Droit & Argent

Contenu :

- Allocations de chômage et indemnité complémentaire 
- Age minimum
- Ancienneté
- Formalités 

La prépension à mi-temps offre la possibilité aux travailleurs plus âgés de signer un accord avec l'employeur afin de réduire leurs prestations à un engagement à mi-temps. Mais attention : pour les travailleurs entre 55 (l'âge minimum pour la prépension à mi-temps) et 58 ans, ce n'est possible que si l'entreprise ou le secteur a conclu une CCT relative à la prépension à mi-temps. L'employeur ne peut donc pas conclure d'accord individuel autorisant une prépension à mi-temps. Demandez si une telle CCT existe dans votre secteur ou entreprise. Jusqu'au 31/12/08, les travailleurs ayant atteint l'âge de 58 ans pourront, eux, conclure un accord individuel avec leur employeur si aucune CCT n'existe dans leur secteur ou entreprise.

Contrairement à la prépension conventionnelle ordinaire, l'employeur ne doit pas licencier le travailleur avant d'élaborer un accord, mais ce dernier doit être conclu avant la réduction des prestations. Souvent, la prépension à mi-temps précède la prépension conventionnelle.

Bon à savoir également : comme la prépension complète, la prépension à mi-temps s'arrête à 65 ans. Mais contrairement aux prépensionnés à temps complet, les prépensionnés à mi-temps peuvent demander leur pension anticipée à partir de 60 ans.

Allocations de chômage et indemnité complémentaire

Outre la rémunération provenant de son emploi à mi-temps, le travailleur perçoit une allocation de chômage ainsi qu'une indemnité complémentaire de son employeur. Contrairement à l'allocation de chômage en cas de prépension à temps plein, l'allocation pour la prépension à mi-temps ne représente pas un pourcentage du salaire, mais un forfait. Actuellement, l'allocation s'élève à 13,56 € par jour, ce qui correspond en moyenne à 351 € par mois.

ATTENTION ! Celui/celle qui n'a pas droit aux allocations de chômage (parce que sa carrière n'est pas suffisamment longue, par exemple) n'a pas droit non plus à l'indemnité complémentaire. Il faut en outre remplir les conditions suivantes pour avoir droit à l'indemnité complémentaire versée par l'employeur :

• le travailleur doit être occupé pendant 12 mois au moins à temps plein dans l'entreprise qui l'emploie. S'il travaille déjà à mi-temps, il ne peut donc pas demander sa prépension à mi-temps 
• le travailleur doit avoir signé un accord avec son employeur pour réduire ses prestations de travail à une occupation à mi-temps 
• il doit y avoir une convention collective du travail (CCT) conclue au niveau sectoriel ou au niveau de l'entreprise, qui octroie le droit à une indemnité complémentaire aux travailleurs âgés qui réduisent leurs prestations. La durée de validité de cette CCT ne peut pas excéder celle de la CCT qui régit la prépension à temps plein. S'il n'existe pas de CCT de secteur ou d'entreprise relative à la prépension à temps plein, la durée de validité de la CCT régissant la prépension à mi-temps ne peut pas dépasser 3 ans.

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La pré-pension à mi-temps

Contenu :

- Allocations de chômage et indemnité complémentaire 
- Age minimum
- Ancienneté
- Formalités 

La prépension à mi-temps offre la possibilité aux travailleurs plus âgés de signer un accord avec l'employeur afin de réduire leurs prestations à un engagement à mi-temps. Mais attention : pour les travailleurs entre 55 (l'âge minimum pour la prépension à mi-temps) et 58 ans, ce n'est possible que si l'entreprise ou le secteur a conclu une CCT relative à la prépension à mi-temps. L'employeur ne peut donc pas conclure d'accord individuel autorisant une prépension à mi-temps. Demandez si une telle CCT existe dans votre secteur ou entreprise. Jusqu'au 31/12/08, les travailleurs ayant atteint l'âge de 58 ans pourront, eux, conclure un accord individuel avec leur employeur si aucune CCT n'existe dans leur secteur ou entreprise.

