Droit & Argent

Il s’agit notamment des contrats
conclus à distance (vente par correspondance, via la télévision, le fax, le téléphone, par
internet ou en dehors de l’entreprise du vendeur (au domicile de l’acheteur, lors de salons...)
Elle vous accorde un délai de réflexion de 7 jours ouvrables (c’est-à-dire tous les
jours sauf le dimanche et les jours fériés légaux) à compter du lendemain de la livraison
(pour un produit) ou du jour de la conclusion du contrat (pour un service).
Plus d’infos à la Cellule info-consommateurs du Service de la protection des droits du
consommateur (Direction générale Régulation et Organisation du marché). Boulevard du
Roi Albert II, 16 1000 Bruxelles, 0800 120 33

Recommandé

Vos nom et adresse                                                                    Nom et adresse de l’entreprise 
                                                                                                         Lieu, date

Madame, Monsieur,

Le.... (date), je vous ai commandé le produit (ou service) suivant : (description).
En vertu de la loi sur les pratiques de commerce, je dispose d’un délai de réflexion
de sept jours ouvrables pour renoncer à ma commande. Je vous informe par la présente
que je souhaite annuler ma commande.
Conformément aux dispositions légales, je ne suis pas tenu de motiver cette annulation.
Etant donné que je renonce à ma commande pendant le délai de réflexion,
il ne peut m’être facturé ni frais, ni dédommagement.
Comme la loi l’exige, je vous fais part de ma décision par lettre recommandée.

Eventuellement : Je vous ai déjà versé un acompte de..... euros que vous voudrez bien
me rembourser. Et ce, étant donné que je renonce à ma commande pendant le délai
de réflexion. En conséquence, aucune vente ne s’est réalisée et je ne vous suis
redevable d’aucun acompte.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

                                                                                                                                     Signature

Achats - Vous voulez annuler une commande assortie d'un délai de réflexion

Il s’agit notamment des contrats
conclus à distance (vente par correspondance, via la télévision, le fax, le téléphone, par
internet ou en dehors de l’entreprise du vendeur (au domicile de l’acheteur, lors de salons...)
Elle vous accorde un délai de réflexion de 7 jours ouvrables (c’est-à-dire tous les
jours sauf le dimanche et les jours fériés légaux) à compter du lendemain de la livraison
(pour un produit) ou du jour de la conclusion du contrat (pour un service).
Plus d’infos à la Cellule info-consommateurs du Service de la protection des droits du
consommateur (Direction générale Régulation et Organisation du marché). Boulevard du
Roi Albert II, 16 1000 Bruxelles, 0800 120 33

Recommandé

Vos nom et adresse                                                                    Nom et adresse de l’entreprise 
                                                                                                         Lieu, date

Madame, Monsieur,

Le.... (date), je vous ai commandé le produit (ou service) suivant : (description).
En vertu de la loi sur les pratiques de commerce, je dispose d’un délai de réflexion
de sept jours ouvrables pour renoncer à ma commande. Je vous informe par la présente
que je souhaite annuler ma commande.
Conformément aux dispositions légales, je ne suis pas tenu de motiver cette annulation.
Etant donné que je renonce à ma commande pendant le délai de réflexion,
il ne peut m’être facturé ni frais, ni dédommagement.
Comme la loi l’exige, je vous fais part de ma décision par lettre recommandée.

Eventuellement : Je vous ai déjà versé un acompte de..... euros que vous voudrez bien
me rembourser. Et ce, étant donné que je renonce à ma commande pendant le délai
de réflexion. En conséquence, aucune vente ne s’est réalisée et je ne vous suis
redevable d’aucun acompte.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

                                                                                                                                     Signature