Droit & Argent

Mais au vu du dernier décompte, vous êtes persuadé que l’on vous facture des charges trop importantes ou qui ne vous incombent pas. En fait, le propriétaire doit tenir un compte indépendant de ces charges et vous avez un droit de regard sur les pièces justificatives. Et vous avez toujours le droit de les contester.

LETTRE TYPE

Recommandé 

Vos nom et adresse                                                                 Nom et adresse de votre bailleur
                                                                                                      Lieu, date
Madame, Monsieur,

Concerne : facturation des frais et charges pour la période du.... au.....

En tant que locataire du bien situé à (adresse), je souhaite attirer votre attention
sur le fait que les frais et charges de la période du...... au...... ont été erronément
calculés en ma défaveur.
Il semble en effet que les frais et charges que vous m’avez portés en compte ne correspondent
pas aux dépenses réelles.
Le montant exact pour la période précitée s’élève à.... euros. Or, le montant des frais
que j’ai payé s’élève à...... euros. Ce qui représente au total, un montant excédentaire
payé de...... euros.
Comme la loi m’autorise à récupérer le trop perçu pendant les cinq dernières années
précédant la présente requête, je vous prie de me restituer la différence entre
les frais payés et les frais réellement dus, soit un montant de...... euros, sur mon
compte n°..........

Eventuellement : Si ce montant n’est pas versé sur mon compte dans les...... (par exemple,
10) jours calendrier, je me verrai contraint de m’adresser au juge de paix.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

                                                                                                                                Signature

Location - Vous n’êtes pas d’accord avec les charges facturées

Mais au vu du dernier décompte, vous êtes persuadé que l’on vous facture des charges trop importantes ou qui ne vous incombent pas. En fait, le propriétaire doit tenir un compte indépendant de ces charges et vous avez un droit de regard sur les pièces justificatives. Et vous avez toujours le droit de les contester.

LETTRE TYPE

Recommandé 

Vos nom et adresse                                                                 Nom et adresse de votre bailleur
                                                                                                      Lieu, date
Madame, Monsieur,

Concerne : facturation des frais et charges pour la période du.... au.....

En tant que locataire du bien situé à (adresse), je souhaite attirer votre attention
sur le fait que les frais et charges de la période du...... au...... ont été erronément
calculés en ma défaveur.
Il semble en effet que les frais et charges que vous m’avez portés en compte ne correspondent
pas aux dépenses réelles.
Le montant exact pour la période précitée s’élève à.... euros. Or, le montant des frais
que j’ai payé s’élève à...... euros. Ce qui représente au total, un montant excédentaire
payé de...... euros.
Comme la loi m’autorise à récupérer le trop perçu pendant les cinq dernières années
précédant la présente requête, je vous prie de me restituer la différence entre
les frais payés et les frais réellement dus, soit un montant de...... euros, sur mon
compte n°..........

Eventuellement : Si ce montant n’est pas versé sur mon compte dans les...... (par exemple,
10) jours calendrier, je me verrai contraint de m’adresser au juge de paix.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

                                                                                                                                Signature