Droit & Argent

Il faut savoir que vous bénéficiez d’une garantie légale de deux ans
qui vous protège même contre les vendeurs qui vous auraient fait signer une autre garantie
(contractuelle) plus limitée (uniquement les pièces de rechange, par exemple).

LETTRE TYPE

Recommandé

Vos nom et adresse                                                                         Nom et adresse de l’entreprise
                                                                                                              Lieu, date

Madame, Monsieur,

Concerne : achat de (appareil, n° de référence)

Le... (date), vous m’avez livré/j’ai acheté chez vous (description).
Trois mois après cette livraison/cet achat, je constate que le produit présente les
défauts suivants (description du/des défaut(s)).
La loi présume que le(s) défaut(s) apparu(s) dans un délai de six mois après la livraison
existai(en)t déjà au moment de la livraison.Aux termes de la loi, vous êtes
responsable pour tout défaut qui existe au moment de la livraison ainsi que de ceux
qui se manifestent dans un délai de deux ans suivant la livraison en question.
Comme ces conditions sont remplies dans le cas présent, je vous demande, conformément
aux dispositions légales, de satisfaire à mes droits par la réparation du
bien (ou le remplacement du bien ou une réduction du prix ou la résiliation du
contrat).
Etant donné que j’ai subi un préjudice, j’ai également droit à un dédommagement
que j’estime à...... €.
Je vous demande de prendre les dispositions nécessaires dans un délai de... jours
calendrier.
Ceci sous réserve de tous mes droits et sans aucune reconnaissance préjudiciable.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

                                                                                                                                     Signature

Achats - Vous demandez la réparation d'un appareil couvert par la garantie légale

Il faut savoir que vous bénéficiez d’une garantie légale de deux ans
qui vous protège même contre les vendeurs qui vous auraient fait signer une autre garantie
(contractuelle) plus limitée (uniquement les pièces de rechange, par exemple).

LETTRE TYPE

Recommandé

Vos nom et adresse                                                                         Nom et adresse de l’entreprise
                                                                                                              Lieu, date

Madame, Monsieur,

Concerne : achat de (appareil, n° de référence)

Le... (date), vous m’avez livré/j’ai acheté chez vous (description).
Trois mois après cette livraison/cet achat, je constate que le produit présente les
défauts suivants (description du/des défaut(s)).
La loi présume que le(s) défaut(s) apparu(s) dans un délai de six mois après la livraison
existai(en)t déjà au moment de la livraison.Aux termes de la loi, vous êtes
responsable pour tout défaut qui existe au moment de la livraison ainsi que de ceux
qui se manifestent dans un délai de deux ans suivant la livraison en question.
Comme ces conditions sont remplies dans le cas présent, je vous demande, conformément
aux dispositions légales, de satisfaire à mes droits par la réparation du
bien (ou le remplacement du bien ou une réduction du prix ou la résiliation du
contrat).
Etant donné que j’ai subi un préjudice, j’ai également droit à un dédommagement
que j’estime à...... €.
Je vous demande de prendre les dispositions nécessaires dans un délai de... jours
calendrier.
Ceci sous réserve de tous mes droits et sans aucune reconnaissance préjudiciable.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

                                                                                                                                     Signature