Droit & Argent

Si votre cohabitation s’officialise par un mariage ou une déclaration de cohabitation à la commune (cohabitation légale), vous ne serez considérés tous deux comme locataires qu’à partir du moment où vous aurez averti votre propriétaire par lettre recommandée. En cas de cohabitation de fait, le bailleur n’a d’obligations qu’envers celui/celle qui a signé le contrat.

LETTRE TYPE

Recommandé

Vos nom et adresse                                                                        Nom et adresse de votre bailleur
                                                                                                             Lieu, date

Madame, Monsieur,

Je me réfère à notre contrat de bail conclu le....... (date) et relatif au bien situé à......
(adresse).
Par la présente, je vous informe que :

- je me suis marié(e) le....... (date) avec Madame/Monsieur....... (nom, prénom) qui
devient donc colocataire.

Ou

- j’ai fait une déclaration de cohabitation légale le...... (date) avec Madame/
Monsieur..... (nom, prénom) qui devient donc colocataire.
De ce fait, le bien que vous me louez servira de logement familial et je vous prie de
bien vouloir tenir compte des conséquences juridiques de ce changement de situation.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

                                                                                                                                Signature

Location - Vous informez votre bailleur de l'arrivée d'un cohabitant

Si votre cohabitation s’officialise par un mariage ou une déclaration de cohabitation à la commune (cohabitation légale), vous ne serez considérés tous deux comme locataires qu’à partir du moment où vous aurez averti votre propriétaire par lettre recommandée. En cas de cohabitation de fait, le bailleur n’a d’obligations qu’envers celui/celle qui a signé le contrat.

LETTRE TYPE

Recommandé

Vos nom et adresse                                                                        Nom et adresse de votre bailleur
                                                                                                             Lieu, date

Madame, Monsieur,

Je me réfère à notre contrat de bail conclu le....... (date) et relatif au bien situé à......
(adresse).
Par la présente, je vous informe que :

- je me suis marié(e) le....... (date) avec Madame/Monsieur....... (nom, prénom) qui
devient donc colocataire.

Ou

- j’ai fait une déclaration de cohabitation légale le...... (date) avec Madame/
Monsieur..... (nom, prénom) qui devient donc colocataire.
De ce fait, le bien que vous me louez servira de logement familial et je vous prie de
bien vouloir tenir compte des conséquences juridiques de ce changement de situation.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

                                                                                                                                Signature