Droit & Argent

La loi donne, à titre d’exemple, une liste des réparations qui incombent au locataire ou au bailleur (art. 1754, 1755 et 1756 du Code civil). Bailleur et locataire sont libres de convenir d’une autre répartition de la prise en charge de ces coûts, tant à la conclusion du bail qu’ultérieurement. En cas de conflit, il est possible de faire appel à la procédure de conciliation devant le juge de paix. Mais avant d’en arriver là, si vous êtes sûr que les réparations à faire chez vous incombent au bailleur, vous utiliserez la lettre type ci-dessous.

LETTRE TYPE

Recommandé

Vos nom et adresse                                                                    Nom et adresse de votre bailleur
                                                                                                         Lieu, date

Madame, Monsieur,

Concerne : réparations au bien situé (adresse)

Je vous ai informé par téléphone des réparations qui devraient être effectuées dans
le bien que je loue (adresse).
Par la présente, je vous informe que les réparations suivantes doivent être effectuées
: (liste des problèmes constatés).

J’espère pouvoir compter sur votre bonne volonté et votre diligence à faire ces réparations
aussi rapidement que possible. Puis-je vous demander de me contacter
pour me faire part de votre point de vue à ce sujet.
La présente lettre vaut mise en demeure, comme l’exige la loi.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

                                                                                                                              Signature

Location - Vous demandez à votre bailleur d’effectuer des réparations

La loi donne, à titre d’exemple, une liste des réparations qui incombent au locataire ou au bailleur (art. 1754, 1755 et 1756 du Code civil). Bailleur et locataire sont libres de convenir d’une autre répartition de la prise en charge de ces coûts, tant à la conclusion du bail qu’ultérieurement. En cas de conflit, il est possible de faire appel à la procédure de conciliation devant le juge de paix. Mais avant d’en arriver là, si vous êtes sûr que les réparations à faire chez vous incombent au bailleur, vous utiliserez la lettre type ci-dessous.

LETTRE TYPE

Recommandé

Vos nom et adresse                                                                    Nom et adresse de votre bailleur
                                                                                                         Lieu, date

Madame, Monsieur,

Concerne : réparations au bien situé (adresse)

Je vous ai informé par téléphone des réparations qui devraient être effectuées dans
le bien que je loue (adresse).
Par la présente, je vous informe que les réparations suivantes doivent être effectuées
: (liste des problèmes constatés).

J’espère pouvoir compter sur votre bonne volonté et votre diligence à faire ces réparations
aussi rapidement que possible. Puis-je vous demander de me contacter
pour me faire part de votre point de vue à ce sujet.
La présente lettre vaut mise en demeure, comme l’exige la loi.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

                                                                                                                              Signature