5 ans pour son employeur, et les 12 derniers mois, à temps plein.

Allocations : montant brut : 137,88 € et 177,9 € pour les isolés. Pour ces derniers, il s'agit de personnes habitant seules ou exclusivement avec un ou plusieurs enfants dont au moins un est à charge.

NOUVEAU Augmentation du précompte professionnel sur les allocations de l'Onem : le revenu d'une personne qui bénéficie d'un crédit-temps à 4/5 doit être inférieur à celui d'une personne qui travaille à temps plein. Cette mention est explicitement reprise dans le Pacte des générations. Le précompte professionnel sur les allocations de l'Onem sera donc majoré pour les personnes qui réduisent leur temps de travail de 1/5. A partir du 1er juin 2007, le précompte professionnel sur les allocations passe de 17,15 % à 35 %, sauf pour les familles monoparentales ayant un ou plusieurs enfants. L'arrêté royal relatif à cette la mesure doit encore être publié au Moniteur Belge.

Conséquences pour votre future pension : la réduction des prestations de travail de 1/5 est assimilée gratuitement pendant 5 ans pour la pension.

La réduction de 1/5 pour les 50+

Durée : le crédit-temps à 4/5 temps doit être demandé pour 3 mois minimum et peut durer jusqu'à la pension.

NOUVEAU Ancienneté : les conditions d'ancienneté sont identiques à celles de la réduction à 1/2, à savoir 20 ans minimum de travail comme salarié et 3 ans chez l'employeur (2 ans pour les personnes engagées après 50 ans, 1 an pour celles engagées après 55 ans).

Allocations : montant brut : 193,72 € et 233,77 € pour les isolés. Pour ceux-ci, il s'agit de personnes habitant seules ou exclusivement avec un ou plusieurs enfants dont au moins un est à charge.

NOUVEAU Augmentation du précompte professionnel sur les allocations de l'Onem : La réduction des prestations de travail de 1/5 avant 50 ans.

Conséquences pour votre future pension : pour les 50+, la réduction des prestations de travail de 1/5 est assimilée gratuitement pour toute sa durée.

Plus d'info : www.rva.be, www.socialsecurity.be.