Contrairement à la prépension conventionnelle ordinaire, l'employeur ne doit pas licencier le travailleur avant d'élaborer un accord, mais ce dernier doit être conclu avant la réduction des prestations. Souvent, la prépension à mi-temps précède la prépension conventionnelle.

Bon à savoir également : comme la prépension complète, la prépension à mi-temps s'arrête à 65 ans. Mais contrairement aux prépensionnés à temps complet, les prépensionnés à mi-temps peuvent demander leur pension anticipée à partir de 60 ans.

Allocations de chômage et indemnité complémentaire

Outre la rémunération provenant de son emploi à mi-temps, le travailleur perçoit une allocation de chômage ainsi qu'une indemnité complémentaire de son employeur. Contrairement à l'allocation de chômage en cas de prépension à temps plein, l'allocation pour la prépension à mi-temps ne représente pas un pourcentage du salaire, mais un forfait. Actuellement, l'allocation s'élève à 13,56 € par jour, ce qui correspond en moyenne à 351 € par mois.

ATTENTION ! Celui/celle qui n'a pas droit aux allocations de chômage (parce que sa carrière n'est pas suffisamment longue, par exemple) n'a pas droit non plus à l'indemnité complémentaire. Il faut en outre remplir les conditions suivantes pour avoir droit à l'indemnité complémentaire versée par l'employeur :

• le travailleur doit être occupé pendant 12 mois au moins à temps plein dans l'entreprise qui l'emploie. S'il travaille déjà à mi-temps, il ne peut donc pas demander sa prépension à mi-temps 
• le travailleur doit avoir signé un accord avec son employeur pour réduire ses prestations de travail à une occupation à mi-temps 
• il doit y avoir une convention collective du travail (CCT) conclue au niveau sectoriel ou au niveau de l'entreprise, qui octroie le droit à une indemnité complémentaire aux travailleurs âgés qui réduisent leurs prestations. La durée de validité de cette CCT ne peut pas excéder celle de la CCT qui régit la prépension à temps plein. S'il n'existe pas de CCT de secteur ou d'entreprise relative à la prépension à temps plein, la durée de validité de la CCT régissant la prépension à mi-temps ne peut pas dépasser 3 ans.

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Age minimum

Suivant la CCT n° 55 qui régit la prépension à mi-temps, l'âge minimum est en principe fixé à 55 ans. Cette CCT comprend aussi une réglementation complexe qui s'écarte de ce principe et tient compte de l'âge limite fixé dans les CCT relatives à la prépension à temps plein. Mais cette réglementation a été mise hors jeu par le législateur depuis plusieurs années déjà. Jusqu'au 31 décembre 2008, la réglementation de la CCT n° 55 ne s'applique donc plus et nous retiendrons les principes suivants :

• la prépension à mi-temps est possible à partir de 55 ans si elle est prévue ainsi dans une CCT de secteur ou d'entreprise 
• s'il n'existe pas de CCT de secteur ou d'entreprise, la prépension à mi-temps est possible à partir de 58 ans moyennant accord entre employeur et employé.

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Ancienneté

Le travailleur qui veut prendre sa prépension à mi-temps doit comptabiliser une carrière de 25 ans au moins. Ces 25 ans doivent être atteints au moment où le travailleur réduit ses prestations.

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Formalités

L'employeur doit remettre au travailleur un formulaire C4-Prépension à mi-temps ainsi que le document C17 (Attestation reprenant le montant de l'indemnité complémentaire) au travailleur. Le prépensionné à mi-temps introduit ces documents auprès de son organisme de paiement (syndicat ou Caisse auxiliaire des allocations de chômage). L'organisme de paiement remet une carte de contrôle C3-Prépension à mi-temps au prépensionné à mi-temps qui doit la remettre complétée à son organisme de paiement à la fin de chaque mois. Le prépensionné à mi-temps est dispensé d'inscription comme demandeur d'emploi et de l'obligation de rester disponible sur le marché de l'emploi.

Le prépensionné à mi-temps conserve le droit aux allocations de chômage et à l'indemnité complémentaire durant le premier mois de son incapacité de travail couverte par salaire garanti. Après, il doit s'adresser à sa mutuelle.

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Plus d'info : www.rva.be, www.socialsecurity.be